Depuis quelques mois, les e-commerçants doivent se conformer à la loi consommation, aussi intitulée loi Hamon. Ceux-ci doivent bouleverser leurs obligations légales et leur façon de communiquer avec le consommateur. Mais est-ce tout ? Savons-nous vraiment tout ce que cette loi va changer ? Tour d’horizon des dix points essentiels.

Quelle est l’idée générale à retenir sur cette loi ?

La loi Hamon est dite loi Consommation précisément car Benoit Hamon lui a donné naissance dans le but de rendre ses droits au consommateur et de lui donner plus de pouvoir. Elle a donc pour objectif de rééquilibrer les relations entre professionnels et consommateurs. Cela passe par plus d’obligations pour les commerçants, qui sécuriseront davantage les acheteurs.
Ces obligations sont : une information complète pour avoir tous les éléments avant d’acheter, un droit de rétractation plus réaliste, et le respect des obligations fixées (livraison, moyens de paiement,…).

Comment allez-vous valider une commande payante en ligne (de façon sécurisée) ?

Les boutons de validation de commande devront à présent comporter la mention visible et nette « commande avec obligation de paiement », afin que l’internaute puisse comprendre que le service est payant et, surtout, confirmer l’avoir compris.

Quels sont les délais de livraison, une fois la commande validée ?

Le professionnel vous a normalement indiqué une date ou un délai lors de la commande. Si ce n’est pas le cas, il a 30 jours au plus tard pour livrer le bien ou exécuter la prestation achetée, sans quoi vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les modalités du droit de rétractation ?

Avant, vous deviez informer l’acheteur de votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd’hui, vous pourrez le faire directement par le biais d’une déclaration claire qui exprime votre volonté ou d’un formulaire de rétractation en ligne.

Quels sont les délais de votre droit de rétractation ?

Avant cette loi, le consommateur bénéficiait de 7 jours, à partir de la réception de l’objet acheté ou de l’accord donné à une offre de prestation de services, pour se rétracter.
Ce délai est à présent prolongé d’une semaine et laisse 14 jours au consommateur pour changer d’avis.

Pour les fournitures de service justement, qu’en est-il du droit de rétractation ?

Dans le cas d’un contrat de prestation de services déjà exécuté, le droit de rétractation ne s’applique pas si le professionnel a commencé l’exécution avec accord préalable du consommateur, et si le consommateur a reconnu perdre ce droit une fois l’opération effectuée.

Qui supporte les frais de renvoi en cas de rétractation de votre part ?

Ces frais restent à la charge du consommateur sauf si le vendeur n’en a pas informé l’acheteur ou accepte de les prendre à sa charge.

Toujours en cas de rétractation, sous quel délai avez-vous pour renvoyer votre commande ?

C’est simple, le délai est le même que celui de la rétractation. Le consommateur bénéficie de 14 jours (à partir de la décision de rétractation), pour renvoyer le bien en question, sauf si le professionnel s’enquiert de le récupérer directement.

Pouvez-vous tester un produit avant de vous rétracter ?

Oui, vous pouvez ! Mais vous serez responsable en cas de dégradation du bien.

En cas de rétractation, sous quel délai serez-vous remboursé ?

Le professionnel a, lui aussi, 14 jours à partir de la rétractation pour vous rembourser votre achat, via le même moyen de paiement que lors de l’achat.