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Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

Loi Hamon : quels contrats concernés ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur. Resiliation-LoiHamon.com fait le point et vous informe de l’ensemble des contrats d’assurances concernés par cette loi.

La résiliation infra-annuelle

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure.

La Multi-assurance

La loi consommation prévoit également des mesures pour éviter la multi-assurance ou le fait de posséder plusieurs assurances pour un même besoin. Ainsi, la loi Hamon permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour résilier l’assurance « doublon ». Cette mesure ne concerne que les assurances affinitaires, c’est à dire les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur (électroménager, téléphone, assurance voyage …). Le distributeur aura ainsi l’obligation de vous informer de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

L’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, certains établissements ne laissent pas le choix de l’assureur et imposent celui du groupe (assurance groupe). Grâce à la loi Hamon, il vous sera possible de choisir l’assureur emprunteur de votre choix (assurance par délégation). Vous aurez ainsi 1 an, après la signature du contrat pour choisir le contrat que vous souhaitez.

Les complémentaires santé

La loi Hamon concerne également les complémentaires santé. La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

95 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. LEGRAND says:

    Bonjour,

    Je suis abonné à DOMEO Depuis plusieurs années (7 ans ) ,il s’agit d’une société qui envoie un réparateur
    lors d’une panne d’électricité , une fuite d’eau etc. Nous nous somme aperçu que c’est un doublon puisque notre
    assurance Macif nous couvre pour le besoin. Doméo est devenu homeserve,notre échéancier et daté du 23 février 2017 au 22/02/2018,ils expliquent sur le contrat que nous avons 20 jours suivant l’envoi du présent avis pour dénoncer la tacite reconduction . A ce jour nous n’avons jamais fait appel à leurs services ,que dit la loi Hamon à ce sujet .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon n’est pas applicable à ce type de contrat. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance habitation mais d’un contrat de fourniture de service.
      Vous ne pouvez pas résilier le contrat en invoquant les dispositions de la loi Hamon. Par contre, la loi Chatel est applicable à tous les contrats à tacite reconduction.
      Mais elle ne peut pas non plus être invoquée ici car la société a respecté son obligation d’information à échéance annuelle.
      Le délai de 20 jours étant passé, vous ne pouvez plus résilier le contrat maintenant.

      Si vous voulez résilier le contrat avec cette société, vous devez attendre la prochaine échéance annuelle pour envoyer votre demande en respectant un délai de préavis de deux mois.
      Peu importe que vous ayez déjà fait appel à leurs services ou non.

      Dans votre cas, la prochaine échéance est prévue pour le 22 février 2018. Votre demande devra être envoyée au plus tard fin décembre.

      Cordialement

  2. steve says:

    bonjour,
    j’assure actuellement une habitation sous un contrat immeuble en tant que Propriétaire non occupant.
    puis-je résilier mon contrat en loi Hamon.

    merci de votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous êtes en mesure de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment à compter de la première année de souscription en vertu des dispositions de la loi Hamon même si vous n’occupez pas les lieux.

      Cordialement

  3. helene395 says:

    Bonjour,
    J’ai un contrat Fructi-Famille,
    Souscrit il y a plus d’un an,
    La résiliation est-elle possible dans le cadre de la loi Hamon ?
    Merci à vous,
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      Les dispositions de résiliation infra annuelle de la loi HAMON ne concernent que les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services).
      Les contrats dits « Fructi-Famille » sont des contrats de prévoyance assurant un capital aux bénéficiaires en cas décès ou d’incapacité définitive de l’assuré. Ils ne relèvent pas de la loi HAMON.

      Cordialement.

  4. ERIC says:

    Bonjour
    Est-ce que je peux résilier « en loi hamon » un contrat d’assurance habitation en tant que propriértaire non occupant d’une habitation que je loue?
    Bien à vous
    EG

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous êtes en mesure de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment à compter de la 1ère année de souscription en vertu des dispositions de la loi Hamon. Ces mesures sont applicables aux contrats ayant été souscrit depuis le 1er janvier 2015. A défaut, vous serez tenus de le résilier à échéance en respectant un préavis de 2 mois pour faire votre demande de résiliation. On notera que l’assurance habitation n’est pas une assurance obligatoire pour le propriétaire d’un bien immobilier.

      Cordialement.

      1. ERIC says:

        Re-bonjour
        Vous remerciant de votre réponse, si je résume bien,
        Je peux donc résilier en loi Hamon, mon contrat d’assurance propriétaire non occupant, si le contrat a été souscrit le 10 janvier 2009.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Comme votre contrat a été souscrit le 10 janvier 2009, vous ne serez pas en mesure de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation. Comme je vous l’avais dit dans mon précédent message, les dispositions de la loi Hamon sont applicables uniquement qu’à l’encontre des contrats ayant été souscrit à partir du 1 janvier 2015. Cette loi n’est pas rétroactive sur les anciens contrats . Hors, votre contrat a été souscrit antérieurement à cette date. Vous serez donc tenus de résilier votre contrat à la prochaine échéance tout en respectant un préavis de 2 mois avant cette date.

          Cordialement.

          1. Brun alexandre says:

            Bonjour, l’article « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret ». Il y a donc « rétroactivité » au sens où vous l’entendez.
            Autrement dit, pour un contrat souscrit en 2009, la loi hamon est possible à partir du premier anniversaire du contrat suivant son échéance, après parution de l’article.
            Le facteur bloquant serait selon moi, dans ce contexte, le type de contrat (PNO) qui pourrait présenter dans certains cas une activité professionnelle, qui n’entre pas dans le champ d’application de ce texte.

  5. lhuillery says:

    Bonjour je suis un particulier et j’ai un van qui possède une carte grise et je voudrai changer d’assureur , la loi hamon fonctionne t’elle sur ce type de véhicule merci cordialement mr lhuillery

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon, concernant la résiliation de votre contrat auto, s’applique à tout type de véhicule à moteur à partir du moment que vous agissez en tant que particulier et non professionnel. Il faut juste vous assurer que le contrat auto que vous souhaitez résilier a été souscrit après le 1er janvier 2015 pour bénéficier de ces dispositions.

      Cordialement.

  6. brigitte says:

    Bonjour,

    Je voudrais résilier l’assurance d’un de mes engins agricoles, le délai de deux mois est expiré.
    Puis-je faire valoir la loi hamon ou la loi chatel.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Brigitte

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il ne vous sera malheureusement pas possible de résilier votre contrat d’assurance pour vos engins agricoles en raison du non-respect du délai de préavis. En effet, la loi Hamon permet la résiliation la résiliation de son contrat d’assurance à tout moment à partir de la 1ère date anniversaire et n’est pas applicable à l’encontre des contrats professionnels. Cette loi vise à rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers.

      Cordialement.

  7. MALANDA NGIDI says:

    Bonjour,
    Est ce que la loi HAMON ne concerne pas les entreprise?
    En effet, j’ai résilié mon assurance après plus d’un an, les démarches ont été faites par le nouveau assureur, mon ancien accuse réception de la lettre de résiliation en AR mais par contre, elle ne peut pas résilier parce que la loi ne concerne pas les entreprises.
    Et me demande de m’approcher auprès de mon agence pour connaitre les raisons qui me poussent de leurs quitter.
    J’ai payé les frais de dossier chez le nouveau, le 1er prélèvement sera au mois de février que faire?
    Si vous pouvez m’aider et m’éclaircir sur ce dossier s’il vous plait.
    Salutations

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnelles et particuliers. Ainsi, cette loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’encontre des contrats d’assurance professionnels mais bien à ceux des consommateurs.

      De fait, c’est le régime de la loi Chatel qui s’applique à votre égard. Pour dénoncer la reconduction d’un contrat, vous devez le faire en respectant le délai de préavis (2 mois avant la date d’échéance). Si vous êtes dans les délais, il vous sera possible de le résilier.

      Dans le cas contraire, je vous invite à recontacter votre nouvel assureur pour qu’il puisse reporter la prise d’effets des garanties souscrites jusqu’à l’échéance de votre ancien contrat.

      Cordialement.

  8. boronali says:

    Bonsoir j’ai une complémentaire santé qui est une mutuelle de groupe puis je résilier à n’importe quel moment
    je vous précise que la cotisation pour 2017 va augmenter de 4%
    merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon les dispositions de l’article L221-6 du Code la mutualité, il est possible, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notice d’information, de dénoncer le contrat. Il faut donc qu’il y est une augmentation générale des tarifs d’un contrat collectif facultatif qui modifie les droits et obligations de l’adhérent pour s’en prévaloir, ce qui est votre cas.

      Cordialement.

      1. boronali says:

        BONSOIR

        je vous remercie de votre réponse

        Cordialement

  9. CAST says:

    je viens d’envoyer ce jour 19 décembre 2016 une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier la mutuelle santé de ma femme. En effet, suivant de nouvelles dispositions retenues par ma mutuelle d’entreprise pour l’année 2017, concernant le montant de ses revenus imposables (2015), celle-ci lui donne obligation d’y adhérer sans cotisation supplémentaire. Cette demande de résiliation ne respecte pas le délai prévu par le contrat, faute d’information tardive. J’aimerais avoir votre avis sur les suites à donner en cas de litige avec cette mutuelle, si litige il y a.

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le refus de résilier la mutuelle individuelle de votre femme est valable si vous n’avez pas motivé votre décision. Conformément à la loi Chatel, vous êtes tenus d’effectuer les démarches de résiliation en respectant la date limite figurant sur l’avis d’échéance annuel ou bien inscrite dans le contrat de souscription. Toutefois, vous voulez rattacher votre femme à votre mutuelle entreprise obligatoire. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comportant une preuve d’affiliation obligatoire de votre femme à votre contrat collectif obligatoire. En fournissant les documents nécessaires à la demande de résiliation, la mutuelle de votre femme est en mesure de résilier son contrat.

      Cordialement.

  10. Frederic says:

    Bonjour le contrat garantie famille de la caisse epargne rentre t-il dans la loi hamon?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre contrat d’assurance décès ne rentre pas dans les dispositions de la loi Hamon. Les modalités de résiliations offertes par cette loi n’est possible qu’à l’encontre des contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaire.
      Je vous invite donc à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat ou à la notice d’information qui vous a été transmise lors de la souscription pour connaître les modalités de résiliation.

      Cordialement.

  11. Werth says:

    Bonjour,

    Je suis actuellement assurer chez COVEA FLEET avec un contrat pour mon camping-car poids lourds, et suite à deux bris de glace, ( bonus de 0.50) cette compagnie me fait savoir que mon contrat sera augmenter de 30%, ainsi que d’une franchise de 200€ en bris de glace à la prochaine échéance, et si cela ne me convenait pas, elle allait résilier ce contrat. Etant loin de chez moi et ne voulant pas voir mon contrat résilier j’avais donner mon accord pour ne pas me retrouver sur la route sans assurance.
    L’échéance de se contrat est fixée au 01/12/2016 et jusqu’à ce jour je ne suis toujours pas en possession de cette quittance, je voudrais changer d’assureur mais je ne sais pas si la loi Hamon concerne effectivement ce genre d’assurance souscrite auprès de cette compagnie qui assure en général les flottes des véhicules d’entreprise.
    Mon contrat stipule un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée .
    La loi Hamon me permet-elle de résilier mon contrat, ou serais-je obliger de rester chez Covea-Fleet encore une année.
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon s’appliquent aux contrats d’assurances (auto, habitation, affinitaire) à l’encontre des particuliers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels. De fait, si vous disposez d’un contrat auto professionnel, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Hamon.

      Si ce n’est pas le cas, il faut s’intéresser à la date de souscription de votre contrat auto :
      – votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015, c’est l’ancien régime de résiliation qui s’applique : résiliation à la date anniversaire, tout en respectant le délai de préavis.
      – Votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat à tout moment par simple demande auprès de votre nouvel assureur (article L113-15-2 du Codes des assurances).

      En vertu de l’article L.113-15-1 du Code des assurances, le défaut d’envoi d’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation, entraîne la possibilité de mettre un terme à votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Autrement dit, vous pouvez de dénoncer le contrat à votre assureur, faute d’avoir pu être informé à temps de votre droit de résiliation annuelle.

      Cordialement.

      1. Werth says:

        Merci pour votre réponse, mais j’ai encore une zone d’ombre, je suis un particulier et mon contrat camping-car poids lourd n’ayant rien à voir avec une activité professionnelle entre-t-il dans les dispositions de la loi Hamon ? Sur ce contrat de la compagnie Covéa Fleet dans la rubrique « Genre » mon camping-car figure dans la catégorie « Camion » , alors que sur ma carte grise il fait partie de la catégorie : VASP, carrosserie caravane.
        Sachant que cette compagnie a pour but d’assurer les véhicules des entreprises et qu’au jour de la souscription de ce contrat je n’avais pas vraiment d’autres choix car en 2010 les compagnies qui assurait les camping-car poids lourds n’existait presque pas.
        Je vous remercie pour votre réponse.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Votre contrat d’assurance pour votre camping-car a été souscrit en 2010. Hors, les dispositions de résiliation de la loi Hamon ne s’appliquent qu’à l’encontre des contrats conclus à partir du 1 janvier 2015. Par conséquent, votre contrat d’assurance ne peut bénéficier du régime actuel, la résiliation s’opère selon l’ancien régime : résiliation du contrat d’assurance à la date d’anniversaire comme le stipule votre contrat.

          Vous devez donc procéder à la demande de résiliation à la date anniversaire de votre contrat, tout en respectant le délai de préavis de 2 mois.

          Cordialement.

  12. Béatrice says:

    Bonjour j’ai souscris une prévoyance individuelle chez Swiss Life (étant profession libérale), en août 2014.
    En décembre 2015 un assureur d’une autre compagnie m’affirme que je peux résilier à cette date (décembre 2015) selon la loi Hamon. Pensant qu’il connait les lois mieux que moi, je l’ai cru.
    Depuis la swiss life a refusée de prendre en compte la résiliation car elle n’a pas été faite à date d’anniversaire. Et l’autre compagnie ne jure que par la loi Hamon.
    Qui dois-je croire??? La loi Hamon s’applique t-elle a la prévoyance individuelle?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon, ne permet pas la résiliation de votre contrat prévoyance à tout moment au bout d’un an. Cet article précise que cela ne s’applique pas aux contrats couvrant les activités professionnelles.
      Par conséquent, vous serez dans l’obligation d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir le résilier, tout en respectant le délai de préavis prévu par votre contrat.

      Cordialement.

  13. AMROS says:

    Bonjour,
    j’ai une question un peu plus compliquée que celles que j’ai lu sur les posts précédents.

    Au mois de mai 2016 j’envoie une demande écrite en R/AR à mon assureur PACIFICA en lui demandant de résilier mes contrats d’assurances concernants :
    – une voiture MERCEDES E
    – une caravane
    à l’échéance le 5/09/2016

    mais entre temps mon second assureur MAAF (qui m’assure également une deuxième voiture et ma moto + habitation) envoie à la PACIFICA le 6/6 une demande de résiliation concernant la MERCEDES CLASSE E et … oublie de mentionner l’assurance caravane.

    L’oubli de l’assurance caravane a peut-être été omise ou non réalisée, car celle-ci était assurée avec une autre mercédes classe S que je n’ai plus. Donc lors de l’achat de la Classe E en 2013 j’ai fais la demande de résiliation à la MAAF de ma caravane afin qu’elle ne soit plus assurée par la MAAF mais par la même assurance (PACIFICA) que le véhicule tracteur MERCEDES E afin de ne pas avoir de différents en cas d’accidents.
    La MAAF n’a jamais fait la résiliation de ma caravane, et j’ai donc eu double assurance depuis 3 ans.

    La PACIFICA a refusé de prendre en compte mon courrier en R/AR en me disant que c’était à l’assurance MAAF de faire la demande de résiliation pour la caravane, et a donc laissé courir un délai qui m’impacte sur deux mois. Ce n’est pas pour la somme que ça représente mais pour le principe que je fais cette démarche.
    L’assureur PACIFICA n’a pas voulu prendre en compte ma demande personnelle vis à vis de la caravane, et vis à vis de la loi HAMON et d’une autre loi.
    La caravane n’étant pas un véhicule à moteur peut-elle être considérée comme tel?
    Enfin la PACIFICA ne fait-elle pas preuve de mauvaise foi en refusant d’arrêter l’assurance de ma caravane alors que je lui ai démontré la double assurance depuis trois ans et je lui ai demandé de prendre en compte mon courrier de mai 2016, chose qu’elle a refusé via les textes en vigueur?

    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Même si Pacifia ne fait pas preuve de compréhension dans la situation exposée, c’est plutôt l’autre assureur, la Maaf, qui est à blâmé.
      En effet Pacifia est en droit de refuser la demande de résiliation qui doit bien être réalisée par le nouvel assureur puisque le texte de l’article L 211-1 du code des assurances, relatif à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur, vise aussi bien le véhicule que « toute remorque, même non attelée ».
      Ainsi en refusant votre demande de résiliation Pacifia ne fait qu’appliquer à la lettre l’article L 113-15-2 du même code qui dispose effectivement que c’est au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation pour le compte de son futur assuré.
      Dès lors si vous le souhaitez vous pourriez tenter de chercher la responsabilité de l’assureur qui n’a jamais effectué correctement les démarches relatives à cette résiliation, vous mettant ainsi dans cette situation. En revanche vous ne pouvez pas reprocher à votre ancien assureur d’appliquer à la lettre le texte de loi, bien que cela vous soit préjudiciable.
      Cordialement.

      1. AMROS says:

        Bonjour,

        je vous remercie de votre réponse, et des précisions apportées. Je vais donc faire les démarches auprès de MAAF pour me rembourser les trois années payées à tort jusqu’à septembre 2016 que j’ai payé également à la PACIFICA.
        Cordialement

  14. SOM says:

    Bonjour, je souhaiterais savoir s’il était possible de résilier plusieurs assurances
    qui ont plus d’un an mais avant la date d’échéance.
    Les assurances sont :
    – Santé
    – Téléphone, Pc …
    – Habitation
    – Garantie accident de la vie
    – Protection juridique.

    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Seuls les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires (objets et services) sont concernés par la loi Hamon. Vous pouvez donc résilier vos assurances téléphones / PC (et tout objet high tech ou électroménager) et habitation avant la date d’échéance, mais pas protection juridique, santé et garantie accident de la vie comme l’explique cet article. Vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier sans oublier de respecter le préavis.
      Cordialement,

  15. thierion says:

    Bonjour , un contrat multirisque agricole est t-il concerné par la loi Hamon mon assureur me dit non j’ai un grand doute.
    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Non ce contrat n’est pas concerné par la loi Hamon. Il vous faudra donc attendre l’échéance de ce dernier pour résilier, en respectant le délai de préavis.
      Cordialement.

  16. PatriceB says:

    Bonjour,
    Une assurance de type prévoyance / accident de la vie peut elle être considérée comme éligible à une résiliation dans le cadre hamon est ce que cela se fait à date anniversaire?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il faudra attendre la date d’anniversaire, en respectant le délai prévu au contrat, pour résilier ce type d’assurance.
      Cordialement.

  17. Mascré says:

    Bonjour,
    Une protection juridique que j’ai souscrite en doublon il y a plus d’un an mais dont l’échéance était au mois d’avril peut -elle rentrée dans la loi hamon? Puis-je la résiler avant la date d’anniversaire?

    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Les dispositions de la loi Hamon ne s’appliquent pas pour les contrats de protection juridique.
      Il vous faudra donc attendre la prochaine échéance de vote contrat afin de pouvoir le résilier.
      Cordialement.

  18. Cap says:

    Bonjour j’ai un contrat d’assurance mobile depuis plus d’1 an puis-je le résilier grâce à la loi Hamon sans justifier d’un nouveau contrat d’assurance mobile?
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La loi Hamon prévoit que c’est le nouvel assureur qui procède, pour vous, aux modalité de ce changement d’assurance.
      Pour que ce ne soit pas le cas, et ainsi résilier sans nouvel assureur, il faudra que vous ne soyez plus en possession de votre véhicule (parceque vous l’avez vendu par exemple) ou que ce dernier ne soit plus en état de marche, en respectant certaines conditions, comme nous l’explique cette réponse.
      L’assurance d’un véhicule est obligatoire, c’est pourquoi le législateur a mis en place ce dispositif.
      Cordialement.

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