Afin de récolter des informations concernant l’état d’application de la loi Hamon en termes d’assurance de prêt sur le marché, un site a été mis en place pour établir des données statistiques : suivi-equivalence.com.

Les difficultés d’application de la loi

Rappelons pour commencer qu’en juillet 2010, la loi Lagarde a instauré la possibilité pour les acquéreurs immobiliers de choisir leur assurance décès-invalidité plutôt que le contrat groupe présenté par le prêteur. En mars 2014, la loi Hamon est venue renforcer cette mesure en permettant à l’emprunteur de pouvoir changer d’assurance quand il le souhaite pendant 1 an à partir de la date de signature du contrat.

Cependant, l’application de cette dernière mesure n’est pas toujours respectée : en effet, de nombreuses banques ne suivent pas cette période de 12 mois permise aux emprunteurs.

Les objectifs du site

Suivi-equivalence.com est un site mis en place par l’APIC (association professionnelle des intermédiaires en crédits) et la CSCA (chambre syndicale des courtiers d’assurances), ces mêmes organismes membres titulaires du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ayant publié une liste standardisée comprenant 18 garanties que les prêteurs sont désormais censés suivre depuis le 1er mai 2015.

Le site permet alors aux intermédiaires de témoigner anonymement concernant leur expérience en termes d’assurance de prêt, afin de construire une base de données statistique. Au final, cela permettra d’obtenir une vision globale de ce qui est réellement appliqué chez les prêteurs, afin de guider le mieux possible les clients dans leur délégation d’assurance.