Lorsque vous effectuez des achats dans les foires et salons, vous n’avez pas la possibilité d’invoquer le droit de rétractation. Chose souvent trop peu connue des consommateurs, ces derniers en sont désormais informés grâce à un article de la loi Hamon.

Des conditions particulières

Dans les foires et salons, le délai de rétractation fixé à 14 jours pour annuler un achat ne s’applique pas (il ne concerne que les achats à distance). Cependant, quand la vente concerne un achat à crédit, l’article L121-98 du code de la consommation autorise ce délai de 14 jours pour renoncer au contrat à l’aide d’un formulaire de rétractation. Sachez tout de même que vous n’aurez que 3 jours pour annuler le crédit en cas d’exécution immédiate du contrat, sinon quoi vous devrez régler comptant l’achat.

Acheter en connaissance de cause

La loi Hamon est intervenue avec l’article L.121-97 inséré au Code de la consommation qui indique que tout professionnel doit informer un consommateur qu’il ne bénéficiera pas de délai de rétractation, et ce avant la conclusion de tout contrat lors d’un salon, d’une foire ou de toute autre manifestation commerciale. Cette information devra être affichée dans un format bien précis (au minimum de format A3, en caractères de corps 90 minimum) en comportant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire / ou ce salon / ou sur ce stand« .

Cette règle est en vigueur depuis le 12 décembre 2014, et stipule que les professionnels en infraction peuvent se voir attribuer la nullité de la vente conclue, ou encore une amende pouvant aller jusque 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.