Lorsque vous effectuez des achats dans les foires et salons, vous n’avez pas la possibilité d’invoquer le droit de rétractation. Chose souvent trop peu connue des consommateurs, ces derniers en sont désormais informés grâce à un article de la loi Hamon. Des conditions particulières Dans
De nouvelles règles en vigueur interviennent dans le e-commerce dans les relations entre le vendeur en ligne et le consommateur. Depuis le 13 juin 2014, de nombreux points ont été modifiés, dont les cases pré-cochées d’acceptation. Une réforme sur les contrats à distance Comme nous
Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon. La fin d’un abus récurrent Auparavant, certaines maisons de retraite avaient
Si vous avez raté un vol, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les taxes aériennes du billet non utilisé. La compagnie dispose alors d’un délai de 30 jours pour vous remettre ce montant à compter de la réception de votre demande. Vol raté
La loi Hamon dite loi Consommation, a pour projet d’étendre les indications géographiques appliquées aux produits naturels, viticoles (AOC), et agricoles aux produits manufacturés. Une mesure travaillée pour améliorer l’information du consommateur sur les conditions de fabrication des produits qu’il achète. Les produits agroalimentaires initialement
Le 2 novembre 2010, le détenteur de deux prêts immobiliers auprès de sa banque, et de l’assurance assortie que cette dernière lui avait proposé, a souhaité résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier le 24 octobre 2012. Cet assuré souhaitait souscrire dans le même établissement
Les auto-écoles font aussi partie des secteurs touchés par la loi de consommation : en cause, le montant des frais de restitution de dossier ainsi que les frais liés au transfert d’un candidat vers une autre école de conduite. Explications. Les frais de restitution Depuis
Une des mesures prises par la loi Hamon consiste à obliger les chefs d’entreprise à informer leurs salariés d’un effectif supérieur à 250 au moins deux mois à l’avance, de la cession de leur affaire. Cette disposition est contestée par le patronat. Le patronat en
Les appels téléphoniques commerciaux répétés peuvent souvent devenir irritants. Bien encadrés par la loi en devant suivre certaines réglementations, ils font l’objet d’une des réformes prévues par la loi Hamon. Le secteur télécoms est lui aussi ciblé par la loi Consommation, en créant une liste
La loi Hamon adoptée le 18 mars 2014 amène un changement de la tarification des stationnements, en appliquant le prix maximum au quart d’heure afin de se rapprocher davantage de la réalité des pratiques. Des objectifs bien précis Avant cette réforme, les parkings facturaient la