Dans son objectif de rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, la loi Hamon intervient dans la réglementation des pièces détachées : les fabricants ont désormais l’obligation d’informer sur la durée pendant laquelle un consommateur peut trouver les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement d’un bien qu’il achète. Une réforme en vigueur depuis le 1er mars 2015.

Une règle d’information

C’est dans un décret publié dans le Journal officiel du 11 décembre 2014 que le gouvernement annonçait que les consommateurs pourront être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits placés en vente à partir du 1er mars 2015. En effet, un fabricant doit désormais informer le vendeur qui distribuera son produit de la durée pendant laquelle les pièces détachées requises pour sa réparation seront disponibles. Une nouvelle donnée affichée sur le lieu de vente de manière « lisible et claire » afin que la possibilité de réparation d’un produit puisse intervenir comme un nouveau critère pour la décision d’achat.

…et de mise à disposition

En lien avec cette obligation d’information, le fabricant est tenu d’avoir la capacité de fournir sous un délai de deux mois les dites pièces détachées aux réparateurs et vendeurs impliqués. Une mesure visant dans un même temps à renforcer les filières de réemploi et de réparation.

Mieux choisir ses produits

Avec cette nouvelle information du consommateur, ce dernier gagne la possibilité de diriger son choix vers des produits davantage durables et réparables. Quand on parle de pièces disponibles, certaines marques en disposeront pendant trois ans, cinq ans, ou encore pendant plus de dix ans pour d’autres. Des durées variables, que chacun pourra identifier afin d’utiliser ces informations comme véritables critères d’achat.

La loi ne fixe cependant pas de durée minimale de mise à disposition des pièces détachées. De plus, la lecture de cette information ne sera possible que lorsque le fabricant l’aura communiquée au vendeur : afin d’éviter une communication négative, un manque de disponibilité de pièces se traduit par l’absence d’information en magasin ou en ligne.