L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui
Durant la vie de votre contrat il est normal que les primes ou cotisations évoluent. Plusieurs cas de figure sont donc envisageables, donnant droit à l’assuré, ou non, de dénoncer le contrat. Bien que le code des assurances n’encadre pas cette possibilité, la résiliation du
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de
Le groupe d’assurance April a publié un guide récapitulatif sur la loi Hamon afin d’aider et de conseiller les internautes dans leurs démarches administratives de souscription, changement ou encore résiliation d’assurance de prêt. La loi Hamon, dit loi Consommation, permet depuis 2014 aux souscripteurs d’une
Résilier son ou ses contrats, dispositif mis en place par la loi Hamon, a favorisé le changement de son assurance auto grâce notamment à une plus grande simplicité. Cependant, les chiffres avancés par l’institut d’études Arcane Research démontrent que le marché n’est pas encore en
L’assurance emprunteur a subi de nombreuses évolutions législatives en faveur de la protection des consommateurs. Les Lois Lagarde et Hamon devaient permettre le jeu de la concurrence et la diminution du coût du crédit. Bilan d’une législation finalement peu utilisée par les particuliers. Une législation
Le 2 novembre 2010, le détenteur de deux prêts immobiliers auprès de sa banque, et de l’assurance assortie que cette dernière lui avait proposé, a souhaité résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier le 24 octobre 2012. Cet assuré souhaitait souscrire dans le même établissement
Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou
Nouvel élément dans le consensus de l’assurance emprunteur : une proposition a été faite au CCSF ce 13 janvier 2015 afin d’éclaircir les conditions d’équivalence des contrats d’assurance-crédit, et de mieux mettre en concurrence les différents acteurs. Un accord est en bonne voie. Les problèmes
Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs