Ma lettre de résiliation personnalisée

Qu’est ce que la résiliation par « support durable » ?

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L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

Selon l’article L221-1 3° du Code de la consommation, un support durable se définit comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ». Cette définition est issue de plusieurs directives européennes (2002/65/CE, 2002/92/CE, 2008/48/CE, 2011/83/CE).

Sont considérés comme supports durables :

  • les clés USB ;
  • les CD-Rom ;
  • les DVD-Rom ;
  • les cartes mémoire ;
  • les disques durs d’ordinateur ;
  • l’email.

Soyons lucides, il y a peu de chances que vous envoyiez votre disque dur ou un DVD-rom contenant une lettre de résiliation à votre assureur. La loi fait ici le tour des supports numériques durables, mais la vraie information reste que l’envoi d’un email est possible pour résilier. Attention cependant, la lettre de résiliation doit être en pièce jointe de l’email (et non en constituer le message), qui doit être envoyé avec accusé de lecture électronique (vous recevez une notification lorsque votre destinataire a ouvert l’email), selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil.

Le but est de permettre au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que nécessaire pour protéger les intérêts de sa relation avec le professionnel. Une telle modalité peut être utilisée pour mettre fin à son contrat d’assurance au lieu d’une simple lettre, selon les dispositions de la loi Hamon.

Toutefois bien que contraints d’accepter la résiliation par ce biais si elle a été faite dans les règles, les assureurs préfèrent recevoir une lettre par voie postale, laquelle pourrait faciliter l’étude de votre demande de résiliation.

4 commentaire sur “Qu’est ce que la résiliation par « support durable » ?”

  1. caron erik says:

    bonjour, cette loi s’adresse t elle aux contrats d’assurances de type Identiticar ou autre société de gravage de vitres qui vous est discrètement  » fournie avec un package » à l’achat de votre véhicule ?
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Cette disposition de la loi n’est pas applicable à ce type de contrat de service de « complémentaire auto ». Pour déterminer dans quelles mesures vous pouvez résilier, je vous invite à vous reporter à votre contrat souscrit dans la rubrique « Résiliation ».

      Cordialement.

  2. LITARDIER Marie says:

    bonjour,

    je souhaiterais savoir si cette loi est applicable pour les mutuelles santé.

    cordialement

    MG LITARDIER

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La notion de résiliation « par support durable » est une disposition de résiliation de l’article L113-15-2 du Code des assurances. Cet article est issu de la loi Hamon qui permet la résiliation, à tout moment, de certains types de contrats d’assurances (auto/moto/habitation/affinitaire) à partir de la date anniversaire du contrat souscrit.

      Les contrats de complémentaire santé ne bénéficient pas des dispositions de la loi Hamon, mais restent sous le régime de la loi Chatel à l’article L113-15-1 du Code des assurances. Autrement dit, si vous disposez d’une complémentaire santé à titre individuelle, souscrite auprès d’une assurance, mutuelle ou institut de prévoyance, il vous est possible de résilier annuellement votre contrat. Afin que le contrat soit résilié à la date anniversaire, il faut cependant veiller à faire sa demande dans les délais prévus au contrat (délai de préavis pouvant aller de 2 à 3 mois).

      Cordialement.

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