Pacitel, service qui permet à quiconque de s’inscrire sur une liste limitant les appels téléphoniques commerciaux, arrêtera son activité et donc l’inscription de numéros de téléphoniques fixes ou portables au 1er janvier 2016. Une fin inéluctable Le service laissera place à une liste organisée par
La loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis de défendre les consommateurs et notamment de baisser leurs budgets en matière d’assurance, grâce au jeu de la concurrence qui va s’instaurer avec la résiliation infra annuelle de l’article
L’assurance emprunteur a subi de nombreuses évolutions législatives en faveur de la protection des consommateurs. Les Lois Lagarde et Hamon devaient permettre le jeu de la concurrence et la diminution du coût du crédit. Bilan d’une législation finalement peu utilisée par les particuliers. Une législation
Afin de récolter des informations concernant l’état d’application de la loi Hamon en termes d’assurance de prêt sur le marché, un site a été mis en place pour établir des données statistiques : suivi-equivalence.com. Les difficultés d’application de la loi Rappelons pour commencer qu’en juillet
L’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) a récemment relevé que certaines banques ne respecteraient pas l’opportunité faite aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt instaurée par la loi Hamon. Explications L’application de la loi Hamon contestée Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a
Le commerce de l’optique en ligne est désormais favorisé grâce à la loi Hamon. En effet, un décret attendu prochainement précisera les modalités de mise à disposition des produits d’optique en toute sécurité sur le web, permettant de bénéficier d’un opticien-lunetier et de réduire les
Une décision de justice est venue censurer la mesure de la loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. L’annulation de vente prévue comme sanction du non respect de cette loi n’aura plus lieu. Jugée disproportionnée, elle sera remplacée par une
Vendre de l’or ou tout autre matériau précieux nécessite une certaine prudence. Une telle pratique ne nécessite pas la même attention que lors de vos consommations quotidiennes, d’autant plus que de nombreuses arnaques existent sur le marché. C’est la raison pour laquelle il est important
Dans son objectif de rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, la loi Hamon intervient dans la réglementation des pièces détachées : les fabricants ont désormais l’obligation d’informer sur la durée pendant laquelle un consommateur peut trouver les pièces détachées nécessaires au bon
Depuis le 1er janvier 2015, vous avez l’opportunité de choisir le réparateur que vous souhaitez faire intervenir sur votre véhicule après un sinistre. Une liberté instaurée par la loi Hamon dans le cadre de l’assouplissement de certaines lois du domaine de l’assurance. Pourquoi un libre