Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement. Quelle est la marche à suivre ? Découvrez celle-ci en images, et en 4 étapes!

Pour savoir si votre contrat est concerné, visitez notre article consacré : « Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ? »

Pour les assurances affinitaires, c’est à vous de faire la demande de résiliation de votre contrat par « lettre simple ou tout autre support durable », comme décrit dans le texte de loi, en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement bien sûr). La suite ? Vous recevez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de votre contrat. Votre ancien assureur a 30 jours de délai pour vous rembourser la période de non-couverture ou tout trop perçu éventuel.

Pour les assurances obligatoires, la différence est de taille : c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation à votre place. Vous n’aurez qu’à choisir votre nouveau contrat ! Voyez par vous-même les quatre étapes en images ci-dessous.

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Etape n°1 : Le choix du nouveau contrat. Prenez bien votre temps, utilisez un comparateur d’assurances en ligne pour plus de choix et une meilleure vision du marché. Faites plusieurs devis, lisez-les avec attention (garanties, conditions générales, etc.). Choisissez le plus adapté à vos besoins et le plus compétitif. Ensuite, contactez ce nouvel assureur par lettre simple, en lui expliquant votre désir de souscrire auprès de lui un nouveau contrat et ainsi de résilier l’ancien. Précisez-lui que vous souhaitez qu’il demande un relevé d’informations concernant votre ancien contrat à l’assureur.

Etape n°2 : Votre nouvel assureur fait la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le décret précise notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat », cela implique que votre nouvel assureur doit totalement prendre en charge la continuité de votre couverture. Vous recevez votre avis de résiliation, précisant la date d’effet de la fin du contrat, date à laquelle votre nouveau contrat prend ainsi le relais.

Etape n°3 : Votre précédent contrat prend fin, 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur, qui a 30 jours de délai pour vous rembourser le trop perçu éventuel (de votre cotisation annuelle, par exemple).

Etape n°4 : Votre nouveau contrat débute. Notez ou mémorisez votre date de souscription, qui sera votre nouvelle date d’échéance, et vous saurez ainsi lorsque votre nouveau contrat fête son premier anniversaire, et donc à partir de quand faire jouer la concurrence à nouveau.

120 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. Orsi Laetitia says:

    Bonjour, je souhaiterais quelques petites information .
    Quand j’ai pris mon appartement en fevrier 2012, j’ai souscrit a une assurance habitation . J’ai changer d’assureur en fevrier 2015 . Mon nouvelle assureur a fait la demande de resiliation a mon anciens assureur, mais celui ci ma envoye un mail me desant, qu’il ne pouvait pas acceder a ma demande car les modalites de l’articles L 113-15-2 de la loi Hammon n’avait pas ete respecte . La resiliation ne peut intervenir qu’apres un delai de 32 jours apres l’envoi du courrier ( la demande de resiliation a etait faite le 18/02/2015 pour le 2/03/2015 ) .
    Du coup depuis ce jour je paye deux assurances habitation ( chez mon ancien et chez mon nouveau) .
    J’ai redemande a mon nouvelle assureur de leur renvoye une demande de resiliation ce qu’il a fait ( je fait ma demande le 15/02/2017) il etait étonne que la premier demande n’avais pas etait accepte .
    Je viens de recevoir un mail de mon ancien assureur me disant, que ma demande de resiliation a etait accepte et que mon contrat sera fini la 15/03/2015 (aujourd’hui) . Je voudrais savoir ce qu’est  » la partie de cotisation correspondante à la périide non couvert dont nous serions eventuellement redevables  » . Et est ce que je peux demande un renboursement des cotisation persue par mon ancien assureur de la demande de resiliation non accepte en 2015 à maintenant ?
    Merci par avance de votre reponse .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement l’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit le changement d’assureur mais la demande de résiliation doit être faite au moins 30 jours avant la prise d’effet de la résiliation. Cependant, vous n’étiez pas obligé d’attendre une année entière pour refaire votre demande de résiliation. La résiliation peut être faite à tout moment à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription tout en respectant le délai de préavis de 30 jours.

      Ensuite, une fois la résiliation acceptée par votre ancien assureur, effectivement, il est tenu de vous rembourser la partie des primes ou cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. l’assureur doit procéder à ce remboursement dans le mois qui suit la résiliation. Par contre, il est fort improbable que votre ancien assureur vous rembourse une année de cotisations. L’ancienne demande ayant été refusée, vous étiez toujours couvert par lui pendant cette année. Il calculera à partir de la demande de résiliation qui a été accepté c’est à dire à compter du 15/03/2017.

      Ainsi si vous avez payé la prime de tout le mois de mars, il vous remboursera la partie de cette prime qui ne couvre plus le risque soit du 15 au 30 mars.

      Cordialement

  2. Coralie says:

    Bonjour

    J’ai changer de logement j’ai donc résilier mon contrat de l’ancien pour en prendre un nouveau. Combien de temps est on encore assurer pour l’ancien logement ?

    Merci d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation du contrat d’assurance prend normalement effet un mois après réception de la demande de résiliation par l’assureur.
      Le contrat d’assurance de votre ancien logement sera donc valide encore un mois après votre demande de résiliation.

      Cordialement

  3. NADIA AMORETTI says:

    Bonjour je souhaiterai changer d’assureur,seulement je suis prélever annuellement.
    Vais je avoir le remboursement l’or de mon changement d’assureur.
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En cas de résiliation et de changement d’assurance, l’ancien assureur est tenu de rembourser à l’assuré le solde des primes perçues couvrant la période pendant laquelle le risque ne courait plus dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat. Même si le paiement de vos primes se fait par prélèvement annuel, votre assureur est tenu de vous rembourser le trop perçu après la résiliation.
      Si vous avez été prélevé en janvier pour toute l’année et résiliez le contrat en mars, le reste de l’année vous sera remboursé dans le mois qui suit la résiliation.

      Cordialement

      Cordialement

  4. Marie says:

    Bonjour,
    J’ai changé d’assureur grâce à la loi Hamon, la résiliation est effective depuis le 31/01/2017.
    Le 06/02/2017 mon ancien assureur a effectué un prélèvement bancaire de 78€ et le 20/02/2017 j’ai reçu un courrier d’information pour un avoir de 71€. Suite à quoi, j’ai demandé par courrier LRAR le remboursement total de la somme injustement prélevée. Nous sommes le 06/03/2017 outre le fait que je n’ai pas eu de réponse de leur part, je n’ai toujours pas été remboursé. Quels sont mes recours ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Après résiliation, votre ancien assureur a quand même effectué le prélèvement d’une prime sur votre compte bancaire.
      L’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit qu’en cas de résiliation, l’assureur doit rembourser toute partie de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
      Cette période est calculée à compter de la date effective de résiliation du contrat. Le remboursement ne doit normalement pas se faire en avoir mais par un virement de la somme due sur le compte de l’assuré ou par chèque envoyé par courrier.

      Si votre assureur ne répond pas à votre demande de remboursement envoyée par courrier et avant d’introduire toute procédure judiciaire, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance pour signaler le litige entre vous et votre assureur concernant le montant et les modalités de votre remboursement.

      Cordialement.

      1. Marie says:

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Si je comprends bien le remboursement est différent du montant qui a été prélevé parce que celui correspond à la prime de févier ? L’ancienne assurance effectue le remboursement selon le nombre de jours de février et non selon ce qui a été prélevé sur mon compte bancaire ?
        Cordialement,

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Effectivement, l’assureur ne base pas son remboursement sur le prélèvement fait mais sur la date effective de la résiliation et la période qui a été couverte entre temps.
          Il vous a donc remboursé de la prime de février déduction faite des jours qui ont été couverts.

          Cordialement

  5. Aliplaz says:

    Bonjour,

    M’y etant prise tardivement, c’est-à-dire une fois acquise la reconduction tacite de mon contrat d’assurance habitation, j’ai informé l’assureur d’un changement de situation (changement d’adresse). J’ai donc payé des mois de cotisations sans plus habiter dans le logement assuré. Mais ce qui m’inquiète c’est qu’après avoir demandé la résiliation du contrat, j’ai reçu avec leur courrier me confirmant la date de résiliation, un échéancier inchangé avec le solde que je reste leur devoir.

    Ont ils le droit d’exiger que je leur paie l’ensemble des cotisations alors que j’ai demandé une résiliation pour changement de situation, résiliation qu’ils ont d’ailleurs confirmé ?

    En vous remerciant par avance de votre aide,

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance hors échéance en cas de changement de domicile comme le prévoit l’article L.113-16 du Code des assurances.
      En cas de résiliation, l’assureur doit rembourser toute prime ou cotisation perçue et couvrant la période où le risque n’a pas couru. Vous vous êtes pris en retard pour demander la résiliation et par conséquent, vous ne pouvez pas demandez remboursement des mois pendant lesquels vous n’étiez déjà plus dans le logement assuré.

      Par contre, à compter de la confirmation de la résiliation, l’assureur n’est pas en droit de vous demander paiement de l’ensemble de vos primes car le risque assuré ne court plus.

      Contactez votre assureur pour qu’il vous explique pourquoi il confirme à la fois la résiliation tout en exigeant le paiement des primes. Il semble y avoir une confusion.

      Cordialement

  6. Gaëlle Blanc Brude says:

    Bonjour,
    Cela fait 3 ans que je suis chez mon assureur mais ça fait 6 mois que j’ai changé de voiture. Alors je voulais savoir si je pouvais changer d’assurance maintenant ou il fallait que j’attende 1 an d’assurance sur ce véhicule pour changer d’assurance.
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit un nouveau contrat d’assurance pour votre nouvelle voiture, vous devez effectivement attendre la date d’anniversaire du nouveau contrat pour changer d’assureur.

      Peu importe que l’assureur soit le même. Ce qui compte est la date de souscription du contrat portant sur le bien assuré. Généralement, l’achat d’une nouvelle voiture conduit à la rédaction et à la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance.
      Vous allez devoir attendre la première échéance de votre nouveau contrat.

      Cordialement.

  7. Ed says:

    Bsr j ai résilier mon contrat d assurance le 16/01/2017 après un an d assurance via mon nouvel assureur et mon nvo contrat députait le 19 février 2017 mon ancien assureur ma fait payer 88,01 euros soit une contisation de 52 euros correspondante à la période du 06/02/17 au 06/03/17 et le reste Pr la période du 06/03/17 au 06/04/17 pourquoi cé autant cher alors que je suis sencé payer juste la période du 06/02/17 au 18/02/17 date de résiliation merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon l’article L.113-15-2 du Code des Assurances, lorsque l’assuré exerce son droit à la résiliation infra annuelle du contrat, il n’est tenu qu’au paiement des primes ou cotisations couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu’à la date effective de la résiliation. Si l’assureur perçoit des sommes couvrant des périodes au delà de la date de résiliation, il est tenu de rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation. A défaut de remboursement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à la charge de l’assureur.

      Votre ancien assureur qui a perçu des sommes au delà de la date de résiliation devra vous rembourser dans les semaines à venir du trop perçu.
      S’il ne le fait pas, envoyez un courrier avec accusé de réception lui rappelant la date effective de la résiliation ainsi que les montants perçus en trop.

      Cordialement.

  8. sarah says:

    Bonjour,

    J’ai assuré une voiture pour la première fois (achat d’un premier véhicule) le 25 février, en raison d’un changement de situation non prévu, je voudrais vendre cette voiture. J’aimerais savoir si j’ai le droit de résilier le contrat même si ce dernier vient de commencer ( 25 février 2017)? est ce que j’ai le droit d’être rembourser des 3 mois (164 euros) que j’ai payé?

    C’est quoi la démarche à faire pour résilier cette contrat d’assurance?

    je vous remercier par avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance automobile en cours d’année en cas de changement de situation (changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, de départ en retraite ou de cessation de l’activité professionnelle: article L113-16 du code des Assurances) mais aussi en cas de vente, de perte ou de destruction de l’objet assuré. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance .

      L’article L.121-11 du Code des Assurances prévoit qu’en cas de vente d’un véhicule, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain du jour de la vente. A partir de la vente de votre voiture et de l’information à votre assureur, le contrat sera suspendu. De plus, il peut être ensuite résilié par chacune des parties. Après la vente, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Vous devez informer votre assureur de la date d’aliénation (vente) par lettre recommandée et procéder à la résiliation moyennant un préavis de 10 jours. Vous devez continuer à payer les primes jusqu’à résiliation totale et définitive du contrat.

      Par contre, il se trouve que vous avez souscrit ce contrat le 27 février 2017 et par conséquent, il y a moins de 14 jours. Sachez que si vous avez conclu votre contrat après un démarchage à domicile ou téléphonique ou en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Par contre si vous avez conclu votre contrat en agence, vous ne disposez pas de ce droit.

      En conclusion, vous pouvez soit exercer votre droit de rétractation (contrat souscrit à distance ou à domicile) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription ou résilier votre contrat au plus tôt en justifiant à votre assureur de la vente du véhicule.

      Cordialement

      1. Sarah says:

        D’accord. Je vous remercie infiniment.

        Bien cordialement,

        Sarah

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