Une décision de justice est venue censurer la mesure de la loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. L’annulation de vente prévue comme sanction du non respect de cette loi n’aura plus lieu. Jugée disproportionnée, elle sera remplacée par une
Vendre de l’or ou tout autre matériau précieux nécessite une certaine prudence. Une telle pratique ne nécessite pas la même attention que lors de vos consommations quotidiennes, d’autant plus que de nombreuses arnaques existent sur le marché. C’est la raison pour laquelle il est important
Dans son objectif de rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, la loi Hamon intervient dans la réglementation des pièces détachées : les fabricants ont désormais l’obligation d’informer sur la durée pendant laquelle un consommateur peut trouver les pièces détachées nécessaires au bon
Depuis le 1er janvier 2015, vous avez l’opportunité de choisir le réparateur que vous souhaitez faire intervenir sur votre véhicule après un sinistre. Une liberté instaurée par la loi Hamon dans le cadre de l’assouplissement de certaines lois du domaine de l’assurance. Pourquoi un libre
Lorsque vous effectuez des achats dans les foires et salons, vous n’avez pas la possibilité d’invoquer le droit de rétractation. Chose souvent trop peu connue des consommateurs, ces derniers en sont désormais informés grâce à un article de la loi Hamon. Des conditions particulières Dans
De nouvelles règles en vigueur interviennent dans le e-commerce dans les relations entre le vendeur en ligne et le consommateur. Depuis le 13 juin 2014, de nombreux points ont été modifiés, dont les cases pré-cochées d’acceptation. Une réforme sur les contrats à distance Comme nous
Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon. La fin d’un abus récurrent Auparavant, certaines maisons de retraite avaient
Si vous avez raté un vol, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les taxes aériennes du billet non utilisé. La compagnie dispose alors d’un délai de 30 jours pour vous remettre ce montant à compter de la réception de votre demande. Vol raté
La loi Hamon dite loi Consommation, a pour projet d’étendre les indications géographiques appliquées aux produits naturels, viticoles (AOC), et agricoles aux produits manufacturés. Une mesure travaillée pour améliorer l’information du consommateur sur les conditions de fabrication des produits qu’il achète. Les produits agroalimentaires initialement
Le 2 novembre 2010, le détenteur de deux prêts immobiliers auprès de sa banque, et de l’assurance assortie que cette dernière lui avait proposé, a souhaité résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier le 24 octobre 2012. Cet assuré souhaitait souscrire dans le même établissement