En 2010, la loi Lagarde instaurait le droit pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance-emprunteur. Mise en place par la loi Hamon de 2014, la délégation de l’assurance-emprunteur permet désormais aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer l’assurance invalidité et décès liée
Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé
A compter du 1er janvier 2018, le marché de l’assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d’étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un transfert. D’ici moins d’un an, vous allez pouvoir, chaque année, changer l’assurance de
Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, est venu préciser les modalités de résiliation. Le décret prévu par l’article L113-12-2 alinéa 3 du Code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier
Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du
La loi Hamon a permis de nombreux changements dans le cadre de la relation entre assurés et assureurs. L’un d’entre eux été la mise en place du principe du libre choix du réparateur automobile par l’assuré. L’UFC Que choisir dénonce le non-respect de cette règle
Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Explications. Le transfert de propriété
Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez
Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat