Ce dimanche, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel. Celui-ci précise les modalités d’entrée en vigueur d’une mesure importante de la loi Hamon : la suspension des contrats de crédit renouvelables inactifs depuis un an.

Un des objectifs de la « loi consommation » du 19 mars 2014 était d’améliorer la lutte contre le surendettement. Pour cela, le moyen adopté a été de mieux encadrer le crédit renouvelable. Les contrats concernés sont ceux déjà existants au moment où la loi fut votée.

Avant, au bout de deux ans sans utilisation, une ligne de crédit était automatiquement résiliée.
Aujourd’hui, avec la loi Hamon, il y a une alternative : si l’emprunteur n’a pas utilisé son crédit renouvelable depuis un an (à l’échéance annuelle de renouvellement du contrat), le renouvellement n’est plus tacite, mais requiert son approbation.

L’établissement prêteur lui envoie un document, « au plus tard trois mois avant la fin de la date d’expiration du délai d’un an », à retourner daté et signé au plus tard 20 jours avant l’échéance.
Si ce document n’est pas retourné, l’emprunt est suspendu. Le client peut alors lever la suspension pendant un an, en faisant réexaminer sa solvabilité. Si cette démarche n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

Les contrats souscrits depuis le 19 mars 2014 voient s’appliquer cette règle « à compter de l’entrée en vigueur » du décret, donc dès maintenant.
Les contrats antérieurs à cette date bénéficient d’un délai jusqu’aux reconductions annuelles, qui interviennent à partir du 1er juillet 2015.