Un des objectifs de la loi Hamon est de mettre à disposition des consommateurs une information plus loyale, claire et transparente. C’est dans cette optique qu’a été rédigé et publié le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en
Comme nous en avions déjà parlé la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur, qui avait été reconnue par la cour d’appel de Bordeaux et de Douai, risquait vraisemblablement d’être sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation. Ce fût le cas le 9
L’annonce faite par la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, devrait ravir les consommateurs luttant contre le démarchage téléphonique. Le site bloctel.gouv.fr leur permettra bientôt de s’inscrire sur la liste rouge. Pourtant, il ne
La Loi Hamon avait prévu depuis sa rédaction en 2014 l’établissement de sanctions pour les entreprises ne respectant pas certains délais de paiements. Après une mise en place compliquée et retardée Emmanuel Macron était intervenu afin d’annoncer la prise de certaines mesures permettant de garantir l’efficacité de
Six associations se sont réunies pour demander à la secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, de réviser le décret imposant l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Selon elles, le texte n’est pas en conformité avec la loi Hamon. Entré en vigueur décembre 2014
Entrée en vigueur officiellement le 26 juillet 2014 mais votée le 17 mars de la même année, la loi relative à la consommation dite loi Hamon censée apporter de nouvelles garanties au consommateur n’a pas encore bouleversé le marché de l’assurance. Les résiliations d’assurés n’ont
A l’occasion du 22ème observatoire du crédit immobilier, le courtier meilleurtaux.com a dressé un bilan de la délégation d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon facilitant cette démarche. Les résultats observés démontrent un faible engouement pour ce dispositif. Retour sur ce bilan.
Prévue dans le cadre de la loi de consommation du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, une nouvelle réglementation est entré en vigueur le 18 mars 2016. Elle prévoit que tous les produits et leurs accessoires commercialisés en France seront désormais garantis 2 ans. Le
Suite à un appel d’offre lancé après l’arrêt de Pacitel depuis le 1er janvier 2016, les services publics ont sélectionné le nouveau service d’anti-démarchage téléphonique. Opposetel mettra en place l’ouverture des inscriptions pour les consommateurs à partir du 1er juin 2016. L’après Pacitel Au 1er
Autorisée grâce à la jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux puis appuyée par celle de Douai, la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur pourrait ne plus être légale. L’emprunteur avait le droit de résilier son assurance associée à son crédit selon les modalités