Ma lettre de résiliation personnalisée

La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès

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Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt.

La loi Hamon permet aujourd’hui, et ce depuis deux ans maintenant, de pratiquer la délégation d’assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire l’emprunteur peut librement faire marcher la concurrence et trouver une assurance, lui offrant des garanties au minimum équivalentes à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler bien plus intéressant.

Si les courtiers et certaines banques jouent le jeu et incitent, ou du moins informent, leurs clients de cette possibilité, pouvant représenter un gain très important sur la totalité du prêt, certaines banques, au contraire, restent bien discrètes.

La raison est simple, l’assurance emprunteur représente souvent la partie du crédit immobilier sur laquelle les banques réalisent la plus grande marge, puisqu’elle peut parfois représenter jusqu’à 30% ou 40% du prix total du crédit.

Cette dernière, couvrant le remboursement des mensualités dans les cas définis par le contrat d’assurance, tels que l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail ou le décès, est indispensable afin de se voir consentir un prêt immobilier. Cependant, la loi Hamon et, avant elle, la loi Lagarde, ont mis en place un système dans lequel la sécurité attachée à ce contrat d’assurance est primordiale afin de pouvoir en changer, pour une moins onéreuse, puisque le respect d’un contrat offrant une protection a minima aussi grande est, comme nous l’avons souligné, indispensable.

Le système permet donc de ne pas changer le risque pour l’organisme prêteur, tout en offrant au consommateur la possibilité de faire jouer la concurrence et de limiter ses dépenses.

Néanmoins selon une enquête récente de la FFSA ce sont environ 85% des emprunteurs qui continueraient de s’assurer dans le même établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt. Les chiffres de la délégation d’assurance emprunteur ne représentaient en conséquence que 12% du montant des cotisations relatives à cette assurance en 2015.

Les prêteurs ne franchissent donc pas le pas et ne recourent toujours pas plus à cette délégation d’assurance, qui permet pourtant bien souvent la réalisation d’économies importantes sur le long terme. Peut-être que les choses changeront si cette délégation d’assurance devenait possible, non plus seulement la première année, mais durant toute la durée de l’emprunt, à échéances annuelles, comme le souhaiteraient certaines juridictions du fond.

En attendant il appartient au prêteur de se renseigner et de faire jouer la concurrence, les démarches peuvent être longues, mais le jeu en vaut la chandelle au regard des économies réalisables !

11 commentaire sur “La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès”

  1. lucas says:

    Bonjour, à notre demande notre banque a fait jouer la concurrence afin de trouver une assurance 2 fois moins chère (aux mêmes conditions) pour notre prêt habitation. Entre temps changement de conseillère banquière. Nous nous sommes mal compris, on pensait que la banque s’occupait de la résiliation de l’ancienne assurance. La conseillère nous a dit très tard que c’était à nous de le faire. Nous avons envoyé un courrier recommandé pour demander la résiliation et le remboursement des sommes prélevées depuis 3 mois puisque le nouveau contrat a commencé il y a trois mois. Tous les documents ont été joints à notre demande. Courrier de l’ancienne assurance « cette demande ne respecte pas les règles de résiliation à échéance ». Nous n’avons aucune autre explication et aujourd’hui nous avons deux assurances pour notre prêt et nous ne savons plus quoi faire. La conseillère est très embêtée et nous donc !
    Petite précision notre prêt date de 2010.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En application de la loi HAMON, la résiliation et la délégation d’assurance emprunteur ne peut se faire qu’au cours des 12 premiers mois suivant la souscription du prêt. Votre contrat a près de 7 ans et donc vous ne pouvez plus changer d’assureur maintenant. Votre conseillère aurait dû vous préciser que la faculté de substitution ne concernait pour l’instant que les emprunts de moins d’un an et par conséquent votre ancienne assurance ne peut être résiliée qu’à échéance.

      Vous êtes dans une situation de doublon d’assurances portant exactement sur le même risque. Vous pouvez demander à votre banque, qui a commis une erreur en ne précisant pas que le premier contrat ne pouvait pas être résilié, de résilier la souscription du nouveau contrat qui fait doublon. Dans le cas contraire, vous serez tenu de rester dans cette situation jusqu’à échéance de l’un des contrats.

      En cas de litiges avec votre ancien ou nouvel assureur, vous pouvez également contacter le Médiateur de l’assurance qui pourra trouver un terrain d’entente et assurer les intérêts de chacune des parties.

      Cordialement

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  4. David says:

    Bonjour,

    Je souhaite changer d’assurance sur un pret réalisé via une SCI transparente soumise à l’IR pour ma résidence principale. Cela rentre-il dans le cadre de la loi Hamon ?

    Merci d’avance pour vos lumières,

    Cdt,

    David

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi HAMON concerne principalement les assurances dites de consommation: assurances auto et moto, multirisques habitation et assurances affinitaires (complétant un produit de consommation).
      La délégation de l’assurance emprunteur est également possible en application de la loi HAMON. Par contre, le changement doit intervenir dans les 12 mois suivants la conclusion du prêt immobilier. Si vous avez conclu votre contrat il y a plus d’un an, vous ne pourrez plus faire la délégation de votre assurance emprunteur en invoquant la loi HAMON. Si votre contrat a moins d’un an, il est possible de changer d’assureur en invoquant les dispositions de la loi HAMON.

      Il faut noter qu’ont été adoptées le 08 février 2017 les dispositions de la loi SAPIN II mettant en place la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, il est possible de changer d’assureur emprunteur et de faire jouer la concurrence pendant toute la durée du prêt et plus uniquement pendant la première année. Cependant ces dispositions ne seront applicables aux contrats en cours qu’à partir du 01 janvier 2018.

      Pour les contrats conclus après le 1er mars 2017, elles sont applicables dès cette date.

      En conclusion, soit votre contrat de prêt a moins d’un an et vous pouvez demander la substitution de votre assurance, soit, il a plus d’un an et vous devriez attendre le 01 janvier 2018 pour bénéficier des dispositions relatives à la résiliation annuelle.

      Cordialement.

  5. SEVERINE says:

    J’ai acheté il y a 3 semaines et nous sommes assuré par la banque à 100% pour mon mari et 0% pour moi car l’assurance me concernant était trop chère du fait de mes soucis de santé.
    Actuellement, j’ai trouvé compagnie qui me couvrir avec un prix plus interressant.
    Est ce que je peux faire bénéficier de la loi hamon sachant que mon mari resterait à la banque et moi avec une assurance privé.
    merci de votre retour

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-12-2 du Code des assurances, «l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ». Ainsi, il vous est possible de changer votre d’assurance à n’importe quel moment durant ce délai d’un an.

      A réception de votre demande par votre banquier, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour l’examiner. Votre banque est en droit de refuser cette substitution d’assurance emprunteur si cette nouvelle offre présente « une non-équivalence de garantie ».

      Cordialement.

  6. Koliai says:

    Bonjour,
    Je souhaite changer d’assurance pour mon prêt immobilier contracté depuis décembre 2011, j’ai envoyé ma demande qui est accepté mais facturé 265€ est ce légale ? Il n’ya aucune close dans le contrat.
    Merci de votre retour car je suis perdu depuis 2 semaine je ne trouve pas de réponse à ma demande.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si votre banque a accepté votre demande de changement d’assurance pour votre prêt immobilier, elle a dû établir un avenant au contrat de prêt initial. En vertu des dispositions de l’article L313-31 du Code de la consommation, « le préteur ne peut exiger des frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant ». De fait, la banque n’est pas tenue de vous facturer des frais de changement d’assurance emprunteur si cette dernière a accepté ce changement. Je vous invite à les recontacter afin qu’il vous explique la nature de cette somme. A défaut, vous pouvez envisager de saisir le médiateur bancaire.

      Cordialement.

  7. VERLOMME says:

    Bonjour,
    J’ai à ce jour un contrat d’assurance extérieur à ma banque pour couvrir un prêt immobilier, contrat signé le 15 MAI 2005.

    Ai je la possibilité de le résilier grace à la loi Hamon?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon permet à l’assuré de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt. Hors votre contrat d’assurance emprunteur a été fait il y a plus d’un an (en 2005). Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Hamon pour votre contrat en cours.

      Cordialement.

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