Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?

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Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.

Votre contrat de mutuelle santé

Résiliation à date d’échéance

La complémentaire santé n’est pas concernée par la mesure de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. Elle est donc résiliable chaque année à date d’échéance.
Le contrat dure généralement un an. La reconduction d’une année sur l’autre est tacite et systématique sauf avis contraire de l’assuré. La loi Chatel a donc imposé aux assureurs d’informer l’assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous êtes dans ces délais, vous pouvez résilier sans explication ni pénalités. attention, la loi Chatel concerne uniquement les contrats de mutuelle individuelle.

Résiliation hors des clous

Mais il y a des conditions qui permettent aussi de résilier votre mutuelle santé en dehors de cette période.

D’abord, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Celle-ci est souvent obligatoire, et étant donné l’Accord National Interprofessionnel, elle le sera pour tous le 1er janvier 2016. Cette condition permettra donc à tous les salariés de résilier prochainement leur complémentaire santé en dehors de l’échéance.
L’adhésion prend effet le jour même de votre entrée dans l’entreprise, et justifie une demande de résiliation immédiate de votre mutuelle individuelle sous le motif d’une adhésion à la mutuelle collective de la compagnie. La résiliation est effective sous un délai d’un mois.

De même, si votre assureur n’a pas honoré son devoir d’information du droit de résiliation, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat de mutuelle individuelle n’importe quand, et cette demande doit être acceptée sans condition par votre compagnie d’assurance.

Egalement, la hausse de vos cotisations constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation. C’est donc important de bien lire les clauses de votre contrat, vous verrez ainsi les conditions de résiliation admises par l’assureur.

Enfin, si vous subissez un changement important d’ordre géographique, professionnel ou personnel, la résiliation peut être envisagée dans la mesure où le changement modifie le risque couvert par votre contrat. Par exemple, un départ à l’étranger ou un nouveau métier à risques changent les risques pris en charge.

Comment résilier la mutuelle santé

Faites la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. Pour que la demande soit valide, la lettre doit comporter vos noms et coordonnées, ceux de l’assureur, l’objet « résiliation de contrat de mutuelle » accompagné du numéro de contrat et de sa date d’échéance.
Avant de chercher un modèle en ligne, regardez si on ne vous a pas fourni un à la signature du contrat.

Vos contrats auto, moto, habitation et affinitaires

Quels contrats sont concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015 donc, tous les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d’un an d’engagement. Alors, tous les contrats ? Pas exactement. Tout dépend de la date de souscription. En effet, tous les contrats signés avant le 1er janvier 2015 doivent attendre leur prochaine reconduction tacite pour être résiliables. En clair, il faut que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour avoir le droit de résilier n’importe quand son contrat.

Toujours pas clair, n’est-ce pas ? Illustrons ça par quelques exemples :

  • Vous avez souscrit une assurance habitation le 03 janvier 2015, vous devez donc attendre un an d’engagement, et pourrez résilier à tout moment à partir du 03 janvier 2016 ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 05 janvier 2014, le premier anniversaire est donc passé, vous pouvez dès à présent résilier à tout moment votre contrat ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 13 avril 2014, votre contrat aura donc un an le 13 avril 2015, il faut alors attendre 3 mois avant de pouvoir résilier n’importe quand ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 22 mai 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 22 mai 2014, soit avant le 1er janvier 2015, il vous faut donc attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir le résilier n’importe quand.

La loi le précise bien : pour les contrats avant janvier 2014, il faut attendre la prochaine reconduction tacite, soit la prochaine reconduction après le 1er janvier 2015, pour pouvoir résilier.

Qui doit résilier ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, soit l’automobile, la moto et l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) pour vous auprès de l’ancien assureur. Vous n’aurez donc rien à faire, à part choisir votre nouveau contrat. Une fois ce choix effectué (avec minutie et réflexion bien sûr !), contactez-le en lui expliquant votre volonté de résilier le contrat en cours et d’en souscrire un nouveau auprès de lui. Il prendra en charge la résiliation et assurera la continuité de votre couverture. La mesure précise d’ailleurs « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).

Concernant les assurances affinitaires, donc les assurances liées à un produit ou un service précis (téléphone mobile, appareil hi-fi ou couverture sportive), c’est à vous de résilier, par « lettre simple ou tout autre support durable », en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement toujours). Vous recevrez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin du contrat. L’assureur doit ensuite vous rembourser la période de non-couverture dans un délai de 30 jours.

Votre lettre de résiliation d’assurance (gratuite et personnalisée)

399 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?”

  1. Neava says:

    Bonjour,

    Merci pour cet article, cependant, je suis sur un cas particulier.

    J’ai souscrit l’an dernier une nouvelle assurance auprès de ma banque pour une voiture sans permis, elle avait bien indiqué que notre contrat prendrait effet au mois de janvier, date anniversaire d’un an de mon ancienne assurance.

    Confiante, j’ai donc signé mon contrat en avance. Mais il se trouve que ma conseillère bancaire n’a pas effectué la résiliation au mois de décembre, je me retrouve donc depuis debut janvier avec deux prélèvements d’assurance, et je ne suis pas autorisée à résilier de moi même. Ma banquière dit qu’elle n’avait pas l’adresse où envoyer le recommandé, alors qu’elle etait en possession de mon contrat puisqu’elle l’a copié pour me faire son offre.

    Suis je en droit de demander le remboursement des frais engendrés par deux assurances en même temps lorsque la résiliation aura enfin eu lieu ? Est il trop tard pour resilier à présent ? Ma banquière ne saurait me répondre, elle.n’est pas une pro des assurances et débutait l’année dernière.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Depuis le 01 janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance dès un an d’engagement. Si votre contrat d’assurance auto a déjà un an d’engagement, vous n’êtes pas tenu d’attendre sa première échéance pour procéder à la résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment.
      Dans le cadre d’une assurance obligatoire comme l’assurance auto, l’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que la demande de résiliation du contrat auto doit être faite par le nouvel assureur auprès de l’ancien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A cet effet, évidemment votre nouvel assureur doit avoir les coordonnées de l’ancien. Si ce n’est pas le cas, contactez votre assureur afin d’avoir les coordonnées manquantes et les transmettre à votre nouvel assureur.

      De plus, le décret d’application de ces nouvelles mesures prévoit que le nouveau contrat d’assurance ne prend effet qu’à compter de la résiliation effective de l’ancien contrat.
      Normalement votre nouveau contrat d’assurance auto ne devrait rentrer en vigueur qu’une fois l’ancien résilier.

      Rapprochez vous donc de votre banquière pour qu’elle envoie effectivement la demande de résiliation à votre ancien assureur le plus rapidement possible. Sachez que la résiliation du contrat n’est effective que trente jours après réception de la demande.

      Cordialement.

  2. Xavier says:

    Bonjour,

    J’ai une voiture de collection assurée depuis des années, le véhicule est dans une grange depuis deux ans, l’assureur refuse de stoper le contrat malgré un recommandé.
    Je ne veux pas l’assurer ailleurs et je conserve le véhicule. Comment faire ?

    Merci.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance automobile est une assurance obligatoire. Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance au seul motif que vous n’utilisez pas le véhicule concerné.
      La résiliation doit être accompagnée de la souscription à une nouvelle assurance auprès d’une autre compagnie d’assurance.
      Dans ce cas de figure, si vous ne souhaitez pas changer d’assureur ou encore vendre le véhicule concerné, il ne vous est pas possible de résilier votre contrat d’assurance automobile.
      Il s’agit d’une assurance obligatoire et le véhicule doit être couvert sans condition d’utilisation.

      Cordialement

  3. zinaren says:

    Bonjour,

    Mon contrat auto arrive à échéance le 27 février 2017.
    Je viens de voir une nouvelle compagnie d’assurance qui me propose d’utiliser la loi Hamon pour venir chez eux.
    Cependant, compte tenu des délais, la nouvelle compagnie m’informe qu’elle ne pourra m’assurer qu’à partir du 15 mars 2017.

    Comment dois-je procéder pour ne pas avoir d’interruption d’assurance entre le 27/02/17 et le 15/03/17 ?

    Si je paye ma cotisation annuelle à mon assureur actuel, va-t-il me rembourser le trop payé au prorata des jours assurés ? Ne va-t-il pas me compter des frais ?…

    Par avance, merci pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant la résiliation du contrat d’assurance automobile, il s’agit d’une assurance obligatoire et la résiliation doit être faite par votre nouvel assureur.
      Une fois le choix de votre nouvel assureur effectué, vous devez le contacter en lui expliquant votre volonté de résilier le contrat en cours et d’en souscrire un nouveau auprès de lui. Il doit prendre en charge la résiliation et assurer la continuité de votre couverture.

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, « la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Autrement dit, votre ancien contrat auto doit prendre fin un mois après votre demande. Vous êtes normalement encore couvert un mois après la demande de résiliation par votre ancien assureur, le temps que le contrat avec votre nouvel assureur soit effectif. Si le nouveau contrat ne prendra effet que le 15/03/2017, l’ancien doit continuer à vous couvrir pendant un mois à compter de la date de la demande de résiliation. Il faudra donc connaitre la date de la réception de votre demande pour savoir jusqu’à quand vous être couverte par votre ancien assureur. Cette durée peut correspondre à celle de l’interruption.

      Vous n’êtes pas tenu de payer la cotisation annuelle à votre assureur actuel mais si vous le faites vous n’êtes tenu qu’au paiement de la prime ou la cotisation couvrant la période durant laquelle le risque courait. L’assureur devra donc vos rembourser déduction faite de la période couverte dans les 30 jours à compter de votre résiliation sans compter d’éventuels frais.

      Cordialement

      1. zinaren says:

        Merci pour votre réponse.
        Cependant, je ne sais pas si j’ai bien compris.
        Je ne suis pas obligé de payer l’intégralité du montant de l’avis d’échéance que m’a envoyé mon assureur actuel. Je peux seulement lui envoyer un chèque calculé au prorata du nombre de jours qu’il m’aura couvert. Si j’ai trop payé, il devra me rembourser le trop perçu dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation.

        Ai-je bien compris ?

  4. Audrey LM says:

    Bonjour,

    Est-il possible de résilier un contrat et de souscrire le même contrat auprès du même assureur ? Les primes que je paye sont plus élevées que celles proposées par la compagnie d’assurance pour les nouveaux contrats, et on ne veut pas abaisser le montant des primes que je verse actuellement.

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Très cordialement,

    ALM

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou assurances affinitaires à tout moment à partir de la première année d’engagement. S’il s’agit de votre mutuelle santé, vous ne pouvez la résilier qu’à son échéance en respectant un préavis de un à deux mois sauf changement de situation à justifier.
      Dans votre situation, je ne crois pas que votre assureur acceptera que vous résiliez votre contrat pour ensuite en conclure un nouveau avec lui afin de profiter des offres propres aux nouveaux contrats. Il est en droit de refuser votre nouvelle adhésion.

      Si vous voulez bénéficier de tarifs préférentiels, je vous conseille de faire jouer la concurrence et résilier votre contrat pour ensuite conclure le même avec un autre assureur plus compétitif. Vous n’êtes pas obligés de rester auprès de votre assureur si vous jugez vos primes trop élevées. Exercez votre droit à résiliation et changer de compagnie d’assurance.

  5. Julia says:

    Bonjour,

    J’ai ma voiture qui est assurée depuis moins d’un an , je veux résilier l’assurance car ma voiture est à l’étranger (hors Union Européenne) et restera là-bas. L’assurance me demande un papier comme quoi la voiture est assurée dans le pays. Suis-je obligée de leur donner ce papier? En sachant que j’ai le tampon de la douane sur le passeport avec l’immatriculation du véhicule.
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance automobile est obligatoire et votre assureur ne peut résilier votre contrat que s’il dispose d’une prise en charge par un autre assureur.
      Il faudra apporter la preuve de que l’assurance automobile n’est pas obligatoire dans le pays dans lequel se trouve votre voiture actuellement. Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir y souscrire une nouvelle police d’assurance dans ce pays et envoyer effectivement l’attestation de la nouvelle affiliation à votre ancien assureur pour obtenir la résiliation de votre contrat en cours.

      Vous pouvez aussi vendre votre voiture et le justifier à votre assureur pour qu’il résilie le contrat.

      Cordialement

  6. barbier Francine says:

    bonjour,
    J’ai changé d’assurance pour ma voiture ; mon nouvel assureur a fait les démarches nécessaires en date du 25 octobre 2016, mon contrat devant prendre effet à l’expiration d’un mois, soit le 29 novembre 2016. Mon ancien assureur continue de prélever les mensualités et aujourd’hui, le 26 janvier 2017, conteste la résiliation prétextant que l’on n’a pas tenu les délais qui sont d’après la loi Hamon de 33 jours. Mon nouvel assureur m’affirme que l’on a bien respecté les délai qui doivent être de 30 jours minimum. Qui dit vrai ? je ne sais plus qui croire.
    Merci d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, « la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Autrement dit, votre ancien contrat auto doit prendre fin un mois après votre demande.

      Les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation doivent être faites obligatoirement par le nouvel assureur. Je vous invite à vous rapprocher de votre nouvel assureur afin de de déterminer les raisons de ce blocage. Si les conditions de résiliation prévues par la loi Hamon sont respectées par votre nouvel assureur, cette demande n’a pas lieu d’être refusée. A défaut, il vous sera toujours possible de saisir le Médiateur de l’assurance.

      Cordialement.

      1. barbier Francine says:

        merci de votre réponse si rapide

  7. jimmy says:

    bonjour je suis assurer chez … pour mon auto depuis janvier 2016 et maintenant ma voiture est en panne.mon assureur ne veut pas résilier mon contrat auto sauf si je la vend mais la carte grise n’a jamais été a mon nom et pourtant ils m’ont assuré pendant 1 an et j’ai aussi des problèmes financiers.
    Que puis_je faire svp merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des assurances, vous êtes tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile automobile qui est une obligation légale. La plupart des compagnies d’assurance autorise le prêt du véhicule à toute personne titulaire du permis de conduire que vous soyez ou non propriétaire du véhicule.

      Deux solutions s’offrent à vous :
      – Si vous vendez votre véhicule, il sera possible de résilier votre contrat auto comme cela vous a été mentionné par votre assureur. En effet, il vous est possible de résilier le contrat suite à la perte de la chose assurée au regard de l’article L121-11 du Code des assurances.
      – Vous souhaitez conserver votre véhicule et votre contrat a été souscrit en janvier 2016. Comme votre contrat a 1 an d’ancienneté, il vous est possible de faire jouer la concurrence, au regard de la loi Hamon, et obtenir un tarif plus adapté à votre situation en fonction des garanties souscrites. Selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, il appartient au nouvel assureur de procéder aux formalités de résiliation de votre ancien contrat auto.

      Cordialement.

  8. Cornuault says:

    Bonjour, j’ai souscrit un contrat habitation en septembre 2009. Je change d’assureur, est ce que je peux le résilier à tout moment ou est ce qu’il faut que j’attende l’échéance de septembre 2017 pour résilier?
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon permettent de résilier à tout moment votre contrat d’assurance à partir de la première année de souscription. Cela n’est applicable qu’à l’encontre des contrats souscrits depuis le 1 janvier 2015. Hors, votre contrat a été souscrit en septembre 2009, vous devez donc attendre la date d’échéance de votre contrat tout en respectant un délai de préavis de 2 mois pour le résilier.

      Cordialement.

  9. fabrice says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit des contrats d’assurance ( habitations et auto ) en Octobre 2015 en France. Le 11 novembre 2015 j’ai quitté la métropole pour les COM, en décembre 2016 j’ai fait ma résiliation grâce à la fameuse loi Hamon tous refusés sans aucun prétexte. Comment faire pour résilier mes contrats?
    J’ai pas pris de nouveau assureur dans l’immédiat, car j’ai pas besoin d’assurance dans l’immédiat.

    En vous remerciant par avance pour votre réponse

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il faut distinguer vos deux contrats d’assurance que vous avez souscrit en octobre 2015. Pour votre contrat habitation, vous êtes libre de le résilier à tout moment depuis octobre 2016. En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 alinéa 1 du Code des assurances, créées par la loi Hamon, il vous est possible de résilier « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Par conséquent, votre assureur est tenu de respecter l’article susvisé. Mettez-le en demeure de respecter cette disposition légale.

      Concernant votre contra auto, les modalités de résiliation sont quelques peu différentes. L’assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire que tout propriétaire d’un véhicule est obligé de souscrire. De fait, si vous voulez changer d’assureur, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Une obligation légale afin de s’assurer que vous êtes couverts lors de la procédure de changement d’assureur.

      Ainsi, si vous changez d’assureur, c’est votre nouvel assureur qui est tenu de procéder à la résiliation. Si vous avez vendu votre véhicule en raison de votre déménagement hors-métropole, il faudra apporter la déclaration de cession de vente pour pouvoir résilier le contrat.

      Cordialement.

      1. fabrice says:

        Merci pour votre réponse rapide

        cordialement

  10. Champin Anaïs says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit à mon assurance auto en Mai 2016, une assurance que je pourrais payer bien moins dans n’importe quel autre agence. Ma banque (chez qui je suis assuré ) me dit que je dois attendre la date anniversaire, mais mère et persuadé que je peux dès aujourd’hui la résilié. Je souhaiterais savoir si je dois en effet attendre les 5 mois restant, ou si je peux changer d’assurance avant, et si oui comment dois-je mis prendre.
    Merci par avance.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Au regard des dispositions de la loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance auto à tout moment à partir de la première date anniversaire de votre contrat. L’article L113-15-2 du Code des assurances dispose que « l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Comme votre contrat a été souscrit en mai 2016, vous devez donc attendre jusqu’à mai 2017 avant de pouvoir le résilier.

      Cordialement.

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