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Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

Loi Hamon : quels contrats concernés ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur. Resiliation-LoiHamon.com fait le point et vous informe de l’ensemble des contrats d’assurances concernés par cette loi.

La résiliation infra-annuelle

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure.

La Multi-assurance

La loi consommation prévoit également des mesures pour éviter la multi-assurance ou le fait de posséder plusieurs assurances pour un même besoin. Ainsi, la loi Hamon permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour résilier l’assurance « doublon ». Cette mesure ne concerne que les assurances affinitaires, c’est à dire les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur (électroménager, téléphone, assurance voyage …). Le distributeur aura ainsi l’obligation de vous informer de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

L’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, certains établissements ne laissent pas le choix de l’assureur et imposent celui du groupe (assurance groupe). Grâce à la loi Hamon, il vous sera possible de choisir l’assureur emprunteur de votre choix (assurance par délégation). Vous aurez ainsi 1 an, après la signature du contrat pour choisir le contrat que vous souhaitez.

Les complémentaires santé

La loi Hamon concerne également les complémentaires santé. La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

101 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. Dupond says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance accident de la vie auprès d’une société, je souhaite résilier, mais j’ai dépassé la date déchéance qui était le 05 juin 2017 dernier. Que me conseillez vous pour pouvoir résilier cette dernière?
    Merci, de me répondre par e-mail!
    Merci, par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance garantie accident de la vie (GAV) n’est pas comprise dans le dispositif de résiliation infra annuelle de la loi Hamon.
      Elle ne peut être résiliée qu’à échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de deux mois. Si vous avez laissé passer cette date d’échéance, il faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat.

      Il est cependant possible de résilier un contrat d’assurance en cours d’année lorsqu’il y a eu un changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant affecter le risque garanti. Les changements concernés sont énumérés à l’article L.113-6 du Code des assurances: changement de domicile, de profession, de régime ou de situation matrimoniale, départ à la retraite. Dans ces cas, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement et la résiliation est effective dans le mois suivant.

      La demande de résiliation anticipée peut être également fondée sur une augmentation injustifiée de la prime (non prévue par la loi, le règlement ou le contrat initial). Elle doit alors être faite dans les 15 jours de la connaissance de l’assuré de cette augmentation.

      En dehors de ces cas très précis, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat pour procéder à sa résiliation.

      Cordialement.

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