Ma lettre de résiliation personnalisée
La

loi Hamon

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
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Loi Hamon : cession et transmission d’entreprise

La loi Hamon recèle beaucoup de trésors pour les consommateurs. Ayant pour but de rendre du pouvoir d’achat et des droits aux Français, elle comporte notamment une partie dédiée à la transmission de l’entreprise en interne. Les articles 19 et 20 de la loi consommation (…) Lire la suite »


Loi Hamon : quels sont les changements ?

La loi Consommation, aussi appelée loi Hamon, fut adoptée à l’Assemblée nationale le 13 février 2014 et est officiellement entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Certaines mesures ont été effectives immédiatement. Pour le reste, c’est une autre paire de manches… Le gouvernement et le (…) Lire la suite »


Un grand pas pour la loi Hamon !

A Bercy se poursuivent les derniers débats concernant l’application de la loi Hamon, notamment la partie résiliation. Trois projets de textes d’application de la loi Consommation ont été mis en consultation publique par le Trésor entre le 3 et le 10 novembre. Retour sur les (…) Lire la suite »


La loi Hamon en 3 points

Notre économie étant basée sur la consommation, celle-ci est capitale. Par ailleurs, les Français s’inquiètent pour leur pouvoir d’achat. Dans ce contexte de crise, redonner confiance et pouvoir au Français était essentiel, autant que de leur donner les armes pour se défendre en cas de (…) Lire la suite »


Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?

La loi Hamon ou loi Consommation, promulguée le 17 mars 2014, entre progressivement en vigueur afin d’apporter plus de transparence et de redonner du pouvoir au consommateur dans des domaines variés. Certains décrets sont encore en attente, notamment concernant la résiliation d’assurance. Celle-ci sera facilitée (…) Lire la suite »


Que fait la loi Hamon pour votre malus?

Après la résiliation d’un contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur peut appliquer un malus dès la souscription du nouveau contrat. Alors la loi Hamon, notamment la partie concernant la résiliation des assurances auto et habitation, permettra-t-elle d’enterrer votre passé sinistré ? Minimiser les sinistres que (…) Lire la suite »

La loi Hamon, également appelée loi consommation est entrée en vigueur en mars 2014, mesures entrant en application au fil de la publication des décrets (voir le calendrier d'entrée en vigueur des mesures). Vous êtes probablement concernés par les modifications qu’elle engendrera. Afin de protéger les assurés contre la reconduction tacite des contrats d’assurance, cette loi prévoit des mesures facilitant la résiliation d’assurance auto, moto et habitation. Vous pouvez alors, depuis le 1er janvier 2015 (suite à la publication des décrets du 29 décembre 2014 concernant la résiliation d'assurance), procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment à partir de sa date anniversaire (un an).

Les assurances emprunteur pour un prêt immobilier sont également concernées par cette réforme. La loi Hamon permettra aux assurés de "bénéficier de plus de temps pour étudier les offres du marché et choisir leur contrat" comme le souligne Christophe Triquet, dirigeant du groupe MeilleureAssurance. Ils pourront ainsi, lors du choix de leur assurance crédit, changer d’assureur pendant un an. A ce sujet, la loi consommation prévoit également la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance autre que l’assurance emprunteur de l’établissement bancaire, appelée assurance de groupe. Enfin, la loi Hamon s’applique aussi aux mutuelles et assurances santé, mais n'intervient pas ici sur leur résiliation facilitée. En fait, les assureurs devront impérativement offrir davantage de clarté aux assurés lors de la souscription d’un contrat, dans le but d’améliorer la compréhension des indemnisations des frais de santé.

Rester informer sur la résiliation d'assurance avec la loi Hamon peut vous faire bénéficier d'économies non négligeables, sur l'un des postes de dépense les plus importants des Français. Qu'est-ce que la loi Hamon ? Quels sont les produits concernés ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons de manière claire. Consultez aussi le texte de base de la loi Hamon (publication JO du 17 mars 2014) et le résumé officiel de la loi Hamon.