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Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement. Quelle est la marche à suivre ? Découvrez celle-ci en images, et en 4 étapes!

Pour savoir si votre contrat est concerné, visitez notre article consacré : « Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ? »

Pour les assurances affinitaires, c’est à vous de faire la demande de résiliation de votre contrat par « lettre simple ou tout autre support durable », comme décrit dans le texte de loi, en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement bien sûr). La suite ? Vous recevez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de votre contrat. Votre ancien assureur a 30 jours de délai pour vous rembourser la période de non-couverture ou tout trop perçu éventuel.

Pour les assurances obligatoires, la différence est de taille : c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation à votre place. Vous n’aurez qu’à choisir votre nouveau contrat ! Voyez par vous-même les quatre étapes en images ci-dessous.

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Etape n°1 : Le choix du nouveau contrat. Prenez bien votre temps, utilisez un comparateur d’assurances en ligne pour plus de choix et une meilleure vision du marché. Faites plusieurs devis, lisez-les avec attention (garanties, conditions générales, etc.). Choisissez le plus adapté à vos besoins et le plus compétitif. Ensuite, contactez ce nouvel assureur par lettre simple, en lui expliquant votre désir de souscrire auprès de lui un nouveau contrat et ainsi de résilier l’ancien. Précisez-lui que vous souhaitez qu’il demande un relevé d’informations concernant votre ancien contrat à l’assureur.

Etape n°2 : Votre nouvel assureur fait la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le décret précise notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat », cela implique que votre nouvel assureur doit totalement prendre en charge la continuité de votre couverture. Vous recevez votre avis de résiliation, précisant la date d’effet de la fin du contrat, date à laquelle votre nouveau contrat prend ainsi le relais.

Etape n°3 : Votre précédent contrat prend fin, 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur, qui a 30 jours de délai pour vous rembourser le trop perçu éventuel (de votre cotisation annuelle, par exemple).

Etape n°4 : Votre nouveau contrat débute. Notez ou mémorisez votre date de souscription, qui sera votre nouvelle date d’échéance, et vous saurez ainsi lorsque votre nouveau contrat fête son premier anniversaire, et donc à partir de quand faire jouer la concurrence à nouveau.

176 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. beck says:

    Bonjour, j’ai besoin d’un renseignement.
    J’ai changé d’assurance et d’assureur, pour mon habitation, mon contrat avait pris fin le 1 avril 2017 et na pas été reconduit.
    Mais mon nouvelle assureur a envoyé une résiliation a mon ancien assureur qui ne veut pas en tenir compte et continu a me faire payer chaque mois
    l’assurance habitation alors que mon contrat est fini et non reconduit chez eux. que dois je faire?

    Mercie d’avance cordialement .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, il faut que vous sachiez pour quelle raison votre ancien assureur refuse de mettre fin à votre contrat alors même qu’une demande de résiliation a été envoyée depuis plusieurs mois par votre nouvel assureur.
      En application de la loi Hamon, l’assuré qui souhaite résilier son contrat assurance habitation (location) doit tout simplement choisir un nouveau contrat et demande à son nouvel assureur de procéder à la résiliation de son ancien contrat. Si la procédure de l’article L.113-15-2 du Code des Assurances a été respecté, votre ancien assureur n’est pas en droit de maintenir le contrat.

      Si cette procédure n’a pas été respectée, demandez à votre nouvel assureur de procéder à une nouvelle demande de résiliation de votre ancien contrat dans les plus brefs délais car sans résiliation, votre ancien contrat est toujours valide et vous resterez tenu au paiement des primes.

      Avant toute procédure judiciaire, vous pouvez d’abord saisir le Médiateur de l’Assurance pour signaler le litige avec votre assureur. Il est chargé de régler les conflits entre assureurs et assurés à l’amiable. Sa saisine est gratuite et il rend une décision dans un délai de deux mois environ.

  2. Reda neimy says:

    Bonjour, j’ai contacte axa pour changer d’assurance auto il m’en confirmer qu’il vont effectuer les démarches pour la résilier de mon ancien contrat au près de directassurance. Mais deux mois après il y a directassurance qui me demande de payer les mensualités je les appel et je leur explique que j’ai changé d’assurance et que mon assurance leur a envoyé la lettre de résiliation, directe assurance m’assure qu’il n ont rien reçu et me demande le numéro du recommandé, et cela fait 3mois que je relance ma nouvelle assurance pour avoir le numéro de recommandé sans avoir de réponse et à chanque fois ils me disent qu’ils vont me l’envoyet.
    Actuellement directassurance a résilié mon contrat pour non paiement et le demande de payer la totalité de la cotisation annuelle. Que puis-je faire svp?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, il faut absolument que vous vérifiez si votre nouvelle assurance a bel et bien procédé à la résiliation de votre ancien contrat. Le numéro du recommandé est donc important à obtenir pour accéder à l’existence et à la traçabilité de cette demande. Si la demande de résiliation n’a jamais été faite dans les conditions et les délais exigés, vous êtes toujours tenus envers votre ancien assureur et donc vous allez devoir la somme demandée même si le contrat a été résilié.

      La loi prévoit qu’en cas de résiliation pour non paiement des primes, l’assureur est toutefois en droit de demander, à titre de dommages et intérêts, le paiement de l’entièreté de la cotisation annuelle. Mais cela n’est possible que si le contrat était toujours valable. Si vous arrivez à prouver que le nouvel assureur a bien résilié le contrat, vous ne serez pas tenu de payer cette somme.

      Si votre nouvel assureur ne vous fournit pas le numéro de recommandé permettant de prouver la résiliation, il a commis une faute dans l’exécution de sa mission. Vous serez alors en droit d’engager sa responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement dans ses obligations. Cela vous permettra entre autre d’obtenir des dommages et intérêts vous permettant de compenser les pertes financières causées par ce doublon d’assurance.

      Bien sûr, avant toute procédure judiciaire, il est utile d’agir dans un premier temps par voie de courriers (recommandés avec accusé de réception de préférence) puis par la voie du médiateur de l’Assurance qui est chargé de régler ce type de litige sans recours à la justice.

      Cordialement.

  3. Mariya says:

    Bonjour, j’ai résilié mon assurance auto apres plus d’un an d’ancienneté, il me restait 3 mois avant de terminer ma deuxième année, du coup mon assurance m’a facturé des frais qui seront prélevés durant les 3 mensualités après la résiliation. Est-ce normal?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance à échéance annuelle ou en application de la loi Hamon, aucun frais de résiliation ou pénalité ne peut être appliqué à l’assuré si celui-ci n’a aucun retard dans le paiement de ses primes sauf si de tels frais sont prévus dans votre police d’assurance.
      Vérifiez donc votre contrat et les conditions de résiliation. Si rien n’est prévu concernant le paiement de frais de résiliation, demandez à votre assurance de se justifier concernant la nature de ces frais et éventuellement de les supprimer.

      Cordialement.

  4. Breton says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit un nouveau contrat dans le cadre de la loi Hamon, mon nouvel assureur a envoyé le recommandé de résiliation mais mon ancien assureur m’a envoyé de mises en demeure (je payais à l’année). L’ancien assureur prétend que mon nouvel assureur s’est trompé dans l’adresse postale pour le recommandé. J’ai lu que la résiliation était la responsabilité du nouvel assureur, est-ce vrai ? J’ai informé mon nouvel assureur mais je n’ai pas de réponse franche de sa part et cela traine beaucoup. Que dois-je faire ?

    Merci par avance pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement dans le cadre d’une résiliation d’un contrat d’assurance auto ou habitation locataire par le mécanisme de la loi Hamon (article L.113-15-2 du code des assurances), c’est le nouvel assureur qui doit procéder aux formalités de résiliation de l’ancien contrat afin d’assurer la continuité de la couverture pendant toute la procédure.

      Il relevait donc de la responsabilité de votre nouvel assureur d’effectuer les démarches nécessaires à cette résiliation et de s’assurer de l’effectivité de la fin de l’ancien contrat. Vous devez, dans un premier temps, demander à votre nouvel assureur d’effectuer le plus rapidement possible une nouvelle demande de résiliation de votre ancien contrat. La demande se faisant par courrier recommandé avec accusé de réception, il devrait normalement être en mesure de vérifier et prouver si l’ancien assureur avait reçu ou non la première demande ainsi que la date de celle-ci.

      En cas d’absence de réponse ou de réaction de votre nouvel assureur, vous pouvez signaler la situation au Médiateur de l’Assurance qui est chargé de régler le conflit à l’amiable. Vous êtes également dans la capacité d’engager la responsabilité civile de votre nouvel assureur qui n’a pas correctement rempli une de ses missions en demandant le versement de dommages et intérêts afin de compenser les pertes financières (paiement de deux assurances).

      Cordialement

      1. Breton says:

        Merci beaucoup pour votre réponse.

  5. sabine says:

    bonjour,
    j’ai vendu un véhicule en octobre 2016, je me rends compte que je n’ai pas informé mon assurance de cette vente.
    Puis je obtenir le remboursement des sommes versées de novembre 2016 à ce jour ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le propriétaire d’un véhicule est tenu d’informer son assureur de la vente du véhicule. S’ensuit ensuite la procédure prévue à l’article L. 121-11 du code des assurances.
      Si l’assuré n’informe pas son assureur de la vente du véhicule et du nom du nouveau propriétaire, il reste tenu des primes échues jusqu’à cette information. En d’autres termes, vous ne pouvez pas demander à votre assureur de vous rembourser les primes perçues depuis un an sachant que vous étiez tenu de l’informer de la vente du véhicule concerné.

      Il ne peut mettre fin au contrat qu’à partir de la réception de l’information concernant la vente de la voiture assurée. La résiliation n’aura pas d’effet rétroactif.

      Cordialement.

  6. Jeanne says:

    J’ai changé de voiture le 26 mai, et du coup d’assurance auto (motif moins cher).
    Or au mois de juin et juillet j’ai été prélevé par l’ancienne assurance auto ALLIANZ. J’ai envoyé plusieurs mail afin d’obtenir le remboursement. L’assureur me dit qu’il va faire le nécessaire et me faire le virement ce jour.
    A ce jour je ne suis plus prélevé pour l’assurance auto mais ne suis pas non plus remboursé.
    De plus maintenant je suis prélevé pour l’assurance juridique, en pensant que l’assistance juridique prendrait fin en même temps que l’assurance auto comme beaucoup d’assurance, or chez ALLIANZ celle-ci ne prendra fin qu’à la fin de l’année.
    Or avec ma nouvelle assurance j’ai déjà une assistance juridique.
    Quel recours ai-je ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors de la résiliation d’un contrat d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, l’ancien assureur est tenu de procéder au remboursement des sommes indûment perçues dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation effective du contrat. Si suite à la résiliation de votre contrat, votre ancien assureur a continué à prélever des sommes au titre de vos primes et n’a pas procédé au remboursement dans le délai d’un mois imparti, l’article L.113-15-2 du Code des assurances prévoit que les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.

      En d’autres termes, votre assureur devra désormais vous rembourser les sommes prélevés plus des intérêts. A cet effet, vous pouvez, dans un premier temps envoyer à votre ancienne compagnie d’assurance une injonction de payer la somme due. Cette injonction doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse ou de remboursement dans un délai de 1 à 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance, organisme chargé de régler à l’amiable les conflits assureurs / assurés avant toute intervention judiciaire.

      Concernant votre contrat d’assistance juridique, il s’agit, malheureusement d’un contrat distinct de votre contrat d’assurance auto. Il est donc possible que lors de la résiliation de votre contrat d’assurance automobile, ce contrat ait continué à produire ses effets et cela même si les deux contrats avaient été souscrits en même temps.
      Soit la garantie d’assistance juridique est incluse dans un contrat d’assurance auto, soit celle-ci fait l’objet d’un contrat à part. C’est sûrement votre cas.

      Dans cette dernière hypothèse, il n’est possible de la résilier qu’à échéance tout en respectant le délai de préavis. Ainsi jusqu’à résiliation de cette assistance juridique, vous disposerez de deux garanties similaires.

      Cordialement

  7. labarthe eugenie says:

    Ma fille possedait une voiture au nom de son péreque nous avions assurer a son nom sur internet (allsecur) Elle vient d’en changer et s’est assurer ailleur,nous voulons assurer le vehicule donc qui nous appartient aupres de notre assurance Par téléphone allsecur nous affirme que nous ne pourons sortir ce vehicule de chez eux q »a echéance (avril) en sachant que nous payons 0.68 de bonus pour notre jeune fille qui qand elle est rentrée en 2013 etait a 0.54 puis un changement d’adresse en 2015 a fait qu’elle est passée a 0.68 et depuis on payait avec ce bonus §§ ne savait pas trop le fonctionnement d’une assurance
    Depuis s’est impossible de communiquer avec cette assurance pour arriver a une entente
    Avez vous un conseil??
    MERCI Mme Labarthe

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant la résiliation d’un contrat d’assurance auto, la loi Hamon permet de résilier et de changer d’assurance à tout moment une fois la première année d’engagement passée et cela quelque soit le bonus associé.
      La première question est donc : quand avez-vous souscrit le contrat auprès de cette assurance? Si sa fait moins d’un an, effectivement, vous ne pouvez pas le résilier avant la prochaine échéance annuelle (en respectant un délai de préavis de deux mois).

      Si le contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment en invoquant l’article L.113-15-2 du Code des Assurances issu de la loi Hamon de 2014. Dans ce cas, il suffit de trouver un nouveau contrat pour votre véhicule (auprès d’un autre assureur) et de demander à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’assureur actuel pour résilier votre contrat.
      Normalement, la procédure de résiliation est faite entre les deux assureurs et la résiliation de l’ancien contrat est effective un mois après réception de la demande.

      Cordialement

  8. John says:

    Bonjour,
    La loi Hamon autorise (sous conditions) une résiliation d’une police automobile à effet de 1 mois + 1jour (avec battement de 3 jours validé par FFSA et le GEMA).
    Toutefois, puis-je demander une date d’effet de la résiliation à 1 mois + 15 jours, ou 2 mois …, à compter de la date de dépôt de la demande de résiliation en Recommandé ?
    Dans l’attente de vous lire en retour,
    Très cordialement,
    John RICHARD

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, dans le cadre de l’article L.113-15-2 du Code des assurances issu de la loi Hamon, la demande de résiliation d’une assurance automobile doit être faite, non pas par l’assuré lui-même mais par son nouvel assureur. Vous devez donc d’abord chercher un nouveau contrat et demander à cet assureur de résilier votre contrat actuel.Le nouveau contrat ne prend alors effet qu’à la date de résiliation effective de l’ancien contrat.
      Cet article prévoit également que la résiliation est effective 1 mois et un jour à compter de la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur. Toutefois, il ne précise pas s’il peut être demandé que la résiliation soit reporté de deux semaines voire d’un mois.

      Cependant, pourquoi, si vous souhaitez faire différer la résiliation de votre contrat actuel, ne demandez-vous pas au nouvel assureur de reporter l’envoi de la demande de résiliation à un mois avant la date à laquelle vous souhaitez réellement résilier le contrat?

      Par exemple : si vous souhaitez que votre contrat soit résilié pour le 25 septembre, rien ne sert d’envoyer la demande dès maintenant car le contrat sera résilié dans un mois mais vous pouvez envoyer votre demande le 25 Août au plus tard pour que le contrat soit effectivement résilié au 25 septembre comme voulu et prévu par la loi Hamon.

      Cordialement.

  9. Amine says:

    Bonjour,
    J’étais assuré chez Macif pour ma voiture j’ai changé d’assureur ce mois, le nouveau assureur m’a dis qu’il s’occupe de la résiliation, aujourd’hui je reçois une lettre de la macif en m’informant que l’assurance auto a bien été résilié par contre je continue de bénéficier de la protection « contrat garantie accident ».
    J’aimerai savoir si j’ai le droit de résilier cette contrat et que ils arretent de me prélever de l’argent.
    Je vous remercie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Ce type de contrat d’assurance spécifique n’est pas pris en compte dans le dispositif de résiliation infra-annuelle de la loi HAMON. Pour résilier ce contrat, vous devez attendre la prochaine échéance du contrat pour pouvoir le résilier.
      Votre demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance. La date d’échéance est souvent la date d’anniversaire du contrat mais il vaut mieux que vous vérifiez. Elle doit figurer directement dans le contrat.

      Cordialement.

  10. meynard says:

    bonjour, je suis assuré à groupama, j’ai eu un problème avec mon voisin qui est locataire ,sa haie déborde chez moi et sur la rue, je n’ai pas de visibilité pour sortir, et la haie qui déborde me gène pour rentrer et surtout avec mon camping car, je touche et risque de rayures, La protection juridique à fait parvenir un courrier le 2mars 2017, à ce jour toujours pas de nouvelles sauf que l’expert ma répondu que si je n’était pas satisfait de prendre mon avocat et à ma charge, par conséquent je vais quitter cet assurance, mais comme il y à cette affaire en cours , est il possible de résilier tous mes contrats, merci, bien cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Oui, il est possible de résilier un contrat d’assurance même lorsqu’il y a un sinistre en cours. La compagnie d’assurance doit traiter tous les sinistres déclarés avant la résiliation et en cours de gestion jusqu’à la clôture définitive du dossier. Par contre, vous ne pourrez plus mettre en oeuvre votre protection juridique pour tout litige déclaré à compter de la date de résiliation même si cela concerne de nouveau votre conflit de voisinage.

      Notez également que les assurances de protection juridique ne sont pas comprises dans le dispositif de la loi Hamon : il ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et affinitaires.
      Pour résilier ce contrat d’assurance, vous devez attendre la prochaine échéance du contrat et respecter le délai de préavis de 2 mois.

      Cordialement

      1. meynard says:

        bonjour, je vous remercie de votre réponse, toute fois si je change de compagnie d’assurances, pour l’année 2018 je peux toujours mètre en oeuvre ma nouvelle protection juridique, ?? merci , cordialement

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Si vous souscrivez une nouvelle protection juridique en 2018, elle ne pourra être mise en oeuvre que pour les conflits et litiges non traités par votre ancienne protection et nés après la nouvelle souscription.
          Donc, non, elle ne pourra pas être mise en oeuvre pour le conflit avec votre voisin à moins que celui-ci ne vous cause de nouveaux dommages d’ici là.
          Votre dossier sera toujours traité par votre ancienne assurance à moins que, comme vous l’a précisé le conseiller, vous ne fassiez directement intervenir un avocat à vos frais.

          Cordialement.

  11. Foinet says:

    Bonjour.

    J’ai changé d’assurance auto le 12 février 2017. Ma nouvelle assurance (GMF) s’est chargée des démarches auprès de l’ancienne (GFA CARAIBES) pour que la résiliation qoit effective au 13 mars 2017.
    Etant mensualisé, début mars, GFA a prélevé un mois entier de cotisation sur mon compte. Cela fait 2 fois que je les relance pour avoir le remboursement de la somme correspondant à la période du 13 au 31 mars 2017 puisque je n’étais plus assurée chez eux, mais ils me répondent que comme nous étions mensualisé, il est normal qu’ils aient prélevé un mois entier et qu’ils n’ont rien à rembourser. Que dois-je faire? Sont-ils dans leur droit?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance auto par la loi Hamon, l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré la partie de primes qui a été perçue pendant la période qui ne couvrait plus le risque.
      Dans votre cas effectivement, la résiliation ayant été effective au 13 mars 2017, votre ancien assureur était tenu de vous rembourser, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, la partie de la prime restante soit du 13 au 31 mars.

      S’il refuse d’effectuer ce remboursement, vous pouvez dans un premier temps, leur adresser une mise en demeure par LRAR de s’exécuter en rappelant les dispositions de l’article L.113-15-2 du code des assurances. Ainsi que le fait de ne pas rembourser à temps l’expose également de plein droit au paiement d’intérêts au taux légal.

      Si votre mise en demeure n’obtient aucune réponse ou un nouveau refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance avant toute procédure judiciaire. Il est chargé de résoudre les conflits entre assureur et assuré dans un cadre amiable.

      Cordialement.

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