Pacitel, service qui permet à quiconque de s’inscrire sur une liste limitant les appels téléphoniques commerciaux, arrêtera son activité et donc l’inscription de numéros de téléphoniques fixes ou portables au 1^er janvier 2016.

Une fin inéluctable

Le service laissera place à une liste organisée par l’Etat par le biais d’un appel d’offres. Cette transition devrait avoir lieu le 1er janvier 2016. Or pour le moment, aucune société ne répond aux exigences légales prévues dans le cadre de la loi Hamon votée le 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 21 mai 2015.

Pacitel, qui était par ailleurs le seul à se présenter lors de l’appel d’offres, ne peut assurer ses services jusqu’à la reprise par le nouveau repreneur du dispositif limitant les appels de démarchage téléphonique puisque le planning imposé par les pouvoirs publics ne s’accorde pas avec l’association.

Pacitel n’avait pas pour vocation d’assurer ce service sur du long terme et faute de moyens suffisants (l’association ne percevant que les cotisations que les entreprises partenaires) a décidé d’arrêter le suivi de la liste des numéros.

Toutefois, Pacitel recommande aux entreprises de continuer à ne plus importuner les personnes inscrites sur la liste durant leurs campagnes de prospections téléphoniques comme ce qui avait été mis en place à la création dès 2011 et redéfini en 2014.

Un système qui n’a jamais vraiment fonctionné

D’après une étude menée par 60 millions de consommateurs, 68% des personnes inscrites sur la liste Pacitel considèrent recevoir autant d’appels commerciaux après leur inscription. 10% les considérant plus nombreux et 22% moins nombreux.

Ce système est en effet peu efficace. Les entreprises n’ont, pour le moment, pas l’obligation officielle de suivre la liste fournie par Pacitel, certaines ne jouant pas le jeu en toute impunité.

Le fait de ne pas suivre la nouvelle liste, mise en place par la future société organisant ce service, sera plus contraignant pour les entreprises dans le but d’être plus efficace. Les entreprises ne retirant pas les numéros de téléphone de leurs campagnes commerciales seront soumises à des amendes.

Les consommateurs devront fournir, de nouveau, leurs numéros de téléphones pour la prochaine liste sous peine de continuer à recevoir des appels de démarchage puisque Pacitel ne transmettra pas sa propre liste.

Fair-play, Pacitel se propose d’accompagner le repreneur du service afin de partager son expérience acquise au fil des années.