Ma lettre de résiliation personnalisée

La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès

Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt.

La loi Hamon permet aujourd’hui, et ce depuis deux ans maintenant, de pratiquer la délégation d’assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire l’emprunteur peut librement faire marcher la concurrence et trouver une assurance, lui offrant des garanties au minimum équivalentes à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler bien plus intéressant.

Si les courtiers et certaines banques jouent le jeu et incitent, ou du moins informent, leurs clients de cette possibilité, pouvant représenter un gain très important sur la totalité du prêt, certaines banques, au contraire, restent bien discrètes.

La raison est simple, l’assurance emprunteur représente souvent la partie du crédit immobilier sur laquelle les banques réalisent la plus grande marge, puisqu’elle peut parfois représenter jusqu’à 30% ou 40% du prix total du crédit.

Cette dernière, couvrant le remboursement des mensualités dans les cas définis par le contrat d’assurance, tels que l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail ou le décès, est indispensable afin de se voir consentir un prêt immobilier. Cependant, la loi Hamon et, avant elle, la loi Lagarde, ont mis en place un système dans lequel la sécurité attachée à ce contrat d’assurance est primordiale afin de pouvoir en changer, pour une moins onéreuse, puisque le respect d’un contrat offrant une protection a minima aussi grande est, comme nous l’avons souligné, indispensable.

Le système permet donc de ne pas changer le risque pour l’organisme prêteur, tout en offrant au consommateur la possibilité de faire jouer la concurrence et de limiter ses dépenses.

Néanmoins selon une enquête récente de la FFSA ce sont environ 85% des emprunteurs qui continueraient de s’assurer dans le même établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt. Les chiffres de la délégation d’assurance emprunteur ne représentaient en conséquence que 12% du montant des cotisations relatives à cette assurance en 2015.

Les prêteurs ne franchissent donc pas le pas et ne recourent toujours pas plus à cette délégation d’assurance, qui permet pourtant bien souvent la réalisation d’économies importantes sur le long terme. Peut-être que les choses changeront si cette délégation d’assurance devenait possible, non plus seulement la première année, mais durant toute la durée de l’emprunt, à échéances annuelles, comme le souhaiteraient certaines juridictions du fond.

En attendant il appartient au prêteur de se renseigner et de faire jouer la concurrence, les démarches peuvent être longues, mais le jeu en vaut la chandelle au regard des économies réalisables !

15 commentaire sur “La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès”

  1. CONTEJEAN says:

    bonjour,
    j’aurais plusieurs questions à vous poser. Voilà, mon mari et moi allons concretiser un achat immobilier dans le neuf. Nous sommes passés voir le csf qui fait office de courtier en quelque sorte, qui nous a trouvé deux banques qui nous accorderaient le prêt à un taux de 1,60 %, le csf quant à lui nous propose de nous assureur via le créserfi (leur assurance emprunteur). cependant, pour mon mari (sans pathologie) qui va avoir 50 ans dans trois semaines il propose 77€/mois, mais pour moi qui vais avoir 53 ans dans trois semaines également (hypothyroidie découverte deux ans après la naissance de ma première fille, soit en 1994, traitée durant 21 ans et puis je n’ai plus de traitement depuis 2015 et ma tsh est bien. d’autre part, je suis appareillée la nuit pour cause d’apnée du sommeil mais tout va bien. cependant, l’assurance emprunteur du csf m’applique une surprime de 50%, ce qui me fait payer une assurance d’un montant de 138 € environ.par conséquent, nous avons une part d’assurance mensuelle de 215 € dans la mensualité de prêt qui représente plus de 1035 € à payer durant 240 mois(pour un emprunt de 204000 €) , ce que je trouve exhorbitant. néanmoins, comme nous sommes passés par le csf, nous ne savons pas s’il est prudent maintenant de leur dire que l’on ne suivra pas avec eux, et risquer de perdre les conditions négociées avec la banque retenue pour nous. pensez vous que l’on puisse s’engager avec eux, prendre cette assurance quand même pour ne pas perdre le prêt de la banque, et puis envisager avant les 12 mois de résilier avec créserfi ? par contre, difficile de savoir si les conditions d’assurances du créserfi sont mieux ou équivalentes à d’autres assurances pour pouvoir changer d’assurances de prêt. merci pour vos conseils, nous n’avons encore rien signé. COrdialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si vous souscrivez à l’assurance-emprunteur proposée par votre courtier, vous pourrez effectivement dans le délai de 12 mois à compter de l’accord de prêt, changer de contrat d’assurance en application de la loi Hamon.
      Par contre, pour changer de contrat, il faudra proposer à votre banque prêteuse un contrat prévoyant des garanties équivalentes à celles du contrat actuel. Votre banque doit vous fournir un document résumant les garanties que votre contrat d’assurance doit réunir. Ensuite, ce sera à vous de vous mettre à la recherche d’un contrat moins cher mais respectant les demandes de la banque en termes d’équivalence.

      Si vous réussissez à trouver un contrat d’assurance-emprunteur moins cher avec les mêmes garanties, la banque ne pourra pas refuser la substitution. Prenez soin d’être en possession de la liste standardisée des garanties à avoir dans votre prochain contrat pour éviter tout refus.

      Cordialement.

      1. Anin says:

        Merci pour votre réponse. J’avais bien compris cela. Comment se procurer cette liste standardisée et surtout, avant tout changement, comment se procurer les conditions générales des banques et organismes proposant leur assurance emprunteur pour comparer ? Cordialement

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          La liste standardisée doit vous être remise par votre banque. Elle doit choisir 12 à 18 garanties qui doivent absolument se trouver dans votre contrat d’assurance-emprunteur et vous remettre cette liste.
          Concernant la recherche d’un nouveau contrat, il vous faudra certainement avoir recours à un courtier en assurance emprunteur pour qu’il trouve le meilleur contrat pour vous à un meilleur coût.
          Vous pouvez également passer par le biais d’un comparateur sur internet une fois la liste obtenue. C’est un outil rapide pour comparer les offres selon l’étendue des garanties.

          Cordialement.

  2. lucas says:

    Bonjour, à notre demande notre banque a fait jouer la concurrence afin de trouver une assurance 2 fois moins chère (aux mêmes conditions) pour notre prêt habitation. Entre temps changement de conseillère banquière. Nous nous sommes mal compris, on pensait que la banque s’occupait de la résiliation de l’ancienne assurance. La conseillère nous a dit très tard que c’était à nous de le faire. Nous avons envoyé un courrier recommandé pour demander la résiliation et le remboursement des sommes prélevées depuis 3 mois puisque le nouveau contrat a commencé il y a trois mois. Tous les documents ont été joints à notre demande. Courrier de l’ancienne assurance « cette demande ne respecte pas les règles de résiliation à échéance ». Nous n’avons aucune autre explication et aujourd’hui nous avons deux assurances pour notre prêt et nous ne savons plus quoi faire. La conseillère est très embêtée et nous donc !
    Petite précision notre prêt date de 2010.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En application de la loi HAMON, la résiliation et la délégation d’assurance emprunteur ne peut se faire qu’au cours des 12 premiers mois suivant la souscription du prêt. Votre contrat a près de 7 ans et donc vous ne pouvez plus changer d’assureur maintenant. Votre conseillère aurait dû vous préciser que la faculté de substitution ne concernait pour l’instant que les emprunts de moins d’un an et par conséquent votre ancienne assurance ne peut être résiliée qu’à échéance.

      Vous êtes dans une situation de doublon d’assurances portant exactement sur le même risque. Vous pouvez demander à votre banque, qui a commis une erreur en ne précisant pas que le premier contrat ne pouvait pas être résilié, de résilier la souscription du nouveau contrat qui fait doublon. Dans le cas contraire, vous serez tenu de rester dans cette situation jusqu’à échéance de l’un des contrats.

      En cas de litiges avec votre ancien ou nouvel assureur, vous pouvez également contacter le Médiateur de l’assurance qui pourra trouver un terrain d’entente et assurer les intérêts de chacune des parties.

      Cordialement

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  5. David says:

    Bonjour,

    Je souhaite changer d’assurance sur un pret réalisé via une SCI transparente soumise à l’IR pour ma résidence principale. Cela rentre-il dans le cadre de la loi Hamon ?

    Merci d’avance pour vos lumières,

    Cdt,

    David

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi HAMON concerne principalement les assurances dites de consommation: assurances auto et moto, multirisques habitation et assurances affinitaires (complétant un produit de consommation).
      La délégation de l’assurance emprunteur est également possible en application de la loi HAMON. Par contre, le changement doit intervenir dans les 12 mois suivants la conclusion du prêt immobilier. Si vous avez conclu votre contrat il y a plus d’un an, vous ne pourrez plus faire la délégation de votre assurance emprunteur en invoquant la loi HAMON. Si votre contrat a moins d’un an, il est possible de changer d’assureur en invoquant les dispositions de la loi HAMON.

      Il faut noter qu’ont été adoptées le 08 février 2017 les dispositions de la loi SAPIN II mettant en place la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, il est possible de changer d’assureur emprunteur et de faire jouer la concurrence pendant toute la durée du prêt et plus uniquement pendant la première année. Cependant ces dispositions ne seront applicables aux contrats en cours qu’à partir du 01 janvier 2018.

      Pour les contrats conclus après le 1er mars 2017, elles sont applicables dès cette date.

      En conclusion, soit votre contrat de prêt a moins d’un an et vous pouvez demander la substitution de votre assurance, soit, il a plus d’un an et vous devriez attendre le 01 janvier 2018 pour bénéficier des dispositions relatives à la résiliation annuelle.

      Cordialement.

  6. SEVERINE says:

    J’ai acheté il y a 3 semaines et nous sommes assuré par la banque à 100% pour mon mari et 0% pour moi car l’assurance me concernant était trop chère du fait de mes soucis de santé.
    Actuellement, j’ai trouvé compagnie qui me couvrir avec un prix plus interressant.
    Est ce que je peux faire bénéficier de la loi hamon sachant que mon mari resterait à la banque et moi avec une assurance privé.
    merci de votre retour

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-12-2 du Code des assurances, «l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ». Ainsi, il vous est possible de changer votre d’assurance à n’importe quel moment durant ce délai d’un an.

      A réception de votre demande par votre banquier, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour l’examiner. Votre banque est en droit de refuser cette substitution d’assurance emprunteur si cette nouvelle offre présente « une non-équivalence de garantie ».

      Cordialement.

  7. Koliai says:

    Bonjour,
    Je souhaite changer d’assurance pour mon prêt immobilier contracté depuis décembre 2011, j’ai envoyé ma demande qui est accepté mais facturé 265€ est ce légale ? Il n’ya aucune close dans le contrat.
    Merci de votre retour car je suis perdu depuis 2 semaine je ne trouve pas de réponse à ma demande.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si votre banque a accepté votre demande de changement d’assurance pour votre prêt immobilier, elle a dû établir un avenant au contrat de prêt initial. En vertu des dispositions de l’article L313-31 du Code de la consommation, « le préteur ne peut exiger des frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant ». De fait, la banque n’est pas tenue de vous facturer des frais de changement d’assurance emprunteur si cette dernière a accepté ce changement. Je vous invite à les recontacter afin qu’il vous explique la nature de cette somme. A défaut, vous pouvez envisager de saisir le médiateur bancaire.

      Cordialement.

  8. VERLOMME says:

    Bonjour,
    J’ai à ce jour un contrat d’assurance extérieur à ma banque pour couvrir un prêt immobilier, contrat signé le 15 MAI 2005.

    Ai je la possibilité de le résilier grace à la loi Hamon?

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon permet à l’assuré de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt. Hors votre contrat d’assurance emprunteur a été fait il y a plus d’un an (en 2005). Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Hamon pour votre contrat en cours.

      Cordialement.

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