Si la loi Hamon vise à encadrer l’ensemble des relations entre professionnels et consommateurs, celle-ci comporte avant tout de nombreuses nouvelles règles relatives au e-commerce.

Renseigner le consommateur

L’information du consommateur est au cœur des préoccupations de l’Etat qui a souhaité indiquer clairement aux marchands ce qu’ils sont tenus de communiquer à leurs clients. Parmi les principes suivants, bon nombre était déjà respecté par la plupart des commerçants français ; la loi Hamon oblige cependant l’ensemble des vendeurs à s’y conformer.

• L’ensemble des données concernant l’achat (conditions d’achat, caractéristiques du produit ou service, identité et coordonnées du vendeur…).
• Une confirmation de paiement doit être envoyée au client avant validation de celui-ci.
• Le marchand est tenu d’envoyer un mail récapitulant l’ensemble des détails relatifs à la commande dès que celle-ci a été validée.

Renforcer les droits du client

Les droits du consommateur en cas de litige quelconque sont également dans le viseur du gouvernement. Ainsi, on retrouve différentes modifications relatives aux délais de livraison, frais de port et conditions d’opt-in dans la loi Hamon. Les e-marchands devront désormais :

• Préciser à leurs clients que les frais de port sont à leur charge, tandis qu’ils règleront les frais de retour si le produit livré ne convient pas.
• Faire en sorte que l’option de livraison sélectionnée par défaut soit l’option la moins coûteuse.
• Autoriser un délai maximal de rétraction de 14 jours à leurs clients, contre 7 jours auparavant. Le délai maximal de livraison a été fixé à 30 jours maximum et si l’acheteur choisit de renvoyer le produit, le vendeur dispose de 15 jours supplémentaires pour effectuer le remboursement.

En somme, la loi Hamon rend obligatoire un grand nombre de règles « de bon sens » et devrait permettre de limiter les litiges liés aux achats à distance.