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Loi Hamon: un nouveau décret pour les crédits renouvelables

Loi Hamon décret crédit renouvelable

Ce dimanche, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel. Celui-ci précise les modalités d’entrée en vigueur d’une mesure importante de la loi Hamon : la suspension des contrats de crédit renouvelables inactifs depuis un an.

Un des objectifs de la « loi consommation » du 19 mars 2014 était d’améliorer la lutte contre le surendettement. Pour cela, le moyen adopté a été de mieux encadrer le crédit renouvelable. Les contrats concernés sont ceux déjà existants au moment où la loi fut votée.

Avant, au bout de deux ans sans utilisation, une ligne de crédit était automatiquement résiliée.
Aujourd’hui, avec la loi Hamon, il y a une alternative : si l’emprunteur n’a pas utilisé son crédit renouvelable depuis un an (à l’échéance annuelle de renouvellement du contrat), le renouvellement n’est plus tacite, mais requiert son approbation.

L’établissement prêteur lui envoie un document, « au plus tard trois mois avant la fin de la date d’expiration du délai d’un an », à retourner daté et signé au plus tard 20 jours avant l’échéance.
Si ce document n’est pas retourné, l’emprunt est suspendu. Le client peut alors lever la suspension pendant un an, en faisant réexaminer sa solvabilité. Si cette démarche n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

Les contrats souscrits depuis le 19 mars 2014 voient s’appliquer cette règle « à compter de l’entrée en vigueur » du décret, donc dès maintenant.
Les contrats antérieurs à cette date bénéficient d’un délai jusqu’aux reconductions annuelles, qui interviennent à partir du 1er juillet 2015.

9 commentaire sur “Loi Hamon: un nouveau décret pour les crédits renouvelables”

  1. denaux francoise says:

    j’ai annulé sans recommmandé le 8 JUIN 2017 l’assurance voiture chez CItroen (assurance offerte lors achat véhicule), après plusieur s appels et 1 courrier en recommandé le27 juillet 2017.Ctroen m’ mis enmauvais payeur que dois je faire Merci de me répondre

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il se peut que votre demande de résiliation n’ait pas été prise en compte par votre assureur. De plus, le fait que vous l’ayez envoyé en courrier simple ne vous permet pas d’en prouver l’envoi ou la date.
      De ce fait, votre assureur n’a donc pas résilié ce contrat qui continue donc à courir et dont vous allez devoir vous acquitté des primes impayées.
      De plus, pour résilier votre assurance auto, vous avez deux solutions:

      A l’échéance annuelle: par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis de deux mois. La résiliation peut également se faire directement en agence si vous pouvez vous déplacer.
      En cours d’année: en application de la loi Hamon après un an d’engagement. Dans ce cas, vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance auto et demandez à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre ancien contrat. La procédure se fait ensuite entre les deux assureurs sans que vous n’ayez à intervenir.

      Dans tous les cas, pour régler votre situation actuelle, il est préférable de contacter le plus rapidement possible le service concerné et de procéder au paiement des sommes dues au titre de cette asssurance avant que votre dossier ne soit envoyé en recouvrement. Après paiement, vous pourrez résilier le contrat si vous le souhaitez en respectant cette fois-ci le formalisme requis.

      Cordialement.

  2. Newt says:

    Bonjour,

    J’ai contracté il y a quelques années un crédit renouvelable Cofinoga via le site Rueducommerce.
    Il y a deux ans, j’ai remboursé par anticipation les dernières échéances et ai demandé la résiliation par courrier. Néanmoins, les prélèvements pour l’assurance perdurent depuis, à raison de 20€ par mois, malgré que le statut de mon dossier a semble t’il bien été pris en compte, et le montant utilisable est depuis lors « Epuisé » et « Suspendu ».

    D’une part donc, ma résiliation n’a pas été totalement prise en compte, mais d’autre part, je continue d’être prélevé d’une assurance, d’un crédit dont je ne peux même pas bénéficier.

    Qui plus est, comment se fait-il que le contrat soit reconduit sans mon approbation ?

    Aussi, m’est-il possible de demander le remboursement de ces prélèvements abusifs ?

    En vous remerciant d’avance,
    Newt.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il semblerait qu’il faut faire la distinction entre le crédit renouvelable et l’assurance qui a été souscrite en même temps. Même si les deux contrats étaient liés, votre demande de résiliation concernant le crédit renouvelable ne concernait pas pour autant l’assurance. La demande de résiliation du crédit a bien été prise en compte puisque le montant concerné est désormais inutilisable.

      Par contre, vous devez également demander la résiliation de l’assurance emprunteur qui va avec. Une telle assurance est souscrite pour la même durée que le crédit qu’elle garantit.
      Ainsi, si le crédit renouvelable qu’elle garantissait a été remboursée par anticipation et résiliée, cette assurance n’a plus lieu d’être. Vous pouvez en demander la résiliation en justifiant de la résiliation du crédit lié.

      Vous pouvez également demander le remboursement des primes perçues depuis deux ans car le risque garanti n’existait plus réellement mais il n’est pas certain que l’assureur accepte car c’était à vous d’être diligent et de résilier les deux contrats en même temps.

      Cordialement

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  5. Mezali yamina says:

    bonjour
    Ils m’ont renouvellé un autre compte sans signature (avec un numéro DE COMPTE .crédit SOFINCO .alirs en nov 2016 j’ai solder mes due de mes crédit .il n’ont pas le droit . Comment faire pour qu’ils arretent leur abus ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le contrat de crédit renouvelable est un contrat qui est renouvelé tous les ans par tacite reconduction, à défaut de manifestation de votre part pour le dénoncer. De fait, votre contrat de crédit à la consommation a certainement dû être reconduit. Il faut savoir que ce type de contrat met à votre disposition une réserve d’argent que vous dépensez librement selon vos besoins.

      Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous allez devoir le faire dans les 3 mois qui précédent l’échéance annuelle du contrat. En effet, votre établissement financier est tenu de respecter ce délai pour vous faire parvenir les conditions de reconduction du contrat. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il vous sera possible de dénoncer le contrat.

      Cordialement.

  6. Mallahi says:

    Bonjour, j’ai souscrit avec la carte But un crédit renouvelable qui s’appelé Fidem de 3000€ qui maintenant a été racheté par cetelem dont je n’ai pas signer et renvoyer le document qui m’a été envoyé il y a 1 ou 2 ans, mon problème est que je ne vois jamais la fin on me prélève 125,98€ Sa fait plus de 2 ans que n’ai rien utilisé et à ce jour je n’ai pratiquement rien remboursé il me reste encore 2663,39€ à rendre. Pourriez vous me dire si cela est normal et quel recours pour pouvoir en finir car je ne peux rembourser la totalité pour en finir. Dans l’attente d’une réponse de votre part. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Difficile d’appréhender la situation avec ces informations, il vous faudra vous rapprocher de l’organisme qui a racheter votre crédit afin d’en savoir plus sur la situation. Vous pourriez aussi vous rapprochez de l’organisme prêteur initial afin de demander le suivi de votre dossier avant le rachat de crédit.
      Cordialement.

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