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La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré

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Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat liant les deux parties pourra être résilié, sous certaines conditions.

Les articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité prévoient le même dispositif : la résiliation pour changement de situation de l’assuré. Tout d’abord notons que cette résiliation est offerte aux deux parties du contrat, le souscripteur ainsi que l’assureur ou la mutuelle.

Les articles prévoient donc une liste d’événements :

    • Le changement de domicile
    • Le changement de situation matrimoniale
    • Le changement de régime matrimonial
    • Le changement de profession
    • La retraite ou la cessation définitive d’activités professionnelles

À cette liste il faut ajouter la condition prévue dans l’alinéa suivant. Celui-ci dispose que peut être résilié le contrat « par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Ainsi cela signifie que l’assuré (ou l’assureur) peut mettre fin au contrat à tout moment, lorsque la survenance de l’un de ces événements modifie le risque garanti par l’assureur.

L’événement doit donc modifier, ou du moins avoir une incidence, sur le risque couvert. Concrètement cela signifie qu’il faut que ce changement de situation ait un réel impact sur la couverture offerte par votre assureur. Par exemple le déménagement d’un appartement à une maison vous permettra de résilier votre contrat multirisque habitation. En effet le changement de surface, de localité, etc, représentera effectivement un changement du risque garanti. En revanche, si ce déménagement est effectué entre deux habitations éloignées de 300 mètres, cela n’aura aucune incidence sur votre contrat de mutuelle ou votre complémentaire santé. Ces dernières vous opposeront donc, légitimement, un refus à la demande de résiliation pour ce motif.

C’est bien entendu à celui qui demande la résiliation, en application des dispositions de ces articles, qu’il appartiendra de prouver l’existence du motif qui la justifie, ainsi que son incidence sur le contrat. Cela pourra être fait simplement, comme par exemple avec la remise du nouveau bail à l’assureur en cas de déménagement.

Cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. L’article R 113-6 du Code des assurances dispose que, pour se faire, la partie qui demande la résiliation « doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. »

La résiliation prendra ensuite effet « un mois après réception de sa notification. » À ce titre il est prévu que « L’assureur [ou la mutuelle] doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Pour finir, notons qu’il est interdit que soit prévu le paiement d’une indemnité, à l’assureur ou à la mutuelle, en cas de résiliation pour un changement de situation. Enfin, ces dispositions ne sont pas applicables pour les contrats d’assurance-vie, ainsi que pour les contrats d’assurances obligatoires des travaux du bâtiment.

46 commentaire sur “La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré”

  1. olivier says:

    bonjour
    j’ai une mutuelle santé mnt. Je déménage début janvier a 130 km ( mon bail commence début janvier), est ce que je peux résilier mon contrat même si j’ai dépassé la date de préavis ?
    Autre situation, je me suis mise sur la mutuelle de mon ami, cela peut être un motif de résiliation de ma mutuelle mnt ( même si la date de préavis est dépassée ?
    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation d’une mutuelle doit se faire à échéance annuelle avec respect d’un délai de préavis de deux mois.

      Hors échéance, vous pouvez effectivement résilier votre contrat pour changement dans votre situation personnelle. Les cas pris en compte sont prévus à l’article L.221-17 du code de la mutualité.
      Les changements pris en compte sont le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, départ à la retraite etc.

      Il vous est donc possible de résilier votre contrat de mutuelle pour déménagement mais cet article précise que le changement doit avoir un lien direct avec le risque assuré c’est-à-dire que votre déménagement peut entraîner une modification de votre contrat. Si pour votre mutuelle, le fait que vous alliez vivre à 130 km ne change rien à la protection souscrite, elle peut refuser la résiliation pour changement de domicile. La demande doit être envoyée par courrier recommandée avec avis de réception dans les 3 mois suivants le déménagement et vous devez y joindre une preuve (contrat de location, bail etc).

      Concernant votre adhésion à la mutuelle de votre ami, il ne s’agit pas d’un motif de résiliation de votre mutuelle hors échéance à moins que vous veniez de vous marier ou de vous pacser avec lui. Vous allez être affiliée à deux mutuelles jusqu’à résiliation de la première à échéance annuelle.

      Cordialement

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