Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement. Quelle est la marche à suivre ? Découvrez celle-ci en images, et en 4 étapes!

Pour savoir si votre contrat est concerné, visitez notre article consacré : « Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ? »

Pour les assurances affinitaires, c’est à vous de faire la demande de résiliation de votre contrat par « lettre simple ou tout autre support durable », comme décrit dans le texte de loi, en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement bien sûr). La suite ? Vous recevez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de votre contrat. Votre ancien assureur a 30 jours de délai pour vous rembourser la période de non-couverture ou tout trop perçu éventuel.

Pour les assurances obligatoires, la différence est de taille : c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation à votre place. Vous n’aurez qu’à choisir votre nouveau contrat ! Voyez par vous-même les quatre étapes en images ci-dessous.

infographie-loi-hamon

Etape n°1 : Le choix du nouveau contrat. Prenez bien votre temps, utilisez un comparateur d’assurances en ligne pour plus de choix et une meilleure vision du marché. Faites plusieurs devis, lisez-les avec attention (garanties, conditions générales, etc.). Choisissez le plus adapté à vos besoins et le plus compétitif. Ensuite, contactez ce nouvel assureur par lettre simple, en lui expliquant votre désir de souscrire auprès de lui un nouveau contrat et ainsi de résilier l’ancien. Précisez-lui que vous souhaitez qu’il demande un relevé d’informations concernant votre ancien contrat à l’assureur.

Etape n°2 : Votre nouvel assureur fait la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le décret précise notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat », cela implique que votre nouvel assureur doit totalement prendre en charge la continuité de votre couverture. Vous recevez votre avis de résiliation, précisant la date d’effet de la fin du contrat, date à laquelle votre nouveau contrat prend ainsi le relais.

Etape n°3 : Votre précédent contrat prend fin, 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur, qui a 30 jours de délai pour vous rembourser le trop perçu éventuel (de votre cotisation annuelle, par exemple).

Etape n°4 : Votre nouveau contrat débute. Notez ou mémorisez votre date de souscription, qui sera votre nouvelle date d’échéance, et vous saurez ainsi lorsque votre nouveau contrat fête son premier anniversaire, et donc à partir de quand faire jouer la concurrence à nouveau.

219 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. Phil says:

    Bonjour,

    J’ai reçu un courrier de refus de la banque où le prêt fut contracté.
    Il est stipulé dans le courrier:

    Or, la nature de votre prêt ne vous permet pas de bénéficier du droit de résiliation et substitution de votre contrat d’assurance emprunteur en cours de vie de prêt.
    En effet, ce droit concerne uniquement les prêts de type immobilier regis par les articles L.313-1 et suivants du code de la consommation.

    Que devons nous y comprendre ?

  2. AfricaTwin says:

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance voiture sous le dispositif de la loi Hamon, mon assureur me demande de rembourser les frais de gestion annuels sans proratisation sur la durée entre la date anniversaire du contrat et la date effective de résiliation. Est-ce normal ? Que dit la loi à ce sujet ?
    Merci pour votre aide !

  3. Belvisi says:

    Bonjour
    Dans le cadre de la loi Hamon j ai souscrit une nouvelle assurance
    Malheureusement mon nouvel assureur a oublié d envoyer le courrier de résiliation et ne la régularisé que 6 mois après suite à ma sollicitation suite à relance de mon ancien assureur
    Aujourd’hui hui mon ancien assureur me demande donc la régularisation financière de 6 mois et mon nouvel assureur me dit que je n ai pas à payer malgré le fait qu ils ait oublié d’envoyer le courrier …..

    C est donc parole contre parole et les deux assureurs se renvoient la balle …
    Comment me sortir de ce pétrin sachant que le service recouvrement devient très agressif

  4. Anthony says:

    Bonjour, j’ai résilié mon assurance habitation avec la loi Hamon, après un an d’engagement chez Generali. J’ai souhaité changer pour payer moins, et éviter de gros frais de mensualisation (Chez Generali), or cette compagnie me demande quand même de régler les frais de mensualisation pour l’année à venir ( logique en ayant résilié ?) plus un mois de cotisation chez eux ( ce qui, pour ce cas, me semble normal vu que je suis assuré jusqu’au 06/08)
    Ma question est, si j’ai résilié mon ancienne assurance, sont ils en droit de me demander les frais de mise en place de prélèvements pour l’année ? Si ils sont en droit je réglerait, mais si ce n’est pas le cas, j’aimerais connaître la loi qui les en empêche ?
    En vous remerciant.

  5. Golovina says:

    Bonjour,

    J’ai demandé à appliquer à une nouvelle assurance auto la loi Hamon pour résilier mon contrat avec groupama , la nouvelle compagnie la fait mais une semaine lus tard à peu près cette compagnie m’a résilié ce contrat , ét à ma demande qu’il fasse une annulation de cette résiliation au près de mon ancienne compagnie, la réponse est que puisque , puisque la resialition etait a leur charge d’après cette loi , je ne suis plus assurée nul part ils n’en peuvent rien fait selon la loi Hamon

    Comment je peux le vérifier svp

    Merci par avance

    Cordialement Anna GOLOVINA

  6. Boina says:

    Bonjour,
    J’ai demandé la résiliation de mes 2 voitures à mon assurance actuelle.l’un des véhicules à été accepté mais l’autre non car je ne l’ai que depuis octobre 2017.mais le contrat de ce véhicule est venu en remplacement de ma précédente voiture.cela fait 3 ans que je suis assurée chez eux pour 2 voitures.donc ma question est: es ce qu’il faut prendre en compte l’ancienneté dela date d’assurance de la voiture ou de mon contrat d’assurance cd’il y’a 3 ans.je vous remercie.cordialement.amanda n

  7. florence soubielle says:

    Bonjour
    Suite à un accident de voiture mon assurance me demande si je veux aller dans un garage agréé ou aller dans un autre garage dont j’ai accepté suite à ça je reçois un chèque pour les réparations de ma voiture . Je les appels pour leur demander si ce n’était pas une erreur de leur part et il mon confirmer que pas du tout. 2 mois plus tard il me demande le remboursement . Que dois je faire

    Ce

  8. Camille says:

    Bonjour,

    J’ai reçu un courrier de mon assureur me spécifiant qu’ils ont décidé de résilier mon contrat auto au 31 décembre 2018, pour motif : fréquence de sinistres .
    J’aimerais donc savoir si un assureur à le droit de résilier un contrat pour ce type de motif quel que soit le contrat. Et est-ce que je peux résilier mon contrat avant qu’ils ne le fassent en trouvant un autre assureur avant le 31 décembre?

    Merci d’avance,

    Cordialement

  9. Tertrais says:

    Bonjour , je me retrouve à payé deux assurances à payé en même temps, octobre 2016 mon curateur que j’avais mis que je n’ai plus maintenant m’avais souscris une assurance axa pour mon nouveau logement ( L’escar 64) ma nouvelle nouvelle assurance axa serait elle en faute de ne pas avoir résilié mon ancienne assurance que j’avais en Bretagne avant 2008 pour ensuite venir sur Pau,mon curateur lui aussi reconnais son erreur de pas avoir fait le nécessaire et de ne pas m’en’a voir parlé , ainsi que je m’en suis aperçu qu’en début d’année 2018 , auriez vous des réponses à mes questions ,et aussi comment faire pour récupérer l’argent que j’ai versé depuis 2016 , ? Car cela m’inquiète beaucoup , à bientôt

  10. Olivia C says:

    Bonjour,
    J’ai pris une assurance voiture chez Axa en avril 2016 + une protection familiale intégrale. La date d’anniversaire est au 1er avril. J’ai résilié les deux le 15 février 2018. La résiliation de mon assurance auto a été prise en compte mais ils me disent que je n’ai pas respecté les 2 mois de préavis pour la protection familiale. L’assurance me demande de payer jusque février 2019. De plus, je reviens en métropole et l’assurance est prise dans les DOM (je ne suis donc pas sure qu’elle fonctionne encore après mon déménagement)
    Suis obligée de payer pendant 1 an, une assurance qui ne m’est pas utile? Le délai de deux mois est il obligatoire depuis la loi hamon ou est ce abaissé à 1 mois?
    Je vous remercie

  11. Philippe says:

    Bonjour,
    J’ai demandé à mon assureur de résilier le contrat d’assurance habitation (contrat basique étudiant) pour un logement (meublé) dans une résidence étudiante pour ma fille, qui je précise a du démmenager pour changer de ville. Cette résiliation faisait normalement apparaitre un trop perçu pour l’assureur de 6 euros environ, du fait de la résiliation 1 mois et 10 jours avant la date d’anniversaire.
    L’assurance a tardé à me repondre en me laissant dernièrement comme commentaires que le dossier était soldé puisque dans le cas de contrat d’assurance habitation, les taxes (attentats, catastrophes naturelles, et autres…) ne sont pas remboursables et comme dans le contrat j’avais payé 20 euros sur 60 euros de cotisation annuelle, donc le contrat est soldé et je ne reçois aucun remboursement sur les 6 euros.
    Pouvez vous me confirmer que tout ceci est parfaitement légal et que l’assureur est dans ses droits?
    Merci de votre aide.
    Cordialement,
    Philippe.

  12. Aurore says:

    Bonjour,
    j’aimerais avoir un conseil suite à une résiliation de contrat d’assurance automobile.
    Je vis à Saint-Martin et suite au passage du cyclone Irma en septembre, mon véhicule a été déclaré par l’expert « épave ». L’assureur et moi-même n’avons reçu le rapport d’expertise qu’en décembre. En janvier, j’ai signé la rupture du contrat automobile. La conseillère m’a indiqué que je serai remboursé au prorata, puisque lors du passage du cyclone, j’avais payé la totalité de l’assurance annuelle (un peu plus de 900 euros).
    Aujourd’hui, l’assurance m’informe que la direction a décidé de ne pas rembourser les trop-perçus. Ont-ils le droit ou alors puis-je leur faire un courrier en mentionnant la loi Hamon ?
    Merci de votre réponse

  13. odot says:

    bonjour je vient de souscrire en ligne une assurance auto j ai reçus un devis qui me plaisait j ai donc payer la cotisation d un an et suite a une erreur d une lettre a mon adresse on ma mis une majoration de 120 euro du coup leurs offres n est plus intéressent , je voudrais savoir si je peut la décliner et récupéré l argent de ma cotisation sachant que je n est pas reçus la carte verte et n est jamais rouler en étant assurer chez eux vus que je n est pas signer leurs contrat merci

  14. corben says:

    bonjour
    Suite a un changement d’assurance 2018 de mon véhicule avec responsabilité civile et prévoyance 450 euro pour ma banque pour 300 euro
    la banque pour résilier mon contrat a utilisé la loi AMONT ,suit a cela l’assureur 2017 me transmet une lettre et me demande 170 euro pour le seul mois d’avril
    la somme me parais excessif ?
    la date d’échéance est le premiers avril ,contrat signé début mars,actif début avril
    je payai la somme a l’assureur du en une fois pas de mensualités,trimestres
    Au niveau de la lettre de l’assureur , il y a le montant a facturé total 450 euro moins le montant déduis du contrat 280 euro,solde final 170 euro
    il n’y aucun écris « commentaire » sur la somme prélevé des 170 euro

  15. alain says:

    bonjour
    j’ai résilié en janvier mes contrats voiture et multirisque habitation macif avec effet à la date anniversaire du 31/03/18
    je paye mes cotisations par prélèvements automatiques mensualisés
    je pense que d’une façon générale les cotisations assurances sont payables d’avance (pas à terme échu)
    dans ces conditions je croyais ne pas être prélevé de la mensualité du 10 mars
    aujourd’hui je vois sur mon compte en banque que Macif a prélevé une mensualité le 10 mars
    je suis allé voir la Macif, ils me répondent que cette dernière mensualité couvre l’assurance du mois de mars
    pensez vous que ce soit normal ?

  16. Friob says:

    Bonjour,
    J’ai changé d’assurance, le 19 février pour une assurance moins cher avec la loi Hammon mais comme je narrive pas a faire ma nouvelle carte grise du coup je ne peux pas leur envoyer la nouvelle ils vont me resilier mon assurance or j’ai déjà versé 1/3 de la somme annuelle. Vont ils me rembourser le trop que je leurs ai versé ? Et dois je en plus envoyer une lettre pour resilier ce contrat que je ne peux pas souscrire? J’ai déjà repris contact avec mon ancienne assurance qui me réassure.

  17. JUDITH says:

    Bonjour,

    J’ai fait la résiliation Loi Hamon de mon assurance auto par le biais d’un courtier en assurance. Ce dernier ma conseil de ne pas résilier mon contrat à l’échéance mais 5 jours après, c’est à dire le 06 janvier au lieu du 01 janvier.
    La prime pour l’année s’élevée à 672.81 Euros. A ce jour, l’assurance me réclame un solde de 158.50 Euros ce qui correspond au détail suivant :
    672.81/365=1.84
    1.84*7=12.90
    Assistance dépannage 30 euros + taxe attentat 5.90 euros + CAT NAT 9.70 euros + les frais 100 euros pour le renouvellement (honoraires du courtier)
    soit 12.90+30+5.90+9.70+100=158.50

    Est ce que ce calcul est juste?
    Les frais de renouvellement d’un contrat ainsi que l’assistance dépannage sont fixes et ne peuvent donc pas être calcul au prorata lors de la résiliation Loi Hamon?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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