Les mesures de la loi Hamon concernant la résiliation d’assurance sont très attendues. La publication d’un décret est prévue pour le mois de décembre, avec une mise en application dès janvier 2015. Or, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) souhaite retarder la mise en œuvre au 15 avril 2015.

Un avis du CCSF contradictoire avec le souhait du gouvernement

Selon le média News Assurances, le CCSF vient de voter un avis concernant la résiliation des contrats d’assurance automobile, moto et habitation de la loi Consommation. Alors que les dispositions concernant l’assurance emprunteur sont entrées en vigueur dès le 26 juillet 2014, cet avis, voté « à l’unanimité moins une voix », se positionne pour une mise en place de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance au 15 avril 2015, alors que le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de cette mesure dans le courant de l’année 2014 puis dès le 1er janvier 2015.

Pourquoi tant de retard dans la publication des textes et leur entrée en vigueur ?

La publication du décret tant attendu a été plusieurs fois repoussée à cause des difficultés des assureurs à mettre en place cette nouvelle résiliation simplifiée. En effet, il semble y avoir des vingtaines de milliers de conseillers à former à ces demandes de résiliation dans les compagnies d’assurance.

Rappel du principe de la résiliation infra-annuelle

Cette résiliation facilitée permettra donc à tout consommateur de résilier ses contrats auto, moto et multirisque habitation à tout moment dès un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret en question. La résiliation sera effective un mois après réception de celle-ci par l’assureur (sous réserve de la souscription d’un autre contrat pour l’assurance auto). La loi Chatel qui est actuellement en place permet de les résilier à échéance annuelle, ou exceptions, mais avec des motifs bien précis.