De nouvelles règles en vigueur interviennent dans le e-commerce dans les relations entre le vendeur en ligne et le consommateur. Depuis le 13 juin 2014, de nombreux points ont été modifiés, dont les cases pré-cochées d’acceptation.

Une réforme sur les contrats à distance

Comme nous vous en parlions dans un précédent article, la loi Hamon tend à mieux protéger le consommateur, et cela passe par différentes réformes. En plus d’avoir augmenté le délai de rétractation à 14 jours, ainsi qu’avoir amélioré la clarté d’informations en termes de caractéristiques produits, de conditions de vente et de précision de modalités de paiement, la loi de Consommation intervient en interdisant de pré-cocher les cases d’acceptation d’options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne. Sachez que l’interdiction s’applique également pour les « opt-in-out » tels que « Je refuse de recevoir la newsletter ».

Eviter une facturation non souhaitée

Ce changement permet d’éviter au client toute ambiguïté, et de se voir facturer par erreur des services qui n’ont pas fait l’objet d’une demande volontaire de sa part. Bien que cela n’apparaisse pas comme une bonne nouvelle pour le e-commerçant, il s’agit d’une mise en place conforme aux principes de consentement éclairé du consommateur, contenus dans le droit des contrats.