Un décret du 29 décembre 2014 évoque la dématérialisation de la lettre de résiliation dans le Code des Assurances. L’assuré est-il en mesure de l’utiliser ?

Les textes spécifiques d’usage de la lettre électronique sont peu nombreux. Il faut se référer au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Ce décret instaure l’article R.113-12 du Code des assurances qui traite de la résiliation par support durable dont la possible utilisation de la voie électronique (email).

Au regard de cet article, on constate que seul le nouvel assureur est en mesure de s’adresser à l’ancien assureur « par lettre recommandée y compris électronique » pour notifier la demande de résiliation de l’assuré. En faisant une lecture stricte de ce texte, on retient que la résiliation par voie électronique n’est permise qu’entre assureurs dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (la responsabilité civile automobile par exemple). 

Une voie électronique entre assureurs

Ce décret vise « tous les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et qui peuvent être reconduits tacitement chaque année ». Concrètement, on pense à la loi ° 2014-344 du 17 03 2014 relatives à la consommation dite « Loi Hamon ». Ainsi, tous les contrats visés par la loi Hamon peuvent bénéficier de cette modalité de résiliation lorsque la procédure de résiliation est effectuée par le nouvel assureur auprès de l’ancien assureur. Les modalités d’application de ce décret renvoient au décret d’application n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

L’usage du « support durable » par l’assuré

Il est vrai que si l’on s’intéresse à nouveau à l’article R.113-12 III du Code des assurances, il est prévu que l’assuré peut contacter le nouvel assureur de son choix « par lettre ou tout support durable » afin de l’informer de sa volonté de procéder à une souscription d’assurance auprès de lui et de résilier son ancienne assurance. Il peut transmettre cette demande à son nouvel assureur par voie électronique et notamment par email. Ce dernier enverra ensuite la demande de résiliation à l’assureur concerné. Cet article traite exclusivement de l’assurance obligatoire automobile.

En revanche, pour les autres assurances pour lesquelles l’assuré procède lui-même à la résiliation, il n’est pas expressément prévu ou conseillé que celui-ci ait recours à la résiliation électronique de son contrat d’assurance. Il vaut mieux que l’assuré, qui souhaite procéder par lui-même à la résiliation d’un de ses contrats d’assurance, ait recours à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.