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Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

Loi Hamon : quels contrats concernés ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur. Resiliation-LoiHamon.com fait le point et vous informe de l’ensemble des contrats d’assurances concernés par cette loi.

La résiliation infra-annuelle

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure.

La Multi-assurance

La loi consommation prévoit également des mesures pour éviter la multi-assurance ou le fait de posséder plusieurs assurances pour un même besoin. Ainsi, la loi Hamon permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour résilier l’assurance « doublon ». Cette mesure ne concerne que les assurances affinitaires, c’est à dire les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur (électroménager, téléphone, assurance voyage …). Le distributeur aura ainsi l’obligation de vous informer de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

L’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, certains établissements ne laissent pas le choix de l’assureur et imposent celui du groupe (assurance groupe). Grâce à la loi Hamon, il vous sera possible de choisir l’assureur emprunteur de votre choix (assurance par délégation). Vous aurez ainsi 1 an, après la signature du contrat pour choisir le contrat que vous souhaitez.

Les complémentaires santé

La loi Hamon concerne également les complémentaires santé. La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

119 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. Claire says:

    Bonjour,
    Une assurance du prêt à la consommation peut-elle être résiliée en loi Hamon ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Non, la loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Vous ne pouvez pas résilier votre assurance prêt à la consommation à tout moment par le biais de cette loi.
      Par contre, s’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire mais simplement facultative à tacite reconduction, vous pourrez la résilier à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des Assurances).

      Cordialement.

      1. Claire says:

        Bonjour Monsieur Brodier,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement.

  2. Tralala says:

    Bonsoir,
    Lorsque mes trois filles étaient scolarisées, j’ai souscrit une assurance MAE Famille Plus, couvrant les accidents de la vie, corporels et matériels. Ma fille aînée maintenant salariée et ayant déménagé depuis 15 jours, mes deux autre enfants sont en fac, l’une assurée en Suisse pour les accidents et la santé, l’autre à la SECU + mutuelle étudiante Smerra, moi-même assurée en Suisse pour la Santé et pour les accidents, par mon employeur suisse. Je voulais mettre un terme à mon assurance MAE fin 2017. J’ai écrit le 30.10.2017 pour demander la fin de contrat, mais on m’assure que c’est impossible avant la date anniversaire en septembre 2018. La loi Hamon ne s’applique-t-elle pas dans mon cas ? Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ne sont applicables que pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires (assurance portant sur des appareils électronique). Cette loi n’est pas applicable à votre contrat famille plus. Il faut donc procéder à la demande de résiliation à échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois.

      En revanche, l’article L.113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat avant échéance en cas de changement dans la situation personnelle des assurés. L’article prévoit des cas précis permettant la résiliation (changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de départ à la retraite). En cas de changement, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement invoqué et être en lien direct avec le risque assuré.

      Si vous avez, vos filles et vous, changé de situation récemment pouvant impacter votre contrat d’assurance, vous pouvez envoyer une demande de résiliation hors échéance en invoquant les dispositions de l’article L.113-16 du Code des Assurances.
      Dans le cas contraire, il faudra effectivement attendre la prochaine échéance annuelle pour mettre fin au contrat.

      Cordialement.

  3. ALL says:

    La loi HAMON permet-elle de résilier un contrat d’assurance mobile souscrit depuis 2012 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un contrat d’assurance portant sur votre téléphone portable ou autre appareil et souscrit lors de son achat (y compris les extensions de garanties), il s’agit d’une assurance affinitaire et elle peut être résiliée à tout moment en invoquant les dispositions de la loi Hamon.

      Cordialement.

  4. MOUGIN says:

    Bonjour,

    Une assurance MRH PNO rentre t-elle dans le champs HAMON, tout comme une MRH POT ?
    Merci pour votre réponse…
    Cordialement,

    J. MOUGIN

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance d’habitation MRH du propriétaire occupant ou non occupant peuvent être résiliés en application des dispositions de la loi Hamon.
      Pour le propriétaire, il n’est pas dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat pour résilier son contrat actuel. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur.

      Cordialement.

  5. Hamelin says:

    Peut on s’appuyer sur la loi Hamon pour résilier un contrat d’assurance et d’assistance plomberie et canalisation souscrite depuis plusieurs années et dont la date d’échéance est dépassée. C’est pour ma mère de 87ans qui s’est faite avoir par Homeserve (Ex Domeo).
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Homeserve prévoit que les dispositions de la loi Hamon ne sont pas applicables à leurs contrats d’assistance. En effet, il ne s’agit pas de contrats d’assurance en tant que tels et par conséquent, ils ne sont pas compris dans le champ d’application de cette loi. Par contre, ils peuvent être résiliés en application de la loi Chatel si aucun avis d’appel annuel n’a été envoyé dans le respect des délais. Sinon, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour procéder, dans les délais impartis, à la résiliation des contrats en cause.

      Cordialement

      1. Hamelin says:

        Merci pour votre réponse rapide et votre aide, car ce n’était pas clair pour moi. Passez un excellent weekend.

  6. RIO SERGE says:

    La loi HAMON permet-elle de résilier un contrats bateau de 2 ans

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Non, les dispositions de cette loi ne permettent que la résiliation de contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Pour résilier votre contrat d’assurance bateau, il vous faudra attendre sa prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

  7. Cedric Bengold says:

    Mon assurance ma resilier est que je peux partir avant avec la loi hamon?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez plus mettre en place une résiliation s’il y a déjà une procédure de résiliation en cours.
      Si votre assureur vous a notifié la résiliation de votre contrat, vous ne pouvez pas à votre tour demander la résiliation. C’est la procédure la plus ancienne qui est applicable au contrat.
      Si vous envoyez une demande de résiliation à l’assureur, il vous répondra qu’une procédure est déjà en cours et par conséquent, votre demande ne sera pas prise en compte.

      Cordialement.

  8. CHARLOTTE says:

    Bonjour,
    Une assurance protection juridique et une assurance multimédia (assurant les équipement nomades du foyer) peuvent-elles être résiliées en loi Hamon?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon ne vous permet pas de résilier votre assurance protection juridique. Elle n’est pas applicable à ce type de contrat d’assurance.
      Par contre, elle est applicable aux assurances affinitaires c’est-à-dire celles portant sur un appareil notamment vos équipements multimédias. Vous pouvez procéder à la résiliation de cette assurance à tout moment après la première année d’engagement.

      Cordialement.

  9. Dupond says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance accident de la vie auprès d’une société, je souhaite résilier, mais j’ai dépassé la date déchéance qui était le 05 juin 2017 dernier. Que me conseillez vous pour pouvoir résilier cette dernière?
    Merci, de me répondre par e-mail!
    Merci, par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance garantie accident de la vie (GAV) n’est pas comprise dans le dispositif de résiliation infra annuelle de la loi Hamon.
      Elle ne peut être résiliée qu’à échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de deux mois. Si vous avez laissé passer cette date d’échéance, il faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat.

      Il est cependant possible de résilier un contrat d’assurance en cours d’année lorsqu’il y a eu un changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant affecter le risque garanti. Les changements concernés sont énumérés à l’article L.113-6 du Code des assurances: changement de domicile, de profession, de régime ou de situation matrimoniale, départ à la retraite. Dans ces cas, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement et la résiliation est effective dans le mois suivant.

      La demande de résiliation anticipée peut être également fondée sur une augmentation injustifiée de la prime (non prévue par la loi, le règlement ou le contrat initial). Elle doit alors être faite dans les 15 jours de la connaissance de l’assuré de cette augmentation.

      En dehors de ces cas très précis, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat pour procéder à sa résiliation.

      Cordialement.

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