Le 2 novembre 2010, le détenteur de deux prêts immobiliers auprès de sa banque, et de l’assurance assortie que cette dernière lui avait proposé, a souhaité résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier le 24 octobre 2012. Cet assuré souhaitait souscrire dans le même établissement un contrat plus avantageux. Devant le refus de la banque, il avait porté l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux, laquelle vient de rendre un verdict pour le moins étonnant…

Le Code de la consommation

D’après l’article L. 312-9 du Code de la consommation, une banque ne peut proposer à l’emprunteur différents contrats d’assurance qu’au moment de la négociation de ce dernier, et non lorsqu’il est en cours. Se basant sur ce texte, le Code de la consommation était jusqu’alors la référence des bancassureurs pour notifier leur refus de souscription.

Le Code des assurances

D’après l’article L. 113-12 du Code des assurances, « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

Jurisprudence et loi Hamon

Pour la première fois, la justice a choisi de se baser sur ce texte, bien qu’étant dans le cadre de l’assurance emprunteur et hors du champ des produits concernés par la loi Hamon. Cette décision faisant jurisprudence, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent maintenant être résiliés à échéance annuelle.