Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !

Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation, et affinitaires, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à l’entrée en vigueur du décret du 01/01/2015.

Les contrats concernés

Cette réforme intéresse les contrats couvrant les biens des personnes physiques, en dehors de l’activité professionnelle, donc l’assurance automobile, l’assurance deux roues, l’assurance habitation, et les assurances affinitaires (téléphone, matériel informatique,…).

Les modalités

En théorie, dès le 1er janvier, la résiliation pourra être effectuée à tout moment, sans frais et sans pénalités, à condition d’avoir respecté un an d’engagement et que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015.

En pratique, tous les contrats sont concernés. Par exemple, les contrats signés en 2015 devront attendre un an d’engagement avant de pouvoir résilier à tout moment. Par contre, les contrats signés en 2014 auront un an cette année, et leur date anniversaire sera postérieure à la publication du décret, ils pourront donc résilier dès cette année.

Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d’un an d’engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi dispose que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.

La résiliation devra être notifiée à l’assureur et le contrat s’arrêtera 30 jours après réception de la demande, après quoi l’ancien assureur a 30 jours de délai (à partir de la résiliation) pour rembourser le solde du contrat.
Par ailleurs, la demande de résiliation est à faire « par lettre simple ou tout autre support durable« , dans le cas des assurances affinitaires.
Autrement dit, pour l’assurance auto, moto et l’assurance habitation, c’est le nouvel assureur qui s’en charge, par lettre recommandée. Vous devez donc choisir un nouveau contrat, et écrire à cet assureur par lettre simple en lui demandant de résilier votre ancien contrat et de souscrire chez lui.

L’entrée en vigueur

Ce dispositif entre en vigueur demain, 1er janvier 2015, et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. Les contrats antérieurs pourront être résiliés à tout moment à partir de la prochaine reconduction tacite.

118 commentaire sur “La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !”

  1. Alban says:

    Bonjour le forum !!!

    Ci joint mail envoyé résumant la situation

     » Madame, Monsieur,

    Je me permets de prendre contact avec vos services car j’ai souscrit un contrat Auto auprès de Carrefour Assurance il y a quelques semaines et je me rends compte depuis que la résiliation auprès de la Banque Postale n’a pas été réalisée par leur soin comme le prévoit la loi Hamon.

    Je suis donc actuellement doublement assuré et donc double payeur de prime.

    Après plusieurs contact avec Carrefour Assurance, leur seule solution a ce jour est d’annuler le contrat chez eux et de refaire les papiers pour un nouveau contrat auprès de Carrefour Assurance toujours.

    Je demande au minimum un geste commercial en plus de cette solution chose qui m’est refusé.

    Je me vois donc dans l’obligation de saisir vos services avant de transmettre mon dossier complet au médiateur de l’assurance et à la protection juridique Axa (Juridica).

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Alban »

  2. Philippe Delanghe says:

    Bonjour

    Je souhaite modifier mon abonnement Canal plus, il me dise que je dois attendre la date de contrat. Cela fait très longtemps que je suis abonné
    J’ai envoyé un courrier indiquant que je n’avais pas reçu de courrier m’indiquant la tacite reconduction de mon abonnement, ils me disent qu’un mail a été envoyé. Je n’ai jamais reçu ce mail et il refuse de modifier mon abonnement.
    Comment faire?
    Merci de votre aide

  3. NADEAU Nathalie says:

    Bonjour,
    je souhaiterais résilier mon abonnement à canal sat, souscrit en mai 2014.
    Ma question est: dois-je attendre la date d’anniversaire pour que celle là soit effective?
    je vous remercie par avance pour toute lumière que vous m’apporterez
    Cordialement.

  4. Gauthier says:

    Bonjour ma femme c est abonné à une salle de sport sur 27mois
    Au bout de 12 mois elle souhaite arrêter mais bien sûr refus de la salle de sport.
    Sur le contrat , il n est pas précisé le délai de rétractation légal ni les horaires et jours d ouverture
    Peut on s en servir comme annulation du contrat
    Cdt

  5. PHILIPPE CANO says:

    Bonjour, j’ai souscrit auprès de la banque CMMC, affiliée à SURAVENIR ASSURANCES, deux assurances Prévi Accident de la Vie pour mon épouse et moi en date du 05/04/2017 avec tacite reconduction au 01/05/2018. J’ai changé d’adresse au 01/04/2018 et également pris ma retraite à cette même date. Puis-je invoquer la loi Hamon pour demander la résiliation de ces deux contrats maintenant afin de ne pas attendre la nouvelle échéance de mai 2019.

  6. UGUEN says:

    bonjour
    j’ai souscrit à titre professionnel un contrat de 3 ans pour un encart publicitaire , je souhaite résilier au bout de la deuxieme en envoyant la lettre RAR 4 mois avant le terme de la 3 année, est-ce possible légalement, y a t il une loi qui le permet?

  7. BELEM says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit à un prêt immobilier avec une assurance imposée par la banque. C’était au mois de mars dernier. Je voulait changer d’assurance pour ce prêt, l’assurance m’avait indiquée que cela était possible mais depuis je lis partout qu’il faut attendre au moins 1 an… Pourriez vous me le confirmer? Il e semblait que la loi Hamon permettait de changer d’assurance dans la première année suivant la signature du prêt. Nous avons monté le dossier auprès de mon assurance (MGEN, pour les employés de l’éducation Nationale). Mais nous avons contacté la banque pour leur donner les documents et effectuer le changement d’assurance et il nous ont répondu qu’il faut attendre un an!
    Pourriez vous nous éclairer svp?
    Merci

  8. Béa says:

    je suis abonnée à numéricable depuis 20 ans . j’ai reconduis mon contrat pour 1 an mais je le résilie avant le terme car je déménage pour raison de santé
    La société me réclame 2 mois d’abonnement et 50 euros de frais de résiliation
    Est_ce légal ?
    Merci pour votre réponse

  9. ALAIN says:

    Bonjour,
    pouvez vous me dire si la loi s’applique pour une résiliation de contrat canal+ ,
    cordialement,
    Alain.

  10. Alexis says:

    Bonjour, Leaseplan veut nous imposer l’assurance groupe sur un contrat de leasing particulier sur un véhicule. Sera t’il possible de résilié le contrat après un an et retrouver l’assurance de notre choix ? Merci bcp

  11. Letty says:

    Bonjour,

    Est-ce qu’une assurance juridique fournie avec un prêt immobilier pour laquelle nous nous sommes engagés il y a un an peut être concernée par la loi Hamon ? Ma banquière m’a dit qu’il fallait que j’attende juillet 2019 désormais.

    Merci

  12. Jasmin says:

    Bonjour,

    Je suis de Belgique. Cette loi concerne-t-elle la location de terminal de paiement (TPE) ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

  13. guillot says:

    mon papa a résilié son contrat CANAL PLUS car il a des problèmes de réception et il en a ras le bol avec LR au mois d’août pour décembre il n’a jamais reçu de réponse et a bloqué ses paiements en même temps il est abonné depuis plus de 10 ans il a pensé que la loi HAMON rentrait en vigueur donc Ils n’arrêtent pas de lui réclamer les paiements à savoir qu’il n’avait plus de programme puisqu’ils ont aussi coupé à la réception du courrier Il a demandé une résiliation effective de suite maintenant lettre de menace d’huissier il est hors de question qu’il paye à quoi sert la loi hamon dans ce cas

  14. KL says:

    Bonjour,
    la société HomeServe qui vend des assurances en cas de fuite d’eau, affirme que la loi Hamon ne s’applique pas à ses contrats. Il s’agit pourtant de contrats assurant des biens (canalisations, robineteries…) de personnes physiques.
    Pourquoi ne s’applique t-elle pas dans ce cas?
    Merci de votre réponse..

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Le champ d’application de la loi Hamon est limité. Elle n’est applicable qu’aux contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires. Tous les contrats ne sont donc pas concernés. Les contrats proposés par HomeServe qui concernent des services spécifiques : canalisation, chauffage ou robineterie ne sont donc pas concernés par cette résiliation et cela même si ce sont des contrats souscrits par des personnes physiques.

      Cordialement

    2. suzy Versele says:

      Bonjour,

      Si la loi hamon ne fonctionne pas pour cette société peut ont faire appel à la loi chatel mon contrat a été reconduit le 17 Avril.
      Puis je encore faire appel à cette loi.

  15. JEANSON says:

    Bonjour

    Je me suis faite avoir par un commercial et ai souscrit à un contrat de 48 mois en « one shot » pour un site internet pour ma micro entreprise. La loi Hamon s’applique-t-elle pour ce genre de contrats?

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon dite loi de consommation est une loi permettant de protéger les consommateurs contre les pratiques de certains professionnels en prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats et le principe de la résiliation à toute moment une fois le délai d’un an passé.
      Par contre, cette loi n’est pas applicable dans les rapports entre professionnels or vous précisez que le contrat conclu a été fait dans le cadre et pour votre entreprise donc vous aviez le statut de professionnel au moment de sa conclusion.

      La loi Hamon ne protège que le particulier qui conclut en « dehors de toute activité professionnelle ».

      Cordialement

      1. JEANSON says:

        D’accord merci.

        Je me permets de vous demander (si jamais vous savez), ils ne m’ont pas fourni le document de rétractation pour les 14 jours suivant la signature. Est-ce réellement une faute de leur part ou est-ce insignifiant?

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Comme précisé précédemment, la remise de ce formulaire n’est pas obligatoire dans les rapports entre professionnels. Si vous avez signé ce contrat en tant que professionnel (pour votre société) alors vous ne disposez pas de ce droit de rétractation de 14 jours.

          Cordialement.

  16. grine soraya says:

    Bonjour, jai souscrit a un contrat nomade (téléphone portable, tablette, ordinateur portable) sa fait plus de 3ans et je souhaiterais résilier mon contrat. Esque jai le droit. Et si oui comment dois-je faire ? Merci pour votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas résilier un contrat d’assurance nomade à tout moment. La loi Hamon ne s’applique pas à ce type de contrat d’assurance.
      Pour mettre fin à ce contrat, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle (date d’anniversaire). Il faut alors demander la résiliation à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois.
      Envoyez votre lettre de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire du contrat par courrier recommandé avec avis de réception. Le courrier doit mentionner votre identité, vos coordonnées, le numéro du contrat et la date de sosucription ainsi que les dispositions de l’article L.113-12 du Code des Assurances.

      Cordialement.

      1. grine soraya says:

        Merci monsieur

  17. Wagner says:

    Bonjour,
    J’ai procédé à la résiliation, par mail, de mon assurance auto chez direct assurance qui par téléphone on m’a confirmé ma résiliation.
    Je me suis assuré chez axa.
    A ce jour, direct assurance me demande de payer la cotisation car ne tient pas en compte le mail (car la résiliation devait se faire par lettre recommandée) et en plus l’assureur m’a radié.
    Existe t-il une solution?
    Car pensant avoir fait le nécessaire et dans les délais (une personne de direct assurance m’avait confirmée ma résiliation par téléphone et ne m’a en aucun cas préciser d’envoyer un recommandé) je me retrouve à devoir régler une cotisation dont je ne suis et ne serai pas assuré par direct assurance alors que j’ai reglė ma cotisation chez axa.
    J’ai proposé à direct assurance de m’engager à payer la cotisation si de leur côté j’étais assuré et de procéder à une résiliation avec cette fois ci une lettre recommandée et de mettre en pratique la loi hamon
    mais l’assureur ne veut rien savoir.
    Merci de vos conseils

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation d’un contrat d’assurance à échéance annuelle doit être faite par courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance comme le prévoit l’article L.113-12 du code des assurances.
      Une demande de résiliation effectuée par mail n’est pas régulière et une confirmation à l’oral l’est encore moins malheureusement. Il aurait fallu demander une preuve écrite de l’effectivité de cette résiliation (courrier ou mail). Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas prouver qu’un conseiller vous a effectivement confirmé la résiliation du contrat et vous n’avez pas son identité non plus je suppose.

      Votre demande de résiliation était donc irrégulière. Dans votre situation, l’assureur (Direct Assurance) aurait dû vous envoyer plusieurs courriers pour vous signaler les impayés. L’assureur est tenu d’attendre 40 jours à compter du premier impayé avant de mettre fin au contrat et de réclamer la totalité de la prime. Sachez qu’une résiliation pour non paiement des primes vaut également inscription au fichier de l’Agira. Cela veut dire que vous avez reçu plusieurs courriers de relances et une mise en demeure de leur part avant que le contrat ne soit résilié. Si c’est le cas et que vous n’avez pas réagi à temps, alors vous êtes redevable de cette dette même si le contrat est déjà résilié. La résiliation du contrat par l’assureur ne met pas fin à la dette.

      Si ce n’est pas le cas, l’assureur n’a pas respecté la procédure prévue à l’article L.113-3 du code des assurances et a procédé à cette radiation sans vous mettre préalablement en demeure. Dans tous les cas, si vous contestez la résiliation de votre contrat que cela crée un conflit entre vous et cet assureur, il vous est possible de saisir le Médiateur de l’Assurance. C’est un organe indépendant chargé de résoudre à l’amiable les litiges assureurs/assuré découlant des contrats. Il pourra intervenir directement auprès de l’assureur pour une résiliation à l’amiable de ce contrat.

      Cordialement.

      1. WAGNER says:

        Bonjour
        merci de votre retour rapide et clair.
        Nous allons saisir un médiateur comme conseillé car « bêtement » j’ai naïvement pensez que le mail et la confirmation suffisait et n’est pas tenu compte des relances pensant à un dysfonctionnement de la part de Direct lors des relances.
        Direct Assurance m’a bien confirmer la réception de mon mail le 06.11.17 ainsi que mon appel le 23.11.17 pour confirmation.
        J’ai souscrit auprès d’Axa Assurance, ne devait-il pas contacter mon ancien assureur ?
        Cordialement,

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          En cas de résiliation à échéance annuelle effectuée directement par l’assuré, le nouvel assureur n’est pas appelé à intervenir. Le nouvel assureur ne doit intervenir que lorsque la résiliation est demandée en application de la loi Hamon. Dans ce cas, c’est à lui de faire la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur et de s’assurer que le contrat a bien pris fin avant de mettre en place son propre contrat.

          Si votre demande de résiliation concernait une résiliation à échéance, votre nouvel assureur n’était pas tenu de contacter l’ancien sauf pour obtenir votre relevé d’informations.

          Cordialement.

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