Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré

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Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat liant les deux parties pourra être résilié, sous certaines conditions.

Les articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité prévoient le même dispositif : la résiliation pour changement de situation de l’assuré. Tout d’abord notons que cette résiliation est offerte aux deux parties du contrat, le souscripteur ainsi que l’assureur ou la mutuelle.

Les articles prévoient donc une liste d’événements :

    • Le changement de domicile
    • Le changement de situation matrimoniale
    • Le changement de régime matrimonial
    • Le changement de profession
    • La retraite ou la cessation définitive d’activités professionnelles

À cette liste il faut ajouter la condition prévue dans l’alinéa suivant. Celui-ci dispose que peut être résilié le contrat « par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Ainsi cela signifie que l’assuré (ou l’assureur) peut mettre fin au contrat à tout moment, lorsque la survenance de l’un de ces événements modifie le risque garanti par l’assureur.

L’événement doit donc modifier, ou du moins avoir une incidence, sur le risque couvert. Concrètement cela signifie qu’il faut que ce changement de situation ait un réel impact sur la couverture offerte par votre assureur. Par exemple le déménagement d’un appartement à une maison vous permettra de résilier votre contrat multirisque habitation. En effet le changement de surface, de localité, etc, représentera effectivement un changement du risque garanti. En revanche, si ce déménagement est effectué entre deux habitations éloignées de 300 mètres, cela n’aura aucune incidence sur votre contrat de mutuelle ou votre complémentaire santé. Ces dernières vous opposeront donc, légitimement, un refus à la demande de résiliation pour ce motif.

C’est bien entendu à celui qui demande la résiliation, en application des dispositions de ces articles, qu’il appartiendra de prouver l’existence du motif qui la justifie, ainsi que son incidence sur le contrat. Cela pourra être fait simplement, comme par exemple avec la remise du nouveau bail à l’assureur en cas de déménagement.

Cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. L’article R 113-6 du Code des assurances dispose que, pour se faire, la partie qui demande la résiliation « doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. »

La résiliation prendra ensuite effet « un mois après réception de sa notification. » À ce titre il est prévu que « L’assureur [ou la mutuelle] doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Pour finir, notons qu’il est interdit que soit prévu le paiement d’une indemnité, à l’assureur ou à la mutuelle, en cas de résiliation pour un changement de situation. Enfin, ces dispositions ne sont pas applicables pour les contrats d’assurance-vie, ainsi que pour les contrats d’assurances obligatoires des travaux du bâtiment.

38 commentaire sur “La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré”

  1. Simonpietri says:

    Bonjour, voilà j’ai envoyée une lettre recommandée le 1er Juin 2017 avec mon arrête de départ à la retraite a ma mutuelle pour résilier mon contrat motif départ à La retraite à partir du 1er Juillet 2017 .. C’est une mutuelle d entreprise ?depuis suite à mon courrier en recommandée et de nombreux appels téléphoniques ils me répondent que je pourrais résilier que le 31/12/2017 ils me répondent que je dois justifier que la résiliation est demandée car les risques antérieurement assurés ont disparus du fait de changement de situation ..la preuve de cette disparition et du lien entre l.événement et cette disparition vous incombe .en effet,malgré votre mise à la retraite,vos garanties actuelles (santé,décès,dépendance ,assistance ) ne sont pas incompatibles avec votre nouvelle situation .Interiale peut toujours continuer à rembourser vos dépenses santé … Seul gros problème pour moi le montant de ma retraite du Conseil Départemental est de 292€ par mois et le montant de ma mutuelle est de 149€ Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L.221-17 du code de la mutualité permet de demander la résiliation hors échéance d’un contrat de mutuelle santé en cas de départ à la retraite professionnelle. A cet effet, l’assuré doit en effet envoyer sa demande de résiliation et y joindre une preuve de son départ en retraite dans un délai de 3 mois. Cependant cet article précise que la résiliation du contrat ne peut être demandée que lorsque le changement invoqué a un lien direct avec le risque assuré et le modifie. Malheureusement c’est à l’assuré de prouver qu’il y a modification des risques assurés suite au départ en retraite. S’il est dans l’incapacité de le faire, la mutuelle peut refuser de procéder à la résiliation du contrat avant son échéance et il ne dispose d’aucun recours.

      Vous êtes dans cette situation. Dans votre cas, la seule solution suite au refus de résilier et votre incapacité à établir un lien entre votre départ en retraite et la modification du risque, est d’attendre la date d’échéance de votre contrat soit le 31/12. Il est important de respecter le délai de préavis de deux mois lors de la demande de résiliation à échéance. Elle doit être faite par courrier recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant la date d’échéance soit le plus tard le 31/10.

      Suite à la résiliation à échéance, vous pourrez alors souscrire une mutuelle santé plus adaptée à votre situation et vos revenus actuels.

      Cordialement.

  2. ATHE says:

    Bonjour

    Je travaillais en tant que frontalière, mon contrat à pris fin je suis passe du régime local au régime Generale.
    Les cotisations mensuel ont augmenté de 25€,
    Puis je demander une résiliation anticipé de mon contrat car la mensualité est élevé.
    Je vous remercie par avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de résilier un contrat de mutuelle santé pour augmentation injustifiée de la cotisation mais cela ne peut se faire que sous certaines conditions.
      Dans un premier temps, il faut que l’augmentation ne soit pas prévue par le contrat lui-même. Certains contrats mutualistes prévoient dans leurs conditions particulières qu’une révision du montant des cotisations est possible dans l’année. Dans ce cas, les assurés ne peuvent pas résilier le contrat en cas d’augmentation de la prime.

      De plus, pour certains mutuelles, les assurés ont le statut d’adhérents et par conséquent, toute augmentation du montant des cotisations est considérée avoir été décidée avec l’accord des adhérents. Ils ne peuvent donc pas s’y opposer en demandant une résiliation anticipée. Il faudra alors attendre la future échéance de votre contrat pour pouvoir demander une résiliation.

      Par contre, si votre contrat ne mentionne aucune révision des cotisations et qu’il ne s’agit pas d’un contrat mutualiste, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat lorsqu’il reçoit l’information concernant l’augmentation des primes. Il doit alors exprimer son refus dans un délai de 15 jours et demander la résiliation du contrat pour augmentation injustifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur met alors fin au contrat dans un délai de un à deux mois.

      Cordialement.

  3. Julien Brodant says:

    Bonjour Monsieur,

    En premier lieu : merci de vos nombreuses réponses, ce type de commentaire demandant de l’aide reste souvent sans réponses, je vous remercie donc du suivi que vous effectuez.

    Je vais être engagé en CDI d’ici la fin de mois. Mon nouvel emploi possède une complémentaire à adhésion obligatoire, et je possède aussi une complémentaire personnelle, car jusqu’ici j’étais au chômage.

    J’ai pris les devants pour demander la résiliation de ma complémentaire pour adhésion à une complémentaire obligatoire avec les pièces justificatives. Contrat de Travail signé, attestation de mon employeur sur le caractère obligatoire de ma complémentaire, ainsi que l’argument de changement de profession modifiant les risques (au chômage actuellement, je vais travailler en crèche, ceci ne présente pas le même niveau de risque pour ma santé à cause des maladies infantiles).

    Ma complémentaire actuelle m’a répondu négativement, stipulant qu’il n’était pas possible de résilier en court d’année d’affiliation et que mon changement d’emploi n’entrainait pas de changement de risques.

    Suite à ce refus, j’ai réitéré ma demande par LRAR avec de nouveau les pièces justificatives et l’article de loi du code des assurances. J’ai reçu récemment un nouveau refus, avec pour argumentation comme quoi il m’était impossible de demander la résiliation en court d’année, même pour adhésion obligatoire, car la loi prévoyait une dispense pouvant « retarder » l’adhésion obligatoire jusqu’à la date d’anniversaire de mon contrat de mutuelle.

    J’ai cru voir effectivement, qu’il m’était possible de demander cette dispense à mon employeur (c’est plutôt vague sur internet). J’ai précisé à ma complémentaire que mon employeur ne disposait pas de cette dispense, mais celle-ci m’a dit que c’était obligatoire et illégale, et par conséquent de voir avec mon employeur.

    Ma complémentaire actuelle est-elle dans son droit de refuser ma résiliation pour ces motifs ?
    Quels types de recourt ais-je actuellement ?

    Merci d’avance pour votre réponse !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, lors de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, votre mutuelle individuelle n’est pas tenue de procéder à la résiliation anticipée de votre contrat. Ce n’est pas une cause de résiliation avant l’échéance.
      Dans ce cas, pour ne pas vous retrouver avec deux mutuelles pendant une certaine durée, vous devez demander à votre employeur, lors de l’embauche ou de l’adhésion à la mutuelle, une dispense. Celle-ci permet de reporter votre adhésion à la mutuelle de l’entreprise à une date ultérieure correspondant à la date d’échéance de votre contrat.

      La dispense d’adhésion prend fin à la date d’échéance de votre contrat individuel. Comme dit plus haut, elle doit être demandée lors de l’embauche ou au moment de la mise en place de la complémentaire collective au sein de l’entreprise et à la demande du nouvel employé. L’employeur ne peut pas refuser la dispense si l’employé demande le report de son adhésion à la mutuelle collective. Par contre, si vous avez fait votre demande de dispense après avoir signé votre contrat, adhéré à la mutuelle de l’entreprise et commencé à travailler, il n’est plus possible d’obtenir cette dispense.

      De plus, le passage du chômage à un CDI n’est pas considéré comme un changement de profession au sens de l’article L.221-17 du Code de la mutualité. Vous ne pouvez donc pas invoquer cette cause pour demander la résiliation anticipée de votre contrat individuel.

      Dans ce cas, vous allez devoir avoir deux mutuelles santé pendant une certaine durée jusqu’à la prochaine échéance de votre contrat individuel et sa résiliation.

      Cordialement.

      1. Julien Brodant says:

        Je cherchais effectivement à résilier ma mutuelle individuelle, celle-ci étant plus chère et moins avantageuse. Je vais donc dans l’obligation d’attendre maintenant.

        Je vous dis merci pour ces conseils. Et merci de répondre aux question des internautes.

        Cordialement,

  4. Binse Caroline says:

    Bonjour

    Je viens de changer de travail. Actuellement chez groupama santé , je souhaiterais prendre la mutuelle de mon nouvel employeur qui je précise n est pas obligatoire. Groupama me dit que je n ai pas le droit avant la date anniversaire . pouvez vous me le confirmer ?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, l’adhésion à une mutuelle santé collective et facultative au sein de votre entreprise n’ouvre pas droit à résiliation de votre contrat individuel avant échéance.
      Vous devez attendre la prochaine échéance de votre contrat personnel pour en demander la résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois obligatoire.

      Cordialement.

      1. Binse Caroline says:

        Merci de m avoir répondu aussi rapidement.

  5. VIDAL FRANCOISE says:

    bonjour, ma mère est assurée chez axa santé, elle rentre en maison de retraite et celle ci lui coûtant le double de ses revenus mensuels, les enfants subviennent a la différence, mais , est il possible de mettre fin a sa mutuelle pour en trouver une moins chère?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation d’une mutuelle doit se faire à échéance annuelle du contrat. Cette échéance est généralement la date d’anniversaire du contrat mais peut être la fin de l’année civile (au 31 décembre).
      Dans ce cas, il faut respecter un délai de préavis de deux mois.
      Il est également possible que vous demandiez la résiliation du contrat avant son échéance annuelle en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant modifier le risque assuré. Le déménagement est l’un des changements admis par l’article L.221-17 du Code de la mutualité. Le fait que votre mère entre en maison de retraite peut effectivement modifier le risque assuré. Vous pouvez faire une demande de résiliation en vous fondant sur cet article.

      Notez cependant que l’appréciation de l’altération du risque assuré est laissée à la mutuelle santé qui peut estimer que le placement en maison de retraite n’entraîne aucun changement et refuser la résiliation anticipée. Dans ce cas, vous allez devoir attendre la prochaine échéance pour résilier le contrat et trouver une protection moins chère.

      Cordialement.

      1. VIDAL FRANCOISE says:

        merci de votre reponse

  6. FOURCADE says:

    Je viens de déménager. J’ai changé de département. L’augmentation de ma cotisation suite au changement de zone peut être un motif valable de résiliation avant l’échéance? merci de me répondre

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de demander la résiliation d’un contrat de mutuelle pour changement dans la situation personnelle. L’article L.221-17 du Code de la mutualité prévoit une telle possibilité pour l’assuré et l’assureur. Parmi les changements admis, figure le changement de domicile qui peut entraîner une modification du risque garanti. Si votre assureur a augmenté votre cotisation, cela veut dire que votre déménagement a modifié votre risque. Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans les trois mois suivants le changement invoqué.

      Il faut alors envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception avec les justificatifs de votre déménagement.

      Cordialement.

  7. Gilles ACIKGOZ says:

    Bonjour,

    Je dois changer d’assureur pour l’assurance de ma voiture. Je suis actuellement dans un logement provisoire jusqu’au 31.08.2017, renouvelable tous les 3 mois. Sur la carte grise il y a toujours mon ancienne adresse qui reste valable pour toutes les institutions (caf, cpam etc…).

    Dois je déclarer mon ancienne adresse ou ma nouvelle adresse sans que ce soit une fausse déclaration? Sachant que pour le logement provisoire je n’ai ni de boite au lettres à mon nom ni la possibilité d’obtenir une domiciliation. S’il y a d’autres solutions je suis prenneur.

    D’avance merci.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il se trouve que lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur prend en compte le lieu de résidence de l’assuré et donc la zone de stationnement du véhicule pour évaluer le risque (garage, parking public, trajets effectués, quartier) et calculer une partie de la prime. Il est dont utile d’informer votre assureur du lieu où vous habitez effectivement et non pas votre ancienne adresse. Vous pouvez cependant contacter directement le nouvel assureur choisi pour lui expliquer votre situation afin qu’il ne croit pas qu’il y ait eu une fausse déclaration entre votre adresse effective et celle renseignée sur votre carte grise.

      Sachez qu’à chaque changement de logement, vous devez le signaler à votre assureur pour qu’il adapte sa protection au risque réel.

      Cordialement.

  8. Huseyn AK says:

    Bonjour,

    Je suis SDF depuis le 31.05.2016. Mon assureur auto est au courant de cette situation depuis Août 2016 car j’avais demandé 2 attestations de non prise en charge (que j’ai bien reçu complétés et signés par mon assureur) pour demander l’aide juridictionnelle pour 2 procédures contre mon bailleur. Mais j’ai reçu un courrier RAR de mon assureur, le 22.05.2017, dans lequel il est dit que mon contrat sera résilié le 22.06.2017 pour motif de changement d’adresse. Sachant que mon adresse officielle n’a pas changé puisque je n’ai pas trouvé un logmement fixe pour l’instant.

    1. Mon assureur a t il le droit de résilier mon contrat pour le motif du changement d’adresse 9 mois plus tard d’autant plus sans démontrer qu’il y a un changement de risque? D’après l’ article L 113-16 du code des assurances, il pouvait demander la résiliation dans les 3 mois, mais mon assureur m’ignore complètement est je risque d’être sans assurance à partir du 23.06.2017. Y a t il un moyen d’empêcher cette résialiation?

    2. Que veut dire changement d’adresse? Est ce que, se retrouver SDF du jour au lendemain veut dire que mon adresse a changé? Ou est ce que c’est l’adresse qui est sur la carte grise qui compte?

    Merci d’avance de votre réponse et de votre compréhension.

    Cordialement.

    H.A.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon les dispositions de l’article L.113-16 du code des assurances, la résiliation à tout moment du contrat demandée par l’assuré ou l’assureur pour changement dans la situation de l’assuré doit intervenir dans les 3 mois suivants le changement. Le changement de domicile peut effectivement permettre à l’assureur de mettre fin au contrat mais il aurait dû le faire dans les 3 mois suivants la notification de la situation c’est à dire au plus tard en novembre 2016.

      Ensuite, comme vous le précisez, votre adresse n’a certes pas légalement changé vu que vous êtes SDF mais vous avez signalé à votre assureur auto que vous n’habitez plus dans votre logement depuis près d’un an maintenant. Votre assureur peut considérer qu’il s’agisse d’un changement de domicile justifiant la résiliation.

      Vous pouvez dans un premier temps, demander à votre assureur de justifier sa demande tardive de résiliation unilatérale: non respect du délai prévu par l’article L.113-16, quelle est la modification du risque assuré?
      S’il ne vous répond pas rapidement ou procède quand même à la résiliation du contrat sans réelle explication, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance pour signaler le comportement abusif de votre assureur. La saisie du médiateur est gratuite et se fait en ligne. Il est chargé de régler de façon amiable les litiges entre assureur et assuré découlant du contrat. Il va alors se rapprocher directement de l’assureur et lui demander des explications sur la résiliation du contrat puis proposer une solution à votre problème.

      L’assureur est tenu de respecter l’avis du médiateur sous peine de sanctions.

      Cordialement

  9. Karine Chagneau says:

    Bonjour, j habite nantes centre et je vais sur Nantes nord à 8km. Je n ai pas de bpba à côté. Je voudrais donc changer de banque, résilier mon assurance maladie, voiture et appartement qui va être plus grand. Est ce possible?
    Cordialement Karine chagneau

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      Concernant la résiliation de vos assurances, il est prévu à l’article L.113-16 du Code des Assurances qu’il est possible de résilier le contrat pour changement de situation de l’assuré.
      Cet article prévoit que le déménagement peut être une cause de résiliation avant échéance. Cependant, il faut que le changement affecte directement le risque assuré et donc le contrat.

      Concernant votre assurance habitation, il est possible de la résilier facilement, en particulier si votre nouveau logement est plus grand.
      Par contre concernant vos assurances automobile et santé, il est possible que l’assureur refuse la résiliation en estimant que le changement de domicile n’est pas un changement qui impacte réellement votre voiture ou vos soins médicaux vu que vous restez dans la même ville.

      Si votre contrat d’assurance automobile a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment en invoquant les dispositions de la loi HAMON.
      Concernant votre contrat d’assurance maladie, si l’assureur refuse de le résilier pour changement de domicile, il faudra que vous attendiez la prochaine échéance pour procéder à sa résiliation.

      Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’une demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

      Cordialement

  10. Routier maryse says:

    Bonjour. Je suis depuis peu déclaré handicapé a 80% suite à un cancer du seins , je voudrais s avoir quel sont les modalités pour m enlever de ma mutuel mais laisser mon mari et mes enfants . Moi je n en n est plus besoins je suis à 100% . Merci pour tous..

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans votre message vous ne précisez pas qui est l’assuré principal de la mutuelle.
      Si c’est votre mutuelle et que vos enfants et votre mari y sont inscrits en tant qu’ayant-droits, ce n’est pas possible de vous retirer du contrat et de laisser les ayant-droits.

      Si vous ne souhaitez plus avoir droit à votre mutuelle car vous êtes désormais pris en charge à 100%, vous allez devoir résilier le contrat mais cette résiliation sera effective pour toutes les personnes inscrites sur le contrat.
      Dans ce cas, votre mari devra souscrire ensuite une nouvelle mutuelle le couvrant lui à titre principal et vos enfants en tant qu’ayant-droits.

      Par contre, si c’est votre conjoint l’assuré principal et que vous êtes inscrite sur son contrat en tant qu’ayant-droit, il est possible de demander simplement une modification à la mutuelle. Elle va alors vous supprimer du contrat et conserver votre mari et vos enfants.

      Cordialement

  11. VADROT says:

    Bonjour,

    Nous sommes artisans et avons changés de statut ce mois-ci. Nous avons également changé d’assureur, notamment pour nos contrats professionnels et la résiliation a été refusée par notre « ancien » assureur car pour eux le changement de statut n’est pas un motif de résiliation avant la date de fin de contrat. Nous sommes passés d’une entreprise en nom propre à une SAS, c’est à dire que nous avons fermé une entreprise pour en ouvrir une autre… avec changement de n° Siret….
    Notre « nouvel » assureur lui est certain que nous pouvons résilier sans problème…

    Qui croire?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Cdlt,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, il est possible de résilier le contrat d’assurance avant échéance lorsqu’il y a changement significatif dans la situation de l’assuré qui aurait un lien direct avec le risque assuré. Les différents cas de changement sont énumérés à l’article L.113-16 du code des assurances.

      Le changement de statut d’une entreprise est un changement assez significatif pour demander la résiliation du contrat. D’autant plus qu’il y a changement dans la forme même de l’entreprise et donc dans les modalités de fonctionnement. Si votre ancien assureur refuse votre demande de résiliation, vous pouvez tout d’abord lui renvoyer une demande de résiliation sous forme de mise en demeure de procéder à la résiliation du contrat pour changement dans la situation de l’entreprise assurée.

      En cas de nouvelle réponse négative et avant toute procédure judiciaire, vous pouvez soit attendre la prochaine échéance du contrat en cause pour le résilier mais vous vous retrouverez avec deux contrats d’assurance sur une certaine durée, soit saisir le Médiateur de l’Assurance dont le rôle est de régler à l’amiable tout conflit entre les assureurs et leurs assurés.

      Cordialement

  12. Dutertre says:

    Bonjour,
    j’ai un ami (dont j’entreprends aujourd’hui ses démarches administratives) qui a souscrit auprès d’une mutuelle un contrat « collectif » sans le savoir. De ce fait, cette dernière ne permets pas de résiliation en s’appuyant sur la loi Châtel et n’a pas pour obligation de communiquer par courrier l’avis d’échéance en fin d’année.
    Par ailleurs, j’ai repris leurs conditions et dans l’encadré se référant à la résiliation, il est dit :
    « IMPORTANT : reconduction tacite des contrats : conformément à
    l’article L113.15.1 du code des assurances, ce contrat n’est pas
    concerné par la loi 2005-67 du 28/01/2005 (dite Loi Chatel).
    • Dans les trois mois suivant le changement de domicile, de situation
    matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite
    professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle
    de l’adhérent, lorsque l’adhésion a pour objet la garantie de risques en
    relation DIRECTE avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent
    pas dans la situation nouvelle. La résiliation prendra effet un mois
    après la réception de la demande de résiliation ».
    Est-ce que dans le cas où je joins un justificatif bien évidemment, demander la résiliation suite au changement de domicile est une bonne solution ici ? Sinon, auriez vous un conseil ?
    Vous remerciant par avance,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Comme il est indiqué dans le contrat, il n’est pas possible d’invoquer la loi CHATEL (article L.113-15-1 du Code des Assurances) pour obtenir la résiliation d’un contrat collectif.
      Le contrat précise également les cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré qui peuvent donner lieu à résiliation en cours d’année. Ces cas sont prévus aux articles L.113-16 du Code des Assurances et L.221-17 du Code de la mutualité.

      Comme indiqué également le changement de situation doit avoir un lien direct avec la garantie de risques couverts pour justifier la résiliation du contrat.
      Il est fort improbable que le changement de domicile suffise pour résilier un contrat de mutuelle santé. Il ne semble pas qu’il y ait réellement un lien direct entre la couverture des frais médicaux et le domicile de l’assuré sauf si il est parti s’installer à l’étranger et que la mutuelle ne prend pas en charge les frais à l’étranger. Il faut donc vérifier que le changement invoqué présente des liens assez étroits avec le risque garanti pour justifier la demande de résiliation.

      Dans le cadre d’un contrat collectif, l’adhérent ne peut être exclu que dans trois cas:

      – Le non-paiement de la prime
      – La rupture du lien avec le souscripteur principal (les contrats de groupe sont souscrits par un employeur au profit de ses salariés). La fin du contrat de travail ou la démission peut justifier la demande d’exclusion du contrat collectif.
      – Dans le cas d’une mutuelle d’entreprise non obligatoire, la souscription d’une mutuelle individuelle permet de demander la résiliation de la mutuelle collective.

      Cordialement

  13. Laurent says:

    Bonsoir,
    ai-je le droit de résilier ma mutuelle en cours d’année compte tenu que cette dernière vient de modifier mon contrat en cours sans me prévenir.
    A savoir, après renseignements, la suppression d’un de mes enfants liés au contrat depuis 3 ans qui vient d’arrêter ses études, ne travaille pas donc est toujours à ma charge. Je ne trouve aucun cas similaire sur la toile.
    Merci d’éclairer ma lanterne.
    Cordialement !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L.221-5 du Code de la Mutualité prévoit qu’en cas de modification des garanties définies au bulletin d’adhésion, la modification est simplement constatée par une notification de celle-ci membre participant.
      Votre mutuelle peut modifier votre contrat, en supprimant l’un des bénéficiaires par exemple sans vous prévenir. Elle est juste tenue de vous notifier la modification.
      Il ne s’agit cependant pas d’une cause de résiliation du contrat en cours d’année. Si vous voulez résilier votre contrat de Mutuelle et changer, vous allez devoir attendre la prochaine échéance du contrat tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il ne s’agit pas d’un changement de situation personnelle de l’assuré.

      Cordialement

  14. Cevallos says:

    Bonjour,

    J’ai un gros soucis avec ma mutuelle qui ne veut pas résilier mes contrats, alors que je bénéficie de la Cmu actuellement et étant au RSA. Comment faire pour qu’ils puissent prendre en compte ma demande de résiliation hospitalisation/accident? J’ai fait ma demande de résiliation le 14/12/2016 et la date échéance été le 31/12/2016. Comment faire pour que ça soit pris en compte?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour résilier le contrat de mutuelle santé pour changement de situation, la demande doit intervenir dans les 3 mois à compter du changement: les cas de changement sont prévus à l’article L221-17 du code de la mutualité. Il mentionne entre autres, le changement de profession. Le chômage n’est pas réellement considéré comme un changement de profession et ne peut donc pas être invoqué comme un changement de situation modifiant le risque assuré.

      Si vous voulez résilier votre mutuelle sans raison listée, il faut attendre la date d’échéance de votre contrat et respecter le préavis : il est de 1 à 2 mois généralement. Il se pourrait que votre demande intervenue 15 jours avant échéance ait été faite tardivement par rapport au préavis prévu à votre contrat. Dans ce cas, il faudra attendre le prochain anniversaire du contrat pour pouvoir y mettre un terme.

      Cordialement.

  15. martel says:

    Bonjour Je suis agée de 68 ans j’ étais allée voir sur inter net pour une complémentaire santé moins cher. Je suis tombée sur la CEGEMA . J ai déjà une complémentaire que je ne peux pas résilier de suite , qui en plus est au meme tarif que CEGEMA donc je ne vois pas l’interet de changer .Seulement j’ai rempli un questionnaire sur inter net de la CEGEMA ne pensant pas que je m’engageais en quelques sorte .Donc je ne sais plus quoi faire .Mon mari va prendre la mutuelle de son nouvel employeur et me mettre également dessus qui est beaucoup moins élevé de se faite puis leur demander d’annuler .En plus ils m’ont déjà fait 2 prélèvements sur mon compte je n’ai pas reçu de carte de tiers payant non plus .Merci de bien vouloir me guider je suis un peu perdu et me suis fait prendre a mon propre piège

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, si vous avez souscrit à une nouvelle complémentaire santé, il faudra donc attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier, tout en respectant les délais prévus pour résilier (2 mois de préavis). Même si vous devenez bénéficiaire du contrat de mutuelle de votre mari, cela ne sera pas un motif de résiliation.

      Cordialement.

  16. karina says:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir pourquoi une enterpripse de assurance comme direct assurance a le droit de « bloque »- résiliation, son cliente (moi) de la possibilité de assurer avec d’autres entreprises. je ‘arrive pas a avoir d’autre assurance, mon banque par exemple car j’étais résilié par direct assurance.
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question. Vous avez des problèmes pour résilier votre contrat ou bien trouver un nouvel assureur ? Serait-il possible de reformuler votre question ?

      Cordialement.

  17. Emmanuelle GUILLOU says:

    bonjour,
    étant au RSA depuis l’année dernière ma demande de CMU m’a été accordée depuis février 2016.
    Je voudrais à ce jour donc résilier mon assurance mutuelle mais je m’aperçois qu’il y a un délai de trois mois à respecter.
    Que dois faire ?
    Surtout que mes 3 derniers prélèvements ont été rejeté

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il vous faudra vérifier si votre complémentaire est un organisme agréé pour gérer la CMU, vous pouvez le faire sur cette page.
      Deux solutions, expliquées sur cette page du site de l’ameli : soit votre complémentaire est agréée. Dès lors vous n’aurez qu’a justifier de l’ouverture de vos droit à la CMU, votre complémentaire sera alors toujours gérée par cet organisme, mais cela sera gratuit.
      Si votre complémentaire ne fait pas partie de la liste des complémentaires agréées, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat. Cette résiliation sera prise en compte sans délais, et l’organisme devra vous rembourser la partie des cotisations déjà versées depuis l’ouverture de vos droits.
      Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous donnerez tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’ouverture de vos droits à la CMU.
      Cordialement.

      1. Emmanuelle GUILLOU says:

        Je vous remercie beaucoup de m’avoir aidé.

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