La réforme prévue dans la loi Hamon sur la consommation concernant les délais de paiement appliqués aux entreprises se fait toujours attendre. Explications sur les raisons qui bloquent ce décret d’application. Une application nécessaire La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit une sanction applicable
Quatre actions en justices déjà menées par des associations de consommateurs depuis la mise en place des actions de groupe. Parmi les quatre, trois sont dirigées contre le secteur de l’immobilier. Retour sur ces actions collectives nouvelles en droit. Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou
La loi Hamon ou loi consommation souffre de son peu de notoriété puisque la loi qui défend les consommateurs et leur pouvoir d’achat est méconnue pour 31 % des Français, selon un sondage réalisé par Le-Partenaire.fr. Celui-ci révèle en revanche que 29 % des sondés
Nouvel élément dans le consensus de l’assurance emprunteur : une proposition a été faite au CCSF ce 13 janvier 2015 afin d’éclaircir les conditions d’équivalence des contrats d’assurance-crédit, et de mieux mettre en concurrence les différents acteurs. Un accord est en bonne voie. Les problèmes
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble. Votre contrat de
Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs
La loi consommation est vaste, et depuis le mois de mars, ses mesures s’appliquent les unes après les autres, petit à petit. Toutes en rapport avec la consommation, elles existent pour rééquilibrer les pouvoirs entre professionnels et consommateurs. Plus de droits, plus d’information, et plus
La loi Hamon défend le consommateur et ses droits et lui redonne du pouvoir. Mais elle n’intervient pas que pour vos contrats d’assurance ou pour les actions de groupe, bien au contraire ! Elle se niche aussi dans la consommation quotidienne. Intéressons-nous aujourd’hui justement à
La loi Hamon a marqué l’année : les différentes publications de ses nombreux décrets se faisant petit à petit, nous sommes tenus en haleine jusqu’à la fin. Et en cette fin d’année, tout le monde attend la publication des textes concernant la résiliation infra-annuelle. Alors,