Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la
En 2010, la loi Lagarde instaurait le droit pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance-emprunteur. Mise en place par la loi Hamon de 2014, la délégation de l’assurance-emprunteur permet désormais aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer l’assurance invalidité et décès liée
La loi Consommation du 17 mars 2014 encore appelée loi Hamon est entièrement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Un peu plus de trois ans après son vote et deux ans après les premières applications, l’heure est au bilan. La loi HAMON, censée apporter
Créé par la loi Consommation et mis en place au 01 juin 2016, Bloctel est une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique en ligne. L’inscription est libre et gratuite. Les particuliers ne souhaitant plus faire l’objet d’appels intempestifs de professionnels peuvent donc y inscrire leurs numéros
Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé
A compter du 1er janvier 2018, le marché de l’assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d’étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un transfert. D’ici moins d’un an, vous allez pouvoir, chaque année, changer l’assurance de
Un décret du 29 décembre 2014 évoque la dématérialisation de la lettre de résiliation dans le Code des Assurances. L’assuré est-il en mesure de l’utiliser ? Les textes spécifiques d’usage de la lettre électronique sont peu nombreux. Il faut se référer au décret n° 2014-1685
Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, est venu préciser les modalités de résiliation. Le décret prévu par l’article L113-12-2 alinéa 3 du Code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier
Depuis le 1er octobre, les opérateurs ne peuvent plus faire la sourde oreille concernant les numéros surtaxés. Ces SVA (Services à Valeur Ajoutée), numéros commençant par 08, peuvent être signalés via la nouvelle plateforme InfoSVA.org, mise en place par le gouvernement. Elle permet de signaler ces