Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé
A compter du 1er janvier 2018, le marché de l’assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d’étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un transfert. D’ici moins d’un an, vous allez pouvoir, chaque année, changer l’assurance de
Un décret du 29 décembre 2014 évoque la dématérialisation de la lettre de résiliation dans le Code des Assurances. L’assuré est-il en mesure de l’utiliser ? Les textes spécifiques d’usage de la lettre électronique sont peu nombreux. Il faut se référer au décret n° 2014-1685
Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, est venu préciser les modalités de résiliation. Le décret prévu par l’article L113-12-2 alinéa 3 du Code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier
Depuis le 1er octobre, les opérateurs ne peuvent plus faire la sourde oreille concernant les numéros surtaxés. Ces SVA (Services à Valeur Ajoutée), numéros commençant par 08, peuvent être signalés via la nouvelle plateforme InfoSVA.org, mise en place par le gouvernement. Elle permet de signaler ces
L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou
Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du
La loi Hamon a permis de nombreux changements dans le cadre de la relation entre assurés et assureurs. L’un d’entre eux été la mise en place du principe du libre choix du réparateur automobile par l’assuré. L’UFC Que choisir dénonce le non-respect de cette règle
Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Explications. Le transfert de propriété
Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez