Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat
L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui
Durant la vie de votre contrat il est normal que les primes ou cotisations évoluent. Plusieurs cas de figure sont donc envisageables, donnant droit à l’assuré, ou non, de dénoncer le contrat. Bien que le code des assurances n’encadre pas cette possibilité, la résiliation du
Un des objectifs de la loi Hamon est de mettre à disposition des consommateurs une information plus loyale, claire et transparente. C’est dans cette optique qu’a été rédigé et publié le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de
Le groupe d’assurance April a publié un guide récapitulatif sur la loi Hamon afin d’aider et de conseiller les internautes dans leurs démarches administratives de souscription, changement ou encore résiliation d’assurance de prêt. La loi Hamon, dit loi Consommation, permet depuis 2014 aux souscripteurs d’une
Comme nous en avions déjà parlé la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur, qui avait été reconnue par la cour d’appel de Bordeaux et de Douai, risquait vraisemblablement d’être sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation. Ce fût le cas le 9
L’annonce faite par la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, devrait ravir les consommateurs luttant contre le démarchage téléphonique. Le site bloctel.gouv.fr leur permettra bientôt de s’inscrire sur la liste rouge. Pourtant, il ne
La Loi Hamon avait prévu depuis sa rédaction en 2014 l’établissement de sanctions pour les entreprises ne respectant pas certains délais de paiements. Après une mise en place compliquée et retardée Emmanuel Macron était intervenu afin d’annoncer la prise de certaines mesures permettant de garantir l’efficacité de
Six associations se sont réunies pour demander à la secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, de réviser le décret imposant l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Selon elles, le texte n’est pas en conformité avec la loi Hamon. Entré en vigueur décembre 2014