L’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) a récemment relevé que certaines banques ne respecteraient pas l’opportunité faite aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt instaurée par la loi Hamon. Explications

L’application de la loi Hamon contestée

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs de pouvoir changer comme ils le souhaitent de contrat d’assurance dans les douze mois s’écoulant après la signature de leur prêt.

De plus, une proposition a été faite au CCSF le 13 janvier dernier pour éclaircir les conditions d’équivalence de ces contrats ainsi qu’en favorisant les mises en concurrence des acteurs concernés, avec un accord réalisé suite à la réunion de représentants des compagnies d’assurances, des banques, et des associations de consommateurs. Une liste venant clarifier les divergences entre les garanties des offres proposées par les banques est alors en place pour les emprunteurs depuis le 1er mai dernier.

Toutefois, les banques sont encore nombreuses à passer outre la règle, sous prétexte des garanties équivalentes.

Le non respect de la mesure pointé du doigt

L’AEC est une association qui milite pour un coût inférieur des logements pour une meilleure accessibilité à tous. Elle reproche aux banques de ne pas suivre le principe de délégation d’assurance créé par la loi Lagarde : en effet, elle dénonce le fait que certains établissements invitent leurs clients à changer d’assurance après 12 mois, tandis que d’autres prétendent fournir un taux de prêt avantageux si l’assurance est souscrite dans leur propre banque.

Autre souci : la mise en concurrence est ainsi faussée par certains acteurs de l’assurance emprunteur qui soumettent un contrat au montant total du prêt aux clients, alors que la moitié serait en fait appliquée à un co-emprunteur, sans précision de qui il s’agira.

Ainsi, l’AEC va s’atteler à récolter des témoignages des emprunteurs ayant vécu ces pratiques afin d’obtenir des réponses. Quoi qu’il s’en suive, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait établir un premier bilan de l’accord réalisé, en début d’année prochaine.