Prévue dans la cadre de la loi Hamon, la standardisation des attestations d’assurance pour la garantie décennale a été publiée par un arrêté ministériel paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel. Une liste de mentions minimales devra figurer sur chaque attestation à partir du 1
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Hamon a été modifiée par l’entrée en vigueur de corrections apportées par la loi Macron. Le décret d’application paru, le dispositif du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise a été révisé avec moins de
Depuis 17 mars 2014 et la loi Hamon, des sanctions à l’encontre des entreprises privées ne payant pas leurs factures auprès de leurs fournisseurs ou partenaires dans les délais impartis avaient été instaurés. Après des retards dans la mise en application de ces dispositifs et
Résilier son ou ses contrats, dispositif mis en place par la loi Hamon, a favorisé le changement de son assurance auto grâce notamment à une plus grande simplicité. Cependant, les chiffres avancés par l’institut d’études Arcane Research démontrent que le marché n’est pas encore en
Pacitel, service qui permet à quiconque de s’inscrire sur une liste limitant les appels téléphoniques commerciaux, arrêtera son activité et donc l’inscription de numéros de téléphoniques fixes ou portables au 1er janvier 2016. Une fin inéluctable Le service laissera place à une liste organisée par
La loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis de défendre les consommateurs et notamment de baisser leurs budgets en matière d’assurance, grâce au jeu de la concurrence qui va s’instaurer avec la résiliation infra annuelle de l’article
L’assurance emprunteur a subi de nombreuses évolutions législatives en faveur de la protection des consommateurs. Les Lois Lagarde et Hamon devaient permettre le jeu de la concurrence et la diminution du coût du crédit. Bilan d’une législation finalement peu utilisée par les particuliers. Une législation
Afin de récolter des informations concernant l’état d’application de la loi Hamon en termes d’assurance de prêt sur le marché, un site a été mis en place pour établir des données statistiques : suivi-equivalence.com. Les difficultés d’application de la loi Rappelons pour commencer qu’en juillet
L’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) a récemment relevé que certaines banques ne respecteraient pas l’opportunité faite aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt instaurée par la loi Hamon. Explications L’application de la loi Hamon contestée Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a
Le commerce de l’optique en ligne est désormais favorisé grâce à la loi Hamon. En effet, un décret attendu prochainement précisera les modalités de mise à disposition des produits d’optique en toute sécurité sur le web, permettant de bénéficier d’un opticien-lunetier et de réduire les