Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Tout d’abord rappelons que le dispositif concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé ou les assurances de protection juridique,  les assurances auto, moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi Hamon) ou encore l’assurance multirisque habitation.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Lorsqu’il désire résilier son contrat l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la demande n’est pas effectuée dans les temps elle ne sera pas prise en compte et le contrat sera reconduit pour un an.

Néanmoins la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.

Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Soyez vigilant car en pratique l’avis d’échéance n’est jamais une lettre dont c’est le seul objet. Ce dernier prendra souvent la forme d’un paragraphe sur une correspondance « classique » de votre assureur. Soyez donc attentif lors de la lecture de courrier émanant de votre assureur.

Quand et dans quels cas puis-je résilier ?

Prenons l’exemple d’un contrat de protection juridique dont la date d’anniversaire est le 1er mars. La date limite de résiliation est donc le 1er janvier (respect du préavis de deux mois).

Vous procédez à l’envoi d’une lettre de résiliation avant le 17 décembre de vous-même

Le contrat prendra bien fin le 2 mars.

Vous avez reçu l’avis d’échéance avant le 17 décembre mais n’avez pas envoyé la lettre de résiliation avant le 1er janvier

Dans ce cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et il vous faudra attendre une année de plus.

Vous recevez l’avis d’échéance entre le 17 décembre et le 1er mars

Vous disposez alors d’un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre lettre de résiliation.

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance le 1er mars

Vous pouvez dès lors résilier à tout moment en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances. Cette dernière sera effective au lendemain de l’envoi (cachet de la poste faisant foi). L’assureur devra vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’était, de fait, plus assuré. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours.

11 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Virginie says:

    Bonjour,
    je possède une PJ avec date anniversaire au 1er mars 2017.
    Groupama m’a balader l’année dernière entre date d’échéance et anniversaire, j’avais voulu résilier en août mais ils n’ont pas voulu.
    J’ai complètement oublié d’envoyer ma résiliation avant le 1er janvier 2017 mais je viens de m’apercevoir qu’ils ne m’ont pas envoyer l’avis d’échéance donc je voulais leur faire un courrier en invoquant la loi Chatel.
    Cependant comme ils sont vicieux j’ai peur qu’ils me disent qu’ils avaient envoyer le courrier en lettre simple et que nous ne l’avons pas eu… Comment peuvent ils prouver qu’ils ont bien fait partir leur avis d’échéance ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer chaque année votre avis d’échéance au moins 15 jours minimum avant la date limite pour résilier votre contrat. Si ce délai n’est pas respecté, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée à votre assureur selon l’article L113-15-1 du Code des assurances. Ce même article précise que si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur ».

      En principe, le seule mode de preuve pour votre assureur serait la réception d’un récépissé de l’envoi. Hors l’envoi d’une simple lettre ne permet pas de prouver que vous l’avez bien réceptionnée. Je vous invite à attendre jusqu’à la date anniversaire, si vous ne recevez rien d’ici là, il sera possible de le résilier à tout moment en vertu de l’article susvisé. Pensez tout de même à vérifier dans votre espace client si cet avis ne vous a pas été transmis ou par e-mail.

      Cordialement.

  2. PREVOT says:

    Bonjour,
    depuis le 22 janvier 2016 mon conseiller en assurance accident de la vie pour un nouveau contrat chez lui m’ a fait ma résiliation d’un contrat auprès de mon ex assureur en date d’échéance au 1er mars 2016, cependant le courrier à été envoyé au siège mais le service client n’a pas eu l’information donc on me réclamait mes échéances comme j’ai une autre assurance je ne voulais pas en payer deux, mon nouveau conseiller s’étant absenté pendant plusieurs mois pour raisons personnelles j’ ai pu le recontacter il y a un mois on a rechercher le récépissé pour éclaircir se problème et expliquer au service client mais maintenant c’est entre les mains d’un huissier, je ne sais plus quoi faire , j’ai fait confiance au nouveau conseiller et lui me dit qu’on était dans les temps .

    Cordialement M PREVOT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à faire appel au Médiateur de l’assurance pour régler votre litige qui vous oppose avec votre ancien assureur. La médiation est un mode de règlement de litige, hors voies judiciaires, pouvant vous permettre d’obtenir une solution à l’amiable de votre problème. Pour ce faire, vous pouvez saisir le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou bien par voie électronique. Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur le site de la médiation de l’assurance : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

      Cordialement.

      1. PREVOT says:

        Merci beaucoup je vais voir avec le médiateur des assurances.

        Cordialement.

        M. PREVOT

  3. OLIVIER says:

    Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous car mon assureur a refuser de prendre en compte ma demande de résiliation.
    En effet, j’ai souscris un contrat automobile en date du 1er Janvier 2016 avec une date d’échéance au 01/01.
    J’ai réceptionné mon appel de cotisation en date du 22/11/2016 et ai fait parvenir ma demande de résiliation par lettre recommandée en date du 26/11/2016.
    Cependant, ma compagnie a refusé de résilier mon contrat, sous prétexte que mon contrat n’avait pas 1 an d’ancienneté.
    Est-ce correct ?
    Merci pour votre réponse rapide,
    Cordialement,
    Olivier

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon, vous pouvez « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ».

      Votre démarche de résiliation est tout à fait légale mais trop hâtive, sachant que le délai d’un 1 an ne s’est pas écoulé. Cela explique le refus de de votre assureur. Il faut savoir que votre demande de résiliation se fait sous le régime de la loi Hamon (résiliation à tout moment à partir de la date anniversaire du contrat) et non celui de la loi Chatel (résiliation annuelle avec délai de préavis). De fait, je vous invite à renouveler votre demande dans les prochains jours, soit quelque peu avant la fin de l’année.

      Sachez que l’assurance auto est une obligation légale. Autrement dit, à moins de devoir se séparer de votre véhicule, vous êtes tenus d’être couvert à tout moment lors de son utilisation. L’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation […] Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Pour vous faciliter la tâche, laissez donc faire votre nouvel assureur en cas de changement !

      Cordialement.

      1. Olivier says:

        Bonjour,

        Je fais suite à votre réponse et vous remercie.

        Cependant, dans mon courrier j’ai bien évoqué une demande de résiliation loi Châtel et non Hamon.

        Les règles sont-elles toujours les mêmes ?

        Cordialement,

        Olivier

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Quelques précisions sont nécessaires. La loi Chatel du 28 janvier 2005 est venue stopper la reconduction automatique des contrats de consommation, permettant ainsi au consommateur de pouvoir résilier annuellement son contrat. L’assureur est obligé d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cela permet ainsi à l’assuré de pouvoir résilier son contrat d’assurance par exemple, à condition de respecter le délai de préavis (2 mois).

          La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré des règles permettant d’assoupir la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’article que je vous ai cité dans mon précédent message (article L133-15-2 du Code des assurances) a été instauré par cette loi. Ce texte précise que l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite, une fois passée la première année d’adhésion. Régime applicable à l’ensemble des contrats d’assurances (auto/moto/habitation/affinitaires), à l’exception des contrats de mutuelle santé, depuis le 1 janvier 2015.

          Par conséquent, votre contrat ayant été souscrit au 1 janvier 2016, c’est le régime de la loi Hamon qui s’applique. De fait, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment dès la première année d’adhésion. Vous n’avez donc pas besoin de respecter le délai de préavis pour résilier.

          Le motif de résiliation de votre assureur est tout à fait valable sachant que votre contrat n’a pas encore atteint sa date anniversaire. Pour réitérer votre demande de résiliation, vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de résiliation par email : http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance. Sachez également que si vous changez d’assurance auto, votre nouvel assureur est en mesure de procéder à la résiliation de votre ancienne assurance.

          Cordialement.

  4. BORDENAVE says:

    j ai un contrat d assurances prevoyance chez alptis ; mon avis d echeance est date du22/10/2016 MAIS JE NE L AI RECU QUE LE 08/11/2016 (CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI) le delai de resiliation etant de 2 MOIS ( c.a.D. J AURAIS DU LE RESILIER AVANT LE 01/11/16 MAIS J AI OMIS DE LE FAIRE. PUIS JE QUAND MEME BENEFICIER DES 20 JOURS POUR RESILIER CE CONTRAT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation du contrat.

      Si l’assureur vous envoie la lettre d’information, mais ne respecte pas le délai des 15 jours avant la période de préavis, vous disposez selon ce même article « d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste ».

      Vous pouvez donc résilier votre contrat dans les 20 jours suivants la date figurant sur le cachet de poste.

      Cordialement.

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