L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou
Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du
La loi Hamon a permis de nombreux changements dans le cadre de la relation entre assurés et assureurs. L’un d’entre eux été la mise en place du principe du libre choix du réparateur automobile par l’assuré. L’UFC Que choisir dénonce le non-respect de cette règle
Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Explications. Le transfert de propriété
Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez
Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat
L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui
Durant la vie de votre contrat il est normal que les primes ou cotisations évoluent. Plusieurs cas de figure sont donc envisageables, donnant droit à l’assuré, ou non, de dénoncer le contrat. Bien que le code des assurances n’encadre pas cette possibilité, la résiliation du
Un des objectifs de la loi Hamon est de mettre à disposition des consommateurs une information plus loyale, claire et transparente. C’est dans cette optique qu’a été rédigé et publié le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de