Votre assureur auto a de nombreuses raisons pour vous résilier : non-paiement des cotisations, récurrence des sinistres, aggravation du risque, etc. Une fois résilié, il est très difficile de retrouver une assurance proposant des tarifs acceptables. Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour se réassurer après avoir
Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la
Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé
Un décret du 29 décembre 2014 évoque la dématérialisation de la lettre de résiliation dans le Code des Assurances. L’assuré est-il en mesure de l’utiliser ? Les textes spécifiques d’usage de la lettre électronique sont peu nombreux. Il faut se référer au décret n° 2014-1685
L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou
Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Explications. Le transfert de propriété
Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez
Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat
L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui