Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation, et affinitaires, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à l’entrée en vigueur du décret du 01/01/2015.

Les contrats concernés

Cette réforme intéresse les contrats couvrant les biens des personnes physiques, en dehors de l’activité professionnelle, donc l’assurance automobile, l’assurance deux roues, l’assurance habitation, et les assurances affinitaires (téléphone, matériel informatique,…).

Les modalités

En théorie, dès le 1er janvier, la résiliation pourra être effectuée à tout moment, sans frais et sans pénalités, à condition d’avoir respecté un an d’engagement et que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015.

En pratique, tous les contrats sont concernés. Par exemple, les contrats signés en 2015 devront attendre un an d’engagement avant de pouvoir résilier à tout moment. Par contre, les contrats signés en 2014 auront un an cette année, et leur date anniversaire sera postérieure à la publication du décret, ils pourront donc résilier dès cette année.

Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d’un an d’engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi dispose que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.

La résiliation devra être notifiée à l’assureur et le contrat s’arrêtera 30 jours après réception de la demande, après quoi l’ancien assureur a 30 jours de délai (à partir de la résiliation) pour rembourser le solde du contrat.
Par ailleurs, la demande de résiliation est à faire « par lettre simple ou tout autre support durable« , dans le cas des assurances affinitaires.
Autrement dit, pour l’assurance auto, moto et l’assurance habitation, c’est le nouvel assureur qui s’en charge, par lettre recommandée. Vous devez donc choisir un nouveau contrat, et écrire à cet assureur par lettre simple en lui demandant de résilier votre ancien contrat et de souscrire chez lui.

L’entrée en vigueur

Ce dispositif entre en vigueur demain, 1er janvier 2015, et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. Les contrats antérieurs pourront être résiliés à tout moment à partir de la prochaine reconduction tacite.