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Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?

Loi Hamon et maisons de retraite

Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon.

La fin d’un abus récurrent

Auparavant, certaines maisons de retraite avaient pour habitude de facturer la totalité du mois entamé durant lequel un résident était décédé. Quand on sait qu’un hébergement en EPHAD peut coûter en moyenne 2892€ par mois, il n’est pas étonnant de juger cette pratique comme abusive, d’autant plus que dans certains cas, il s’avérait que la chambre qui était occupée par le défunt venait à être relouée à une autre personne avant la fin du mois encourant.

Les nouvelles règles

Le 17 mars 2015, la loi sur la consommation vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, lorsqu’un résident décède, la maison de retraite ne pourra facturer que les prestations d’hébergement antérieures au décès à partir du moment où ses objets personnels auront été retirés des lieux des lieux qu’il occupait.

Ainsi, lorsqu’un résident décède au cours du mois, sa totalité ne pourra être facturée. Sachez aussi que les sommes d’argent perçues en avance pour des prestations qui ne pourront par conséquent pas être fournies devront être rendues dans une période de 30 jours postérieure à la date du décès. Enfin, si un état des lieux n’a pas été réalisé à l’arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourront être réclamés.

Un gouvernement impliqué

Cette réforme de la loi Hamon n’est pas la seule nouveauté concernant les établissements d’accueil pour personnes âgées. En effet, un site officiel dédié à la comparaison en ligne de maisons de retraite intitulé PourLesPersonnesAgees.gouv.fr devrait voir le jour pendant le mois de mai 2015. Il s’agira d’un site riche en informations dont le but sera d’obtenir des prix avec plus de transparence et de lisibilité, dans le cadre du projet de loi de « l’adaptation de la société au vieillissement ».

38 commentaire sur “Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?”

  1. Tronc says:

    Bonjour,

    Notre mère est décédée le 12/09 et à la suite de son décès la maison de retraite s’est octroyée 6 jours de frais pour nettoyage de la chambre.
    Chambre double que partageait notre mère avec une autre résidente et pour laquelle elle n’avait qu’un lit et un cabinet de toilette le tout très vétuste.
    Je fais partie de l’UFC Que Choisir et j’ai su que les maisons de retraites n’avait pas le droit de faire payer une remise en état d’une chambre qui plus est
    partagée.
    Aucun état des lieux n’a été fait au départ et dans le contrat d’admission, il est indiqué je cite  » Le logement sera facturé 5 jours à compter de la date du décès et devra être libéré dans ce délai » fin de citation.
    La maison de retraite s’est remboursée de 6 jours et non de 5 jours soit 410€.
    La Loi ne fait-elle pas foi par rapport à un règlement ?

    Je pensais écrire un courrier à la directrice de l’établissement avec copie de l’article de la Loi Hamon en LR /AR.

    Qu’en pensez-vous, pouvez-vous me conseiller et donner le numéro de l’article de loi correspondant à ce qui écrit ci-dessus quelle vous ai copié ci-dessous :
    « Les nouvelles règles

    Le 17 mars 2015, la loi sur la consommation vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, lorsqu’un résident décède, la maison de retraite ne pourra facturer que les prestations d’hébergement antérieures au décès à partir du moment où ses objets personnels auront été retirés des lieux des lieux qu’il occupait.

    Ainsi, lorsqu’un résident décède au cours du mois, sa totalité ne pourra être facturée. Sachez aussi que les sommes d’argent perçues en avance pour des prestations qui ne pourront par conséquent pas être fournies devront être rendues dans une période de 30 jours postérieure à la date du décès. Enfin, si un état des lieux n’a pas été réalisé à l’arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourront être réclamés. »

    Je vous remercie pour votre aide
    Bien cordialement
    Marie-Elisabeth Tronc

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, l’article L.314-10-2 du Code de l’Action sociale et des Familles prévoit que si aucun état des lieux n’a été fait lors de l’entrée dans l’établissement, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux. Si un état des lieux est fait lors de l’entrée, il doit être fait contradictoirement en présence du personnel de la maison de retraite et du résident.

      Il est normal pour la maison de retraite de facturer les jours suivants le décès jusqu’au retrait total des effets personnels du résidents par sa famille mais elle n’est pas en droit de facturer la remise en état des lieux si aucun état des lieux n’a été fait lors de l’entrée ou du départ de votre mère.

      L’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à la Direction rappelant les règles de l’article précité ainsi que celles de l’article L.311-7 du CASF est une première étape nécessaire à la contestation de cette dette.
      Sachez également qu’en cas d’abus de la part de la maison de retraite dans le remboursement des sommes, vous êtes dans la capacité de saisir la DGCCRF pour signaler le cas.

      Cordialement

  2. godard says:

    bonjour
    lors du placement de mon oncle ma tante a versé un dépôt de garantie d’un mois plus le mois en cours des prestations
    mon oncle est décédé rapidement ma tante a demandé le remboursement du dépôt de garantie et le décompte final
    la maison de retraite veut verser les fonds chez un notaire alors que mon oncle et ma tante n’ont pas d’enfants et le service administratif affirme que c’est la loi
    est ce légal merci par avance de votre aide
    bien cordialement
    liliane

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors du décès d’un résident en maison de retraite, celle-ci peut exiger la présentation d’un acte de notoriété établissant la succession du défunt avant de procéder au remboursement des sommes dues. Cette faculté est effectivement prévue par la loi. L’acte de notoriété est établi par un notaire et est obligatoire pour toute succession dont l’actif excède 5 000 euros au moment du décès. L’existence ou non d’enfants importe peu. Il permet d’établir qui est l’ayant droit du défunt et donc le titulaire des sommes qui seront remboursées.

      Par contre, l’établissement n’est pas dans l’obligation de verser les fonds directement au notaire. La présentation d’un acte de notoriété établi au nom de votre tante devrait permettre d’obtenir le remboursement des sommes dues le plus rapidement possible. Il est également possible de vérifier si l’acte de notoriété est exigé dans votre contrat avec la maison de retraite.

      Cordialement

  3. SYLVIE MAYEUX says:

    Bonjour,
    Ma mère est entré dans une maison de retraite privée en Novembre 2016 et elle a payé une caution correspondant à un mois de d’hébergement. Suite à une demande dans une maison retraite dans le public , elle a changé donc de résidence le 8 juin 2017. elle a fait courrier de résiliation dans la première maison de retraite du privé, et à ce jour plus de trois mois après sa sortie soit le 16 septembre 2017, sa caution n’a toujours pas été remboursée. Malgré plusieurs relances téléphoniques, on lui répond que la comptabilité va faire le nécessaire! faut-il faire un courrier? si oui en recommandé?
    Aura t-elle droit à des indemnités de retard dues a son remboursement tardif? et si oui que doit-elle faire pour réclamer ses indemnités?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Sylvie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article R.314-149 du code de l’Action sociale et des familles prévoit que la caution versée par le pensionnaire d’une maison de retraite doit lui être restituée dans les 30 jours suivants son départ de l’établissement déduction faite d’une éventuelle créance. Ainsi lors de la sortie de votre mère de l’établissement, la maison de retraite aurait dû effectué le remboursement de la caution dans le mois qui a suivi. Si ce n’est pas le cas et qu’après plusieurs relances, rien n’a été fait, vous pouvez dans un premier temps envoyer par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de payer. Celle-ci devra rappeler les dispositions de l’article précité et le retard dans le remboursement.

      La mise en demeure fait courir un délai de deux mois pendant lequel le paiement doit être fait. Au delà de ce délai et sans nouvelle réponse de la maison de retraite, vous pouvez saisir une juridiction.

      Sachez également qu’en cas de retard, un intérêt légal commence à courir à la charge du débiteur c’est-à-dire à la charge de la maison de retraite. Votre mère est également en droit d’exiger le paiement de la somme due majorée de cet intérêt.

      Cordialement.

  4. odette fraiteur says:

    Y a t’il un montant maximum du chèque de caution à l’admission à la maison de convalescence? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la caution demandée lors de l’emménagement en maison de retraite ne peut pas excéder le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée après déduction de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).

      La caution est donc égale au montant d’un mois d’hébergement restant à la charge de la personne âgée. Elle ne doit pas excéder ce montant. Avant le 01 janvier 2017, les maisons de retraite avaient le droit de demander 2 fois ce montant mais ce n’est plus le cas depuis le 01 janvier.

      Cordialement.

      1. odette fraiteur says:

        Merci beaucoup car sur place … aucune explication … que c’est désagréable, déjà que l’on est fragilisé par une admission, que le futur va être modifié, on se demande si l’on va devoir faire un chèque en bois c’est pas rassurant, encore merci

  5. aladgimi says:

    Bonjour
    Ma mère est en EPAHD depuis fin avril 2016, elle a droit à l’aide sociale depuis AOUT 2016 avec un effet rétroactif à la date d’entrée dans l’établissement, la maison de retraite perçoit la totalité de ses ressources mais elle doit lui reverser 10% de ses ressources, j’ai choisi de gérer ses 10 % au lieu que se soit la maison de retraite qui gère toutes les dépenses annexes, à ce jour la maison de retraite ne lui a rien reversé sur son compte bancaire, malgré relance par mail et téléphonique, de quel recours puis je disposer pour récupérer ces sommes dues, j’ai l’impression que toutes les maisons de retraites gardes cet argent et ont beaucoup de mal à les reverser même après le décès du résident
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous êtes en conflit avec un EHPAD au sujet de remboursements de prestations sociales non effectués depuis plusieurs mois, la loi Hamon ne tend pas à s’appliquer.
      Par contre, avant d’initier toute action en justice contre l’établissement, vous pouvez dans un premier envoyer une mise en demeure par courrier recommandée avec avis de réception à la direction de l’établissement.
      Le courrier devra rappeler son obligation de rembourser à votre mère 10% de l’aide sociale reçue et le fait que cela fait près d’une année qu’aucun remboursement n’a été effectué. Une mise en demeure fait courir un délai de 2 mois.

      Si au bout de ce délai, la maison de retraite n’a ni répondu à votre demande, ni effectué les versements, vous pouvez saisir la DGCCRF pour signaler un abus.
      Au final, si l’EHPAD ne réagit toujours pas, vous allez devoir saisir une juridiction civile pour obtenir le versement des sommes dues comme prévu.

      Cordialement

  6. bourjala says:

    bonjour ,
    départ de ma mère le jour meme de son arrivee ..j ai payé à 11h du matin (caution + 15 derniers jours du mois) et j ai recupere ma mere à15h..; 8 jours apres j attends remboursement de cette somme diminuee du prix d une journee ..est ce normal. quel est le delai de remboursement pour la maison de retraite qui doit l effectuer (nous sommes ds delai de retractation..)

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En cas de départ au bout d’une journée, c’est votre droit de rétractation que vous avez exercé. Normalement, le remboursement doit être fait dans le mois qui suit le renoncement.

      La maison de retraite doit donc vous rembourser les sommes versées dans le mois suivant l’exercice de votre droit de rétractation soit dans les 30 jours.

      Cordialement

  7. Philippe Lecrinier says:

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en EHPAD le 7 mars dernier. Ma soeur et moi assurions spontanément le règlement de la moitié environ des factures mensuelles par le biais de virements mensuels de 700 Euros chacun au bénéfice de l’EHPAD.
    L’EHPAD a bien établi un arrêté des comptes à la date du 7 mars conformément à la loi Hamon faisant apparaître un avoir ( un mois de caution diminuée de 7 jours de présence) mais conditionne maintenant son remboursement à la fourniture d’un acte de notoriété, formalité qui relève d’un notaire et qui parait inutilement coûteuse en l’absence d’actif (5000 Euros en banque au total).
    Pouvons nous demander à l’EHPAD de nous rembourser l’avoir au prorata (50/50) de nos versements directs spontanés ceux-ci dépassant largement le montant du solde en jeu? Ceci me paraitrait aller dans le sens voulu par la loi Hamon.
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, l’EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d’un acte notarié.
      Même en l’absence de biens meubles ou immeubles dans la succession, il est nécessaire de passer par un notaire. En effet, il est possible que le patrimoine de votre mère ne se limite pas à ce compte en banque. Il peut y avoir aussi des dettes, un contrat d’assurance-vie ou d’autres biens immatériels (actions).

      Par contre, il est possible d’ouvrir la succession sans avoir à recourir à un notaire dont le coût peut s’avérer significatif. Pour cela, il suffit qu’il n’y ait pas d’immeuble dans la succession et que l’actif total brut laissé par votre mère est inférieur à 5000 euros (ensemble des biens moins les dettes).

      Si au final la somme laissée par votre mère est égale ou supérieure à 5 000 euros, le recours au notaire est obligatoire. Il est également possible que ce soit prévu par le contrat avec l’EHPAD. L’établissement veut s’assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt d’où l’exigence d’un acte notarié.

      Il serait donc préférable de passer par le biais d’un notaire pour établir l’acte demandé.

      Cordialement.

  8. DESPAUX says:

    Bonjour Ma mere est decedee le 9 fevrier 2017 et j aimerais savoir si la loi Hamon s applique a l obligation alimentaire qui m a ete prelevee en totalite pour le mois de fevrier ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi HAMON sur le remboursement des frais supplémentaires perçus par les établissements de retraite après le décès du résident ne concernent pas l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents même si ces sommes ont directement été versées à la maison de retraite.
      Vous ne pouvez pas demander le remboursement du prélèvement du mois de Février par la voie de la loi HAMON

      Cordialement

  9. Mieussens says:

    Bonjour
    Mon père est resté deux semaines en USld et suite à son acceptation en ehpad il a donc été transféré dans cet établissement
    Devons nous régler un préavis et de quel montant pour çette USld sachant que nous n avons pas digne de contrat mentionnant cet état de fait

    Ave mes remerciements
    Cordialement
    Corinne mieussens

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En USLD (unité de soins de longue durée), la facturation se passe de la même façon qu’en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

      Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :

      – un tarif hébergement,
      – un tarif dépendance qui correspond à son GIR.

      Les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie et ne sont pas facturés aux résidents. Par contre, si votre père a été en USLD pendant deux semaines, l’établissement est en droit de vous facturer ces deux semaines voire le mois entier. Normalement aucun frais de préavis ne sera mis à votre charge. Concernant le montant, il faudra vous rapprocher de l’établissement pour savoir quelle somme vous devez payer pour le séjour de votre père pendant ces deux semaines.

      Cordialement

  10. Elise says:

    Bonjour mon papa vient de décédé le 17 du mois malheureusement. Nous avons vider toute sa chambre le lendemain 18 connaissant la loi hamon le prix mensuel de la maison de retraite était de 2400 euros à aujourd’hui ils nous remboursent du 18 au 31, 13 euros par jours la location de la chambre plus 7eures 50 de repas est ce normal ils m’ont dis que s était ainsi dans le contrat

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a mis fin aux pratiques commerciales abusives lors du décès d’un résident d’une maison de retraite. Cette loi qui a instauré l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, dispose que « seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées » à la seule condition que les objets personnels du défunt ont été retirés des lieux, ce qui est le cas en l’espèce.

      Par conséquent, la maison de retraite est tenue, selon ce même article, de vous restituer les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non fournies. Toute clause contraire à ces mesures est réputée non écrite dans le contrat. Relancez votre demande de remboursement dans son intégralité pour les jours non occupés. En cas de nouveau refus, n’hésitez pas à contacter la DGCCRDF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

      Cordialement.

      1. Elise says:

        Bonjour et merci de me avoir répondu j’ai joins laDGCCRDF ils ne ont pas su me renseigner notre notaire connaît il cette loi est peu trop il en faire lui même la demande merci de me répondre si possible

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Vous pouvez adresser par vous-même une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception à la maison de retraire pour exiger le remboursement des prestations d’hébergements postérieures au décès non-utilisées, comme l’impose l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez faire appel à votre notaire qui doit être en mesure de vous assister dans votre démarche.

          Cordialement.

          1. Elise says:

            Oui mais mon frère lui ne veux pas à faire à 1 avocat si je comprend bien le notaire suffira

  11. Laurent says:

    Bonjour,
    Ma grand-mère est en maison de retraite médicalisée. Quelles sont les obligations de travaux lorsqu’in veut résilier le bai vis à vis de la Loi HAMON?
    Dans cette attente
    Cdt
    Laurent

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon du 17 mars 2014 interdit aux maisons de retraite une pratique commerciale abusive lors du décès d’un résident. Cette loi vise à mettre fin aux pratiques visant à facturer l’intégralité du mois entamé lors du décès d’un résident.

      Dans votre cas, vous souhaitez mettre fin au contrat de séjour en maison de retraite de votre grand-mère. Je vous invite à relire les conditions générales du contrat pour déterminer dans quelle mesure vous pouvez le résilier. Votre grand-mère ou son représentant légal peut résilier le contrat par écrit à tout moment. Il faut respecter un délai de préavis d’un 1 mois lors de la demande (le contrat de séjour peut prévoir un délai plus court).

      Il faut noter que vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de la décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement. Il est possible durant ce délai de changer d’avis sans avoir à justifier d’un motif.

      Lors du départ de l’établissement de retraite, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

      Cordialement.

  12. Geneviève says:

    Mon mari a quitté en urgence l’HEPAD pour le CH d’Aix le 7 octobre et est depuis le 11 en soins palliatifs. J’ai retiré le 12 ses effets et libéré sa chambre aujourd’hui. Le directeur de l’HEPAD me dit que je dois attendre le décès de mon mari ( imminent ) pour me rembourser le paiement mensuel de la pension à l’HEPAD, en application de la loi Hammon. Or il risque de me factuer les jours où mon mari n’est pas resté à l’HEPAD.
    1)Dois-je attendre le décès de mon mari pour être remboursé par l’HEPAD
    2) Dois-je compter sur un remboursement à partir du 12/10 où j’ai libéré la chambre ou comme le directeur semble le dire de la date du décès de mon mari- bien sur imprévisible malgre son état et de toutes façons sachant qu’il ne retournera plus à lEst-ce exact puisque depuis

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Suite à l’adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraites ne peuvent plus facturer à la famille du résident l’intégralité du mois en cours en cas de décès. Au regard des faits, malheureusement vous allez devoir attendre le décès de votre mari pour obtenir le remboursement du reliquat de la pension de l’EHPAD. Autrement dit, vous serez remboursé à partir de la date de décès de votre mari, même si la chambre n’a pas été utilisée.

      Cordialement.

      1. Maille says:

        Bonjour,
        comment faire pour vous poser une question (adresse mail, conditions…)
        merci

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Pour poser votre question, il vous suffit de la poser ici dans les commentaires d’un article et vous recevrez une réponse rapidement.

          Cordialement

  13. CHALINE says:

    le propriétaire de la maison de retraite où vient de décéder ma mère me soutienT qu’il ne remboursera le dépôt de garantie que sur demande d’un notaire; or, je suis fille unique, ma mère n’avait aucun bien mobilier ou immobilier et c’est moi qui règlait son loyer à la maison de retraite donc à mon sens pas de successsion donc pas de notaire?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, le propriétaire de la maison de retraire a le droit de vous demander de passer par un notaire pour récupérer votre dépôt de garantie.
      De plus, même en l’absence de biens meubles ou immeubles il y a une succession, en effet le patrimoine de votre mère ne se compose pas uniquement de biens matériels, mais aussi de dettes, d’assurances vies et autre biens immatériels.
      Néanmoins il est possible d’ouvrir une succession sans avoir à recourir à un notaire s’il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, ce qui serait a priori votre cas.
      Pour s’abstenir de notaire, il est important de s’assurer que l’actif brut (l’ensemble des biens avant déduction des dettes) soit inférieur à 5 000 euros. Il faut aussi s’assurer que :
      – Qu’il n’y pas d’autres ayant droits ou créanciers
      – L’absence de testament ou donation consenti
      – L’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.

      Mais il est possible aussi que le contrat avec l’établissement mentionne les modalités de restitution en cas de décès uniquement en présence d’un acte notarié, prouvant votre qualité d’héritier.
      Il est tout de même préférable de passer par un notaire pour régler la succession.

      Cordialement.

  14. Verstaen says:

    Bonsoir,

    Ma belle mère a quitté la maison de retraite le 15 fevrier pour une maison de retraite plus proche de chez nous. La première maison de retraite nous a facturé 21 jours d hébergement du 15 février au 07 mars. Pouvait elle le faire?

    J’aimerais savoir si la loi s’applique à ce problème.

    Merci par avance de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La loi Hamon n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de décès du résident en maison de retraite, elle n’est pas prévue pour les changements de structure.
      Néanmoins cette facturation semble étonnante, rapprochez vous de l’établissement afin qu’il vous éclaircisse sur l’origine de cette dernière.

  15. AVI says:

    Ma belle mère est décédée le 1 Octobre à moins de 9 h du matin. Ses effets ont été retirés et un état des lieux a été effectué quelques heures après. Depuis, en dépit d’appels téléphoniques, tant à la maison de retraite et au siège sociel à PARIS (ORPEA 750132), nul rembouresement du dépôt de garantie et ce, en dépit de la loi HAMON de 2014, laquelle est rétroactive. Cette société est passible selon cette loi d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000.000€. Qui saisir ?
    Bien cordialement
    Laurence

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement cet établissement est en tort, vous pouvez dès lors saisir le juge de proximité compétent pour les litiges inférieurs à 4000€.

  16. arthur trousseau says:

    bonjour

    Notre mère est décédée en avril dernier (9.04.15) dans sa maison de retraite, je m’aperçoit en lisant votre article que malgré cette nouvelle loi, l’établissement nous a tout de même facturé la totalitée du mois encouru… Quelles possibilités se présentent à nous pour réclamé la somme qui nous a été demandée ? merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a instauré un nouvel article L314-10-1 dans le code de l’action sociale et des familles, permettant aux familles des résidents décédés, une fois que les objets personnels ont été retirés du lieu occupé, de payer uniquement les prestations d’hébergement antérieures au décès. Si le décès a eu lieu en cours du mois, la maison de retraite ne peut donc pas facturer le mois entier. Par ailleurs, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non fournies en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivants la date de ce décès.

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