La loi Hamon ou loi Consommation, dont le décret concernant la résiliation infra-annuelle est paru le 01/01/2015, concerne de très près le domaine de l’assurance.  En effet, cette loi instaure des nouveautés qui visent à améliorer le quotidien des Français et à libérer du pouvoir d’achat.  Ainsi, la grande particularité de cette réforme est la facilité de résiliation des contrats d’assurances.

Les contrats auto sont-ils concernés ?

Oui, ils le sont. Depuis la publication du décret n° 2014-1685 applicable au 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, à partir d’un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret. Si ce n’est pas le cas, votre droit de résiliation sera ouvert après la reconduction tacite postérieure à la publication du décret (soit après le 01/01/2015). Cela vous évitera la reconduction tacite de celui-ci, en cas d’oubli de résiliation à la date d’échéance.

Comment résilier ?

Pour résilier votre contrat, il faudra envoyer une lettre simple au nouvel assureur de votre choix. Cette lettre devra alors mentionner :

• Nom
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Numéro de contrat actuel d’assurance auto
• Adresse mail
• Coordonnées de la compagnie d’assurance actuelle
• Volonté de rompre le contrat actuel
• Demande de souscription
• Demande de relevé d’informations du compte actuel

Le motif de réalisation n’est pas obligatoire. Le nouvel assureur se chargera alors de la résiliation de votre contrat actuel (en recommandé avec AR) et assurera la continuité de votre couverture.