Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !

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Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation, et affinitaires, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à l’entrée en vigueur du décret du 01/01/2015.

Les contrats concernés

Cette réforme intéresse les contrats couvrant les biens des personnes physiques, en dehors de l’activité professionnelle, donc l’assurance automobile, l’assurance deux roues, l’assurance habitation, et les assurances affinitaires (téléphone, matériel informatique,…).

Les modalités

En théorie, dès le 1er janvier, la résiliation pourra être effectuée à tout moment, sans frais et sans pénalités, à condition d’avoir respecté un an d’engagement et que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015.

En pratique, tous les contrats sont concernés. Par exemple, les contrats signés en 2015 devront attendre un an d’engagement avant de pouvoir résilier à tout moment. Par contre, les contrats signés en 2014 auront un an cette année, et leur date anniversaire sera postérieure à la publication du décret, ils pourront donc résilier dès cette année.

Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d’un an d’engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi dispose que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.

La résiliation devra être notifiée à l’assureur et le contrat s’arrêtera 30 jours après réception de la demande, après quoi l’ancien assureur a 30 jours de délai (à partir de la résiliation) pour rembourser le solde du contrat.
Par ailleurs, la demande de résiliation est à faire « par lettre simple ou tout autre support durable« , dans le cas des assurances affinitaires.
Autrement dit, pour l’assurance auto, moto et l’assurance habitation, c’est le nouvel assureur qui s’en charge, par lettre recommandée. Vous devez donc choisir un nouveau contrat, et écrire à cet assureur par lettre simple en lui demandant de résilier votre ancien contrat et de souscrire chez lui.

L’entrée en vigueur

Ce dispositif entre en vigueur demain, 1er janvier 2015, et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. Les contrats antérieurs pourront être résiliés à tout moment à partir de la prochaine reconduction tacite.

60 commentaire sur “La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !”

  1. Tony says:

    Bonjour j’ai souscrit une GAV et une protection famille à ma banque.Dans les 2 contrat il y a une date de souscription au 06 juin 2017, mais dans les clause il n’est indiqué nulle part si le contrat à une date d’échéance ou en tacite reconduction.Puisje les résiliers à tout moment et par quel justificatif dans ma lettre,? Je suis pas satisfait de la banque et souhaiterais dénoncer ses contrats et clôturer le compte dans la foulée.bien à vous

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Normalement, les contrats d’assurance « garantie des accidents de la vie » et protection familiale sont des contrats à tacite reconduction si les avez souscrit en tant que particulier. La date d’échéance est généralement la date d’anniversaire du contrat donc la date de souscription.
      Vous ne pouvez pas résilier ce type de contrat d’assurance à tout moment hors échéance sauf à justifier un changement dans votre situation personnelle comme le prévoit l’article L.113-16 du Code des assurances.

      Hors ces exceptions (changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial, de départ en retraite), vous devez attendre la prochaine échéance de vos contrats soit au 06 juin 2018 pour les résilier tout en respectant un délai de préavis de deux mois. Par contre, vous pouvez, dès à présent clôturer votre compte bancaire auprès de cette banque si vous n’êtes pas satisfait.

      Cordialement.

  2. Robert says:

    Bonjour Monsieur BRODIER,

    je cherche en vain des réponses ou des FAQ déjà traitées, sur la société HOMESERVE
    http://mesquestions-homeserve.fr/je-gere-mes-contrats/resiliation

    qui vend des contrats d’assurance dégâts des eaux. Cette société s’exclut de la loi HAMON, et écrit elle-même son règlement de résiliation. Comment est-il possible que l’on ne puisse se radier selon la loi HAMON après 24 mois d’assurance (depuis 2015) à moins de décéder (là plus de problèmes avec le dégât des eaux) ou de déménager ?

    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi HAMON concerne la résiliation à tout moment après une année d’engagement des contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Les contrats proposés par la société Home Serve ne font pas partie de cette liste. Il s’agit de contrat portant sur des garanties spécifiques mais il ne s’agit pas de contrats d’assurance habitation et donc les dispositions de la loi Hamon ne sont pas applicables.

      Concernant la résiliation de ce type de contrat, comme l’indique leur site internet, vous pouvez résilier le contrat en cas de déménagement ou de décès du souscripteur mais aussi, comme tout contrat à tacite reconduction, à chaque échéance annuelle comme il l’est indiqué également sur leur site.

      Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat, il vous suffit d’envoyer votre demande de résiliation à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la prochaine échéance du contrat.

      Cordialement.

      1. Robert says:

        Bonjour Monsieur BRODIER et merci de votre réponse.

        Ce qui m’étonne dans tout ceci, c’est que la société homeserve décrit dans ses publicité qu’elle fournit l’assistance et le dépannage en cas de panne, mais ceci n’est pas dans la définition de son statut juridique.
        En effet son statut juridique décrit sur le lien
        http://www.societe.com/societe/homeserve-438424384.html
        « HOMESERVE, société par actions simplifiée à associé unique est active depuis 15 ans.
        Localisée à LYON 7EME (69007), elle est spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d’assurances. Son effectif est compris entre 400 et 499 salariés.

        Donc c’est bien une société d’assurance de biens et non pas d’assistance technique et de dépannage. C’est les contrats d’assistance et de dépannage qui sont fait avec ses sous-traitants, mais non avec le client final.

        Il s’agit en fait d’une vente d’assurance « dissimulée ».
        J’ai saisi la DGCCRF (ancien nom), sur ce point et j’attends leur avis, mais le votre m’intéresse également

        Cordialement

  3. sonrier says:

    bonjour,

    je souhaite résilier mon contrat tv+internet chez SFR, je peux le faire à tout moment sans frais non? j’ai souscrit ce contrat il y a 1 an.

    merci pour votre réponse.

    cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de résilier votre abonnement chez un opérateur internet/ téléphonie à tout moment à compter de la première année.
      Pour cela, il suffit juste de respecter la procédure mise en place par votre opérateur et le délai de préavis prévu par votre contrat.
      Consulter la rubrique résiliation de votre compte client ou rendez vous directement en agence si possible.

      Par contre, l’opérateur peut appliquer des frais de résiliation. Ces derniers sont généralement d’un montant égal à un mois d’abonnement ou d’un montant forfaitaire de 49 euros (c’est le cas chez SFR).
      La résiliation d’un contrat de forfait mobile est quant à elle gratuite.

      Sachez également que si vous résilier votre contrat pour changer d’opérateur, certains opérateurs proposent à leurs nouveaux clients le remboursement de leurs frais de résiliation.

      Cordialement

  4. Sandrine says:

    Les contrats de salle de sport sont souvent des contrats avec engagement sur 12 mois en tacite reconduction (sans réengagement à l issu de la première année, simplement un préavis de 1 ou 2 mois)

    Les Loi Châtel ou Hamon sont elles applicable dans ce cas là .

    Dans le cas où les clients ne sont pas informés par écrit ou mail de la poursuite du contrat (sans engagement la deuxieme année) peuvent ils demander le remboursement des sommes prélevés par la suite . Et ce dans le cas où ils continueraient ou non à venir dans le centre de remise en forme .
    Merci pour votre réponse .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats de salle de sport sont généralement des contrats à tacite reconduction la première année souscrits pas des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnels (consommateurs). Ce sont donc des contrats de consommation soumis à la loi CHATEL de 2005.

      L’article L131-6 du Code de la consommation issu de cette loi prévoit que si le professionnel n’a pas informé le client de la reconduction du contrat par lettre ou par courriel, lui rappelant son droit de mettre fin au contrat avant la reconduction tacite, le particulier a le droit de demander la résiliation dudit contrat à tout moment à compter de la première année. Cette résiliation est gratuite.

      Les sommes perçues à compter de la demande de résiliation devront être remboursées au consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effective du contrat. Cela suppose évidemment que le consommateur ne se rende plus dans la salle concernée vu que le contrat sera résilié (sauf en cas de nouvelle souscription).

      Cordialement

  5. Eva says:

    Bonjour je suis professionnelle dans l’immobilier. J’ai souscrit en 2010 un contrat couvrant des annonces publicitaires. Si je suis bien ce que dit la loi CHATEL, mon fournisseur d’annonces immobilière doit me tenir informé bien avant la date d’anniversaire de mon contrat si nous désirons prolonger ce denier? A savoir qu’en aucun moment depuis 2010 ils nous ont tenu informé si nous désirons prolonger notre contrat. La date d’anniversaire de notre contrat est en octobre 2017, pouvons nous l’arrêter par lettre A/R avant cette date ou sommes nous obligés d’attendre octobre 2017 par lettre A/R trois mois avant la fin du contrat?
    Merci de vos conseils.
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de l’article L. 113-15-1 du Code des Assurances issu de la loi CHATEL obligeant l’assureur à informer l’assuré de son droit à dénonciation avec chaque avis d’échéance annuelle ne concerne uniquement que les consommateurs.
      Cet article précise :  » Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personne physiques en dehors de leurs activités professionnelles... ».

      Vous précisez que vous avez souscrit un contrat d’assurance dans le cadre de votre activité professionnelle et pour garantir des annonces publicitaires de ladite activité professionnelle, les lois CHATEL et HAMON ne sont pas applicables aux contrats conclus par des professionnels pour leur activité. Votre assureur n’était pas tenu de vous informer annuellement de votre droit de dénonciation du contrat. Vous ne pouvez donc pas le résilier à tout moment en invoquant cette absence d’information.

      Par contre, la résiliation sera possible à échéance en respectant le délai de préavis contractuel.

      Cordialement

  6. Winogradsky says:

    Bonjour.
    Ayant cessé toute activité professionnelle je voudrais résilier mon abonnement téléphonique mobile à CIEL TELECOM . Qui ne fournit que des contrats pro.
    Contactés par téléphon : pas résiliable avant janvier 2018 ( soit disant reconduction tacite )
    Pénalités 260€ hors taxes.
    Je n’ai plus d’activité professionnelle mais on m’impose un contrat pro – pour que la loi hamon ne me protège pas je suppose .
    Est-ce de la vente forcée ?
    Comment me défaire de cette compagnie qui refuse de me communiquer mon code RIO .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les facultés de résiliation infra annuelle mises en place par la loi HAMON ne concernent effectivement que certains contrats souscrits par les consommateurs c’est-à-dire souscrits hors activité professionnelle.

      Malheureusement, vous ne pouvez résilier votre contrat de téléphonie qu’à la prochaine échéance en janvier 2018.
      Vous pouvez aussi vérifier votre contrat pour vous assurer que l’arrêt de votre activité professionnelle n’est pas une cause de résiliation anticipée du contrat. Dans le cas contrat, vous serez tenu jusqu’à son échéance.

      Concernant le code RIO, il est désormais possible de l’obtenir gratuitement en appelant le 3179.

      Cordialement

  7. Babacar says:

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si je peux résilier mon contrat avec canal+ souscrit pour 2 ans?
    Si oui, quelles dispositions dois-je évoquer, loi hamon ou chatel et à partie de quel moment?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre contrat d’abonnement est soumis aux dispositions des loi HAMON et CHATEL qui s’appliquent à tout contrat à reconduction tacite couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
      La loi HAMON permet de mettre fin à un contrat de consommation à tout moment à compter de la première année d’échéance. Une fois la première année d’engagement passée, vous pouvez normalement demander sa résiliation en respectant les modalités de résiliation prévues au contrat. Il est préférable de résilier un contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

      La loi CHATEL permet de résilier le contrat si votre fournisseur ne vous a pas informé de votre droit de résiliation lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir à tout moment en à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez été correctement informé, cette loi n’est pas applicable.

      Cordialement

      1. Babacar says:

        Merci M.Serge pour la clarté de votre réponse.
        Cordialement

  8. Marouane says:

    Boujour je souhaite resilier mn assurance auto que jai souscrit en septembre 2015.
    Ma banque qui massure la voiture me dit que je ne peu pas resilier tant que je n’est pas pris une nouvel assurance.
    Alors qu’on ma dit que je peu resilier sans me justifier.
    Pouvais vous maider svp.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement résilier votre contrat d’assurance auto après une année à tout moment et sans justification. Cependant, l’assurance automobile est une assurance obligatoire et à cet effet l’article L.113-15-2 du Code des assurance prévoit que dans le cadre de l’assurance auto, l’assuré doit choisir et souscrire une nouvelle assurance et c’est le nouvel assureur qui accomplira pour lui les formalités de résiliation de l’ancien contrat auprès de l’ancien assureur.

      Vous ne pouvez pas résilier par vous même un contrat d’assurance auto sans souscrire une nouvelle assurance. Il s’agit d’une assurance obligatoire et il faut donc garantir la continuité de la protection.

      Cordialement.

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