Ma lettre de résiliation personnalisée

Assurance emprunteur : les critères de comparaison pointés du doigt

L’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) a récemment relevé que certaines banques ne respecteraient pas l’opportunité faite aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance de prêt instaurée par la loi Hamon. Explications L’application de la loi Hamon contestée Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a (…) Lire la suite »

2 commentaire sur “Assurance emprunteur : les critères de comparaison pointés du doigt”

  1. christiane says:

    bonjour
    j’ai souscrit à une assurance emprunteur en juin 2015.
    A ce jour j’ai trouvé une nouvelle assurance emprunteur moins chère
    Je contacte ma première assurance les informant de mon désir de résilier suite à la loi Hamon
    Ils me disent que la résiliation ne sera effective qu’au 31 décembre 2015 avec un préavis de deux mois.

    A quoi sert cette loi si on ne peut résilier quand on le souhaite ? Il est indiqué qu’il est possible de changer dans l’année qui suit mais quelle est la réalité ?

    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’article L113-12-2 du code des assurances précise que l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de l’emprunt. L’article précise également qu’il faut respecter un préavis de 15 jours pour envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception.

      Toutefois, le nouveau prêteur doit avoir accepté de garantir l’emprunt et l’emprunteur doit le préciser à son ancien assureur. En cas d’acceptation par le nouveau prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

      En résumé, vous devez pouvoir résilier votre assurance-emprunteur à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celui déjà souscrit. Le préavis est de 15 jours et la résiliation prend effet 10 jours après la réception de la lettre chez l’ancien assureur, si le nouveau prêteur a accepté de garantir le prêt.

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