Prévue dans la cadre de la loi Hamon, la standardisation des attestations d’assurance pour la garantie décennale a été publiée par un arrêté ministériel paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel. Une liste de mentions minimales devra figurer sur chaque attestation à partir du 1 juillet 2016. Quel est l’objectif ? Quelles mentions sont concernées ? Explications.

Deux ans de discussion

Prévu dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, le principe de standardisation pour les attestations d’assurance en responsabilité civile décennale, que chaque professionnel doit fournir avant le commencement d’un chantier, aura mis près de deux ans pour voir le jour.

Cette mesure a fait l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la loi sur la croissance dite loi Macron du 6 août 2015 avant d’être définie précisément. L’arrêté ministériel paru le 13 janvier 2016 vient clarifier son étendue et sa date de mise en application prévue au 1 juillet 2016.

Objectif principal : plus de lisibilité

Le but de la standardisation de ces attestations est principalement en direction du consommateur. Ainsi le maître d’ouvrage (particulier comme professionnel) gagnera en lisibilité et en informations. En cas de litiges à la remise de l’ouvrage par le professionnel, le consommateur aura en sa possession les informations nécessaires pour agir.

Pour rappel, la garantie décennale vise à couvrir, pendant 10 ans, tous les défauts de construction mettant en péril la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations ne répondant pas aux normes de sécurité.

Toute entreprise ou personne se lançant dans la construction d’un bâtiment pour le compte d’un tiers doit obligatoirement souscrire à une assurance dite « assurance décennale ».

Quels renseignements seront obligatoires ?

L’arrêté en date du 5 janvier 2016 définit l’ensemble des mentions minimales devant figurer sur l’attestation remise par les professionnels en annexe des devis et factures au maître d’ouvrage.

Parmi toutes les mentions minimales, les principales concernent l’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat, la période de validité et le périmètre des garanties (étendue géographique des opérations, les activités exercées par l’assuré, la nature des techniques utilisées, etc.).

Toutes les mentions devront être appliquées sur les attestations émises à partir du 1 juillet 2016 concernant des constructions dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.