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Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement. Quelle est la marche à suivre ? Découvrez celle-ci en images, et en 4 étapes!

Pour savoir si votre contrat est concerné, visitez notre article consacré : « Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ? »

Pour les assurances affinitaires, c’est à vous de faire la demande de résiliation de votre contrat par « lettre simple ou tout autre support durable », comme décrit dans le texte de loi, en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement bien sûr). La suite ? Vous recevez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de votre contrat. Votre ancien assureur a 30 jours de délai pour vous rembourser la période de non-couverture ou tout trop perçu éventuel.

Pour les assurances obligatoires, la différence est de taille : c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation à votre place. Vous n’aurez qu’à choisir votre nouveau contrat ! Voyez par vous-même les quatre étapes en images ci-dessous.

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Etape n°1 : Le choix du nouveau contrat. Prenez bien votre temps, utilisez un comparateur d’assurances en ligne pour plus de choix et une meilleure vision du marché. Faites plusieurs devis, lisez-les avec attention (garanties, conditions générales, etc.). Choisissez le plus adapté à vos besoins et le plus compétitif. Ensuite, contactez ce nouvel assureur par lettre simple, en lui expliquant votre désir de souscrire auprès de lui un nouveau contrat et ainsi de résilier l’ancien. Précisez-lui que vous souhaitez qu’il demande un relevé d’informations concernant votre ancien contrat à l’assureur.

Etape n°2 : Votre nouvel assureur fait la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le décret précise notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat », cela implique que votre nouvel assureur doit totalement prendre en charge la continuité de votre couverture. Vous recevez votre avis de résiliation, précisant la date d’effet de la fin du contrat, date à laquelle votre nouveau contrat prend ainsi le relais.

Etape n°3 : Votre précédent contrat prend fin, 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur, qui a 30 jours de délai pour vous rembourser le trop perçu éventuel (de votre cotisation annuelle, par exemple).

Etape n°4 : Votre nouveau contrat débute. Notez ou mémorisez votre date de souscription, qui sera votre nouvelle date d’échéance, et vous saurez ainsi lorsque votre nouveau contrat fête son premier anniversaire, et donc à partir de quand faire jouer la concurrence à nouveau.

151 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. Foinet says:

    Bonjour.

    J’ai changé d’assurance auto le 12 février 2017. Ma nouvelle assurance (GMF) s’est chargée des démarches auprès de l’ancienne (GFA CARAIBES) pour que la résiliation qoit effective au 13 mars 2017.
    Etant mensualisé, début mars, GFA a prélevé un mois entier de cotisation sur mon compte. Cela fait 2 fois que je les relance pour avoir le remboursement de la somme correspondant à la période du 13 au 31 mars 2017 puisque je n’étais plus assurée chez eux, mais ils me répondent que comme nous étions mensualisé, il est normal qu’ils aient prélevé un mois entier et qu’ils n’ont rien à rembourser. Que dois-je faire? Sont-ils dans leur droit?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance auto par la loi Hamon, l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré la partie de primes qui a été perçue pendant la période qui ne couvrait plus le risque.
      Dans votre cas effectivement, la résiliation ayant été effective au 13 mars 2017, votre ancien assureur était tenu de vous rembourser, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, la partie de la prime restante soit du 13 au 31 mars.

      S’il refuse d’effectuer ce remboursement, vous pouvez dans un premier temps, leur adresser une mise en demeure par LRAR de s’exécuter en rappelant les dispositions de l’article L.113-15-2 du code des assurances. Ainsi que le fait de ne pas rembourser à temps l’expose également de plein droit au paiement d’intérêts au taux légal.

      Si votre mise en demeure n’obtient aucune réponse ou un nouveau refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance avant toute procédure judiciaire. Il est chargé de résoudre les conflits entre assureur et assuré dans un cadre amiable.

      Cordialement.

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