Ma lettre de résiliation personnalisée

Prêt immobilier : guide sur la délégation d’assurance

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Le groupe d’assurance April a publié un guide récapitulatif sur la loi Hamon afin d’aider et de conseiller les internautes dans leurs démarches administratives de souscription, changement ou encore résiliation d’assurance de prêt.

La loi Hamon, dit loi Consommation, permet depuis 2014 aux souscripteurs d’une assurance de prêt de pouvoir en changer jusqu’à un an après la signature de leur contrat afin de leur permettre de faire jouer la concurrence. Le guide April prend le temps de réexpliquer en quoi consiste la loi Hamon avant d’entrer dans le vif du sujet en détaillant toutes les formalités administratives par lesquelles doivent passer les internautes pour souscrire, changer et résilier leur contrat.

Comment souscrire à une assurance de prêt ?

Vous comptez bientôt souscrire un prêt et, dans ce contexte, l’organisme prêteur va vous proposer sa propre assurance qui peut-être ne conviendra pas à votre profil. Libre à vous dans ce cas de comparer les tarifs et propositions d’assurances de prêts individuelles auprès d’autres compagnies et d’en souscrire une. Attention, April précise que vous avez jusqu’à la signature de l’offre de prêt pour le faire.

Comment en changer ?

La loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt si celle-ci ne vous convient pas durant la première année du contrat. Il vous faudra alors faire parvenir à votre organisme de prêt une demande de substitution que ce dernier acceptera ou refusera. Notez qu’il est important de respecter l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat, auquel cas votre banque sera justement en droit de refuser le changement.

Comment résilier ?

Vous devez faire parvenir à l’organisme prêteur une demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du premier contrat sera effective sous dix jours ouvrés ou tout simplement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle assurance. L’envoi de la demande de résiliation doit cependant être effectué quinze jours ouvrés avant la fin de la première année.

Depuis le 1er janvier 2015 la loi Consommation ne s’applique pas seulement aux assurances de prêt mais aussi à votre assurance auto, habitation ou à toute assurance affinitaire, toujours dans la limite de la première année.

Le guide April reprend toutes ces informations et en tire également une infographie claire et ludique pour que l’internaute s’y retrouve facilement dans les différents délais et formalités administratives à respecter, que vous pourrez retrouver ici.

2 commentaire sur “Prêt immobilier : guide sur la délégation d’assurance”

  1. carlier says:

    Bonsoir,
    j’aimerai aider une personne ayant souscrit un contrat de protection juridique: le 04/03/2016.
    Peut-on résilier ce type de contrat avec la loi Hamon qui prévoit par l’article L113-15-2 la résiliation pour certain contrats?
    Merci de vos conseils.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon la loi Hamon, la résiliation sans justification ne peut se faire après un an de contrat seulement.
      Vous ne pouvez pas résilier votre contrat maintenant dans tous les cas car vous êtes engagé au minimum jusqu’au 4 mars 2017 si votre contrat est d’un an. Pour le résilier à cette date, il vous faudra envoyer une lettre à votre assureur lui notifiant votre souhait de résilier votre contrat deux mois avant l’échéance (soit 4 janvier 2017) maximum.

      Pour plus d’informations sur la résiliation de votre contrat, veuillez-vous reporter aux modalités de résiliation de votre contrat.

      Cordialement.

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