Les auto-écoles font aussi partie des secteurs touchés par la loi de consommation : en cause, le montant des frais de restitution de dossier ainsi que les frais liés au transfert d’un candidat vers une autre école de conduite. Explications. Les frais de restitution Depuis
Une des mesures prises par la loi Hamon consiste à obliger les chefs d’entreprise à informer leurs salariés d’un effectif supérieur à 250 au moins deux mois à l’avance, de la cession de leur affaire. Cette disposition est contestée par le patronat. Le patronat en
Les appels téléphoniques commerciaux répétés peuvent souvent devenir irritants. Bien encadrés par la loi en devant suivre certaines réglementations, ils font l’objet d’une des réformes prévues par la loi Hamon. Le secteur télécoms est lui aussi ciblé par la loi Consommation, en créant une liste
La loi Hamon adoptée le 18 mars 2014 amène un changement de la tarification des stationnements, en appliquant le prix maximum au quart d’heure afin de se rapprocher davantage de la réalité des pratiques. Des objectifs bien précis Avant cette réforme, les parkings facturaient la
La réforme prévue dans la loi Hamon sur la consommation concernant les délais de paiement appliqués aux entreprises se fait toujours attendre. Explications sur les raisons qui bloquent ce décret d’application. Une application nécessaire La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit une sanction applicable
Quatre actions en justices déjà menées par des associations de consommateurs depuis la mise en place des actions de groupe. Parmi les quatre, trois sont dirigées contre le secteur de l’immobilier. Retour sur ces actions collectives nouvelles en droit. Qu’est-ce que l’action de groupe ?
La loi Hamon ou loi consommation souffre de son peu de notoriété puisque la loi qui défend les consommateurs et leur pouvoir d’achat est méconnue pour 31 % des Français, selon un sondage réalisé par Le-Partenaire.fr. Celui-ci révèle en revanche que 29 % des sondés
Nouvel élément dans le consensus de l’assurance emprunteur : une proposition a été faite au CCSF ce 13 janvier 2015 afin d’éclaircir les conditions d’équivalence des contrats d’assurance-crédit, et de mieux mettre en concurrence les différents acteurs. Un accord est en bonne voie. Les problèmes
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble. Votre contrat de
Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs