Ma lettre de résiliation personnalisée

Ce que change la loi Hamon à la vente et l’achat d’or

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Vendre de l’or ou tout autre matériau précieux nécessite une certaine prudence. Une telle pratique ne nécessite pas la même attention que lors de vos consommations quotidiennes, d’autant plus que de nombreuses arnaques existent sur le marché. C’est la raison pour laquelle il est important de s’adresser exclusivement à des professionnels qualifiés. Dans sa mise en place en 2014, la loi de consommation est intervenue pour durcir l’encadrement de la vente et du rachat de métaux précieux avec de nouvelles règles.

Quelles nouveautés ?

Lorsqu’un professionnel désire acheter de l’or, du platine ou de l’argent à un particulier, il faut indiquer par affichage les prix proposés d’après l’article 24 de la loi Hamon, sous peine d’amende d’un montant de 3000€. Cette règle est aussi bien mise en place pour magasins que pour les sites de rachat en ligne, puisque la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a remarqué que plusieurs enquêtes faisaient ressortir un manque de transparence des prix. Cette loi n’est pas arrivée seule puisqu’un contrat écrit est également obligatoire. Des mentions précises doivent y figurer.

Les mentions obligatoire du contrat

  • Le nom et l’adresse complète du professionnel acheteur / ou la raison sociale et l’adresse du siège social (si personne morale) ;
  • le numéro RCS (pour un commerçant) ;
  • le numéro au Répertoire des métiers (pour un artisan) ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel ;
  • le nom et l’adresse complète du consommateur vendeur ;
  • la date et l’adresse du lieu où est conclue la vente ;
  • la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens du contrat (poids, pureté du métal, etc.) ;
  • ainsi que le prix de vente, les taxes ou tous les frais éventuels à la charge du consommateur vendeur.

Un délai de rétractation de 24 heures

Ce même contrat doit comporter un bordereau détachable qui servira en cas de rétractation. En effet, le vendeur particulier dispose d’un délai de 24 heures suivant la conclusion de la vente pour exprimer sont droit de rétractation sans justification et sans pénalité. Sachez tout de même que ce droit n’est pas valable sur les foires et salons !

Enfin, la loi vient renforcer l’obligation de paiement de ce type de matériaux par chèque ou virement (le paiement en espèce étant déjà interdit).

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