A Bercy se poursuivent les derniers débats concernant l’application de la loi Hamon, notamment la partie résiliation. Trois projets de textes d’application de la loi Consommation ont été mis en consultation publique par le Trésor entre le 3 et le 10 novembre. Retour sur les éléments essentiels de ces trois décrets.

Votre résiliation sans recommandé ?

Le décret que tout le monde attend depuis plusieurs mois est donc celui-ci : il déterminera les modalités de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance affinitaires, auto, moto et habitation. Il prévoit que « l’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande [à l’ancien assureur] par lettre ou tout autre support durable ». Oui, vous avez bien compris : il n’y aurait plus besoin d’aller faire la queue une heure à la Poste pour un courrier à 3,50 euros minimum ! La lettre recommandée avec accusé de réception ne serait plus indispensable, ce qui simplifierait grandement la résiliation, et c’était effectivement l’un des objectifs principaux de cette loi.

Mais le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ne l’entend pas de cette oreille. Pour l’organisme, la lettre de résiliation recommandée est un gage de sécurité juridique.
Par conséquent, une résiliation recommandée (papier ou électronique) serait quand même nécessaire dans le cas de la résiliation faite par le nouvel assureur.
Le texte précise également qu’après réception de la résiliation par l’ancien assureur, celui-ci doit communiquer « par tout support durable à l’assuré un avis l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation », en sachant que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ».

Un compromis sera donc peut-être trouvé pour que tous les éléments soient réunis, comme l’alternative de trouver d’abord le nouveau contrat et d’écrire en lettre simple au nouvel assureur qui prendrait en charge la résiliation de l’ancien contrat en recommandé.

Plus d’infos pour moins de doublons

Le second décret concerne les assurances affinitaires et le droit de renonciation du consommateur en cas de doublon. Le texte, relatif aux modalités d’information du client sera applicable au 1er janvier et prescrit un document d’information qui devra figurer « de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d’information ».

Le réparateur que vous voulez

Le troisième décret est un projet d’arrêté concernant le libre choix du réparateur automobile en cas d’accident, dans le cadre de l’assurance auto. Il énonce que le libre choix du client doit être rappelé « de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d’accident ». Il précise aussi que « si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel dédié, confirme dans les plus brefs délais cette information ».