Ma lettre de résiliation personnalisée

Assurance emprunteur : les critères de comparaison pointés du doigt

Assurance emprunteur et non respect de la loi Hamon

L’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) a récemment relevé que certaines banques ne respecteraient pas l’opportunité faite aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt instaurée par la loi Hamon. Explications

L’application de la loi Hamon contestée

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs de pouvoir changer comme ils le souhaitent de contrat d’assurance dans les douze mois s’écoulant après la signature de leur prêt.

De plus, une proposition a été faite au CCSF le 13 janvier dernier pour éclaircir les conditions d’équivalence de ces contrats ainsi qu’en favorisant les mises en concurrence des acteurs concernés, avec un accord réalisé suite à la réunion de représentants des compagnies d’assurances, des banques, et des associations de consommateurs. Une liste venant clarifier les divergences entre les garanties des offres proposées par les banques est alors en place pour les emprunteurs depuis le 1er mai dernier.

Toutefois, les banques sont encore nombreuses à passer outre la règle, sous prétexte des garanties équivalentes.

Le non respect de la mesure pointé du doigt

L’AEC est une association qui milite pour un coût inférieur des logements pour une meilleure accessibilité à tous. Elle reproche aux banques de ne pas suivre le principe de délégation d’assurance créé par la loi Lagarde : en effet, elle dénonce le fait que certains établissements invitent leurs clients à changer d’assurance après 12 mois, tandis que d’autres prétendent fournir un taux de prêt avantageux si l’assurance est souscrite dans leur propre banque.

Autre souci : la mise en concurrence est ainsi faussée par certains acteurs de l’assurance emprunteur qui soumettent un contrat au montant total du prêt aux clients, alors que la moitié serait en fait appliquée à un co-emprunteur, sans précision de qui il s’agira.

Ainsi, l’AEC va s’atteler à récolter des témoignages des emprunteurs ayant vécu ces pratiques afin d’obtenir des réponses. Quoi qu’il s’en suive, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait établir un premier bilan de l’accord réalisé, en début d’année prochaine.

2 commentaire sur “Assurance emprunteur : les critères de comparaison pointés du doigt”

  1. christiane says:

    bonjour
    j’ai souscrit à une assurance emprunteur en juin 2015.
    A ce jour j’ai trouvé une nouvelle assurance emprunteur moins chère
    Je contacte ma première assurance les informant de mon désir de résilier suite à la loi Hamon
    Ils me disent que la résiliation ne sera effective qu’au 31 décembre 2015 avec un préavis de deux mois.

    A quoi sert cette loi si on ne peut résilier quand on le souhaite ? Il est indiqué qu’il est possible de changer dans l’année qui suit mais quelle est la réalité ?

    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L113-12-2 du code des assurances précise que l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de l’emprunt. L’article précise également qu’il faut respecter un préavis de 15 jours pour envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception.

      Toutefois, le nouveau prêteur doit avoir accepté de garantir l’emprunt et l’emprunteur doit le préciser à son ancien assureur. En cas d’acceptation par le nouveau prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

      En résumé, vous devez pouvoir résilier votre assurance-emprunteur à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celui déjà souscrit. Le préavis est de 15 jours et la résiliation prend effet 10 jours après la réception de la lettre chez l’ancien assureur, si le nouveau prêteur a accepté de garantir le prêt.

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