Ma lettre de résiliation personnalisée

Assurances affinitaires & loi consommation

Assurance affinitaire et loi consommation

La loi Hamon ou loi consommation qui entrera en vigueur cet automne prévoit des mesures d’assouplissement pour la résiliation des contrats d’assurance auto, moto et multirisque habitation, en permettant aux assurés de résilier leurs contrats à tout moment un an après la signature du contrat. Les assurances affinitaires largement critiquées par les associations de consommateurs font également l’objet de changements profitables aux consommateurs.

Qu’est-ce qu’une assurance affinitaire ?

La Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) définie l’assurance affinitaire comme « Toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client». Concrètement, les assurances affinitaires ou extensions de garanties sont principalement utilisées pour couvrir les appareils électroménagers, les téléphones portables, ordinateurs, tablettes etc.

Les assurances affinitaires critiquées

Les assurances affinitaires sont tout d’abord critiquées par l’association UFC Que Choisir, qui considère que le consommateur doit pouvoir être en mesure de résilier ce genre d’assurance rapidement, compte tenu de son faible intérêt sur le long terme.

En second lieu, ce sont les nombreuses exclusions comprises dans ces assurances accessoires qui sont alors dénoncées. Prenons comme exemple les assurances pour téléphones mobiles où le vol n’est remboursé qu’en cas d’agression physique et qui sont bien trop chères compte tenu de la valeur des appareils qui diminue d’ailleurs extrêmement rapidement.

Les associations de consommateurs mettent également en avant la forte rentabilité du secteur face au faible taux de sinistralité. Les assureurs ne reversent que 77 millions d’euros aux assurés alors qu’ils empochent 432 millions d’euros par an. Le taux de sinistralité est alors de 18% soit un risque peu élevé, contre 70% environ pour l’assurance auto et habitation. En principe dans le domaine de l’assurance, plus un risque est faible moins la prime est élevée. Le surplus de bénéfices revient ainsi aux distributeurs qui touchent entre 20 et 50% des cotisations versées par les assurés.

Malgré toutes les critiques, les assurances affinitaires ne sont pas soumises à la loi Chatel. Le gouvernement a ainsi souhaité remédier à ce déséquilibre entre consommateurs et distributeurs en intégrant ces assurances dans les évolutions de la loi Hamon.

La loi Hamon contre la multi-assurance

Il est fort probable que nous payons deux fois pour la même garantie. Ce sont ici les assurances pour téléphones mobiles et  les assurances voyages qui sont particulièrement concernées. En effet, alors que nous souscrivons à ces assurances affinitaires, nos assurances habitation et cartes bancaires prévoient parfois les mêmes garanties.

La loi Hamon propose ainsi une protection contre la mutli-assurance. Vous disposerez donc d’un délai de renonciation de 14 jours pour annuler votre souscription à une assurance affinitaire. Les distributeurs devront également vous avertir de la possibilité de multi-assurance.

L’effet recherché est alors une baisse des prix de ces assurances affinitaires. Cependant, la FG2A non favorable à ces mesures affirme que cela pourrait conduire à une augmentation des coûts de gestion, de risque et donc des tarifs.

27 commentaire sur “Assurances affinitaires & loi consommation”

  1. Rico says:

    Bonjour Monsieur,
    L’assurance moyen de paiement est-elle considérée comme une assurance affinitaire (3° de l’article R113-11 du Code des assurances) ?
    J’ai résilié ma carte bancaire ainsi que l’assurance qui va avec auprès de ma banque. L’assureur m’a prélevé les 10 mois de cotisation restant avant l’échéance officielle. C’est un contrat annuel à tacite reconduction, je l’ai depuis plusieurs années et je n’ai jamais reçu de préavis de reconduction de cette assurance.
    Sont-ils dans leur droit ?
    Merci
    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance protégeant vos moyens de paiement sont effectivement considérés comme des contrats d’assurances affinitaires pouvant être résiliés à tout moment à compter de la première année d’engagement en application de la loi Hamon. Il faut cependant qu’il s’agisse d’un contrat souscrit à titre individuel (hors contrats de groupe) par un consommateur (en dehors de toute activité professionnelle).

      Attention: les contrats d’assurance proposés par les banques sont souvent des contrats de groupe. Ils ne sont donc pas soumis aux lois Châtel ou Hamon.

      Lors de votre demande de résiliation, l’assureur aurait dû mettre fin à votre contrat dans le mois suivant sans pour autant prélever les mois de cotisations restants.
      Si des sommes ont été perçues et couvrent la période pendant laquelle le risque garanti ne court plus, l’assureur doit vous rembourser dans un délai d’un mois suivant la résiliation du contrat.

      Pour en savoir plus sur cette résiliation et la somme prélevée par l’assureur, il faudra directement vous référer à votre contrat (existe-t-il des frais de résiliation hors échéance) et à votre assureur (pourquoi 10 mois de cotisations ont été prélevés après votre demande de résiliation).

      Si rien n’est prévu au contrat sur ces frais de résiliation, vous pouvez demander à l’assureur le remboursement des sommes prélevées sous peine de majoration d’un intérêt légal en cas de retard (article L.113-15-2 du Code des Assurances).

      Cordialement

      1. Rico says:

        Merci pour votre réponse !

        Effectivement, j’ai un contrat collectif/de groupe.
        Il n’y a pas de frais de résiliation dans le contrat mais « la cotisation est payable d’avance chaque année » donc ils ont prélevés les 10 mois restants de cotisation.

        Je ne peux donc rien faire ?

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Il est possible que votre demande de résiliation et le prélèvement de votre cotisation annuelle se soient croisés. Si votre résiliation est effective et confirmée par votre assureur, il procédera au remboursement du trop perçu dans les mois à venir. L’assureur ne peut percevoir des sommes correspondantes à la période où le risque ne sera plus couvert par lui. Dans le cas où il a déjà perçu les primes ou cotisations, il doit procéder à leur remboursement dans le mois suivant la date de résiliation du contrat.

          Vous pouvez attendre un mois après la résiliation. Si votre assureur ne vous a pas remboursé les 10 mois non couverts, vous allez devoir lui rappeler par LRAR qu’il est tenu de vous rembourser sous peine d’application d’intérêts au taux légal sur ces sommes.

          Cordialement.

  2. OLIVIER says:

    Bonjour,
    Lors de la souscription d’un contrat assurance habitation, une assistance juridique m’avait été proposée.
    Dans la même compagnie (ALLIANZ Pivaty, Guyane Française), je possédais également un contrat assurance auto.
    J’ai quitté ce logement en 2016 pour un retour en métropole, j’ai donc demandé la clôture (résiliation) des mes contrats.
    La conseillère a alors effectué ces résiliations mais n’a pas traité l’assistance juridique.
    Nous sommes en septembre et la date d’anniversaire de ce contrat est le 19 août, on me dit alors que je vais devoir attendre 1 an.
    Puis-je utiliser le fait d’avoir, depuis, perdu mon emploi, pour demander la résiliation immédiate ou si la loi Hamon peut s’appliquer?
    Pour information, on m’annonce en rigolant au téléphone que c’est dommage, je repars pour 1 an de cotisation (rire moqueur de la personne de chez ALLIANZ).
    Merci pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, les contrats d’assistance juridique sont des contrats à part entière qui sont souvent souscrits en même temps qu’une assurance habitation ou auto mais n’en dépendent pas.
      Il faut être donc particulièrement vigilant à demander également la résiliation de ce contrat avant son échéance annuelle.
      En dehors de l’échéance annuelle, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance comme le prévoit l’article L.113-6 du code des assurances en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré.

      Les changements envisagés sont le changement de domicile, profession, de régime ou situation matrimoniale, ou de départ à la retraite. Par contre, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement intervenu.
      Malheureusement, les compagnies d’assurance ainsi que les juridictions n’assimilent pas la perte d’emploi ou le chômage comme étant un « changement de profession » susceptible de donner droit à résiliation anticipée du contrat.

      Vous pouvez toujours faire une demande de résiliation en vous fondant sur cet article mais votre assureur vous opposera sûrement le fait qu’il ne s’agit pas d’un changement de profession affectant le risque assuré.

      Dans ce cas, vous allez devoir attendre la prochaine échéance de votre contrat pour demander la résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois lors de l’envoi de la demande.

      Cordialement.

  3. fabrice says:

    Bonjour,
    J’ai envoyé deux lettres avec AR, pour résilier mes deux contrat d’assurance avec la fameuse loi HAMON les deux refuser. ( protection juridique et assurance maison de location ) Et même avec une mise a demeure l’assureur ne veut rien savoir donc je doit attendre la prochaine date d’échéance qui est déjà passer. (j’ai 1 ans d’assurance chez eux et sa me faire 2 ans avant la prochaine résiliation )
    Les excuses:
    – Je suis pas un assureur la demande de résiliation de la loi HAMON doit être fait par un assureur et pas par l’assuré.
    – la demande de résiliation n’est pas adapter.
    – je doit faire ma demande de résiliation a la date de la prochaine échéance.

    Comment je doit mi prendre et avez vous une lettre type s’il vous plaît.

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous souhaitez donc résilier deux contrats d’assurance qui ont déjà 1 an d’ancienneté chacun : une assurance protection juridique et une assurance habitation (locataire).

      L’assurance protection juridique ne fait malheureusement pas partie des contrats d’assurance concernés par les dispositions de la loi Hamon. De fait, ce type de contrat reste un contrat à tacite reconduction auquel il est possible de le dénoncer à échéance, tout en respectant le délai de préavis prévu au contrat. Vous serez donc tenus d’attendre la prochaine échéance pour le dénoncer.

      L’assurance habitation (locataire) est un contrat d’assurance obligatoire pour tout locataire d’un logement. 2 cas de figures pour pouvoir résilier votre contrat :
      – Vous résiliez votre bail d’habitation. Dans ce cas, il sera important d’obtenir une attestation de fin de bail que vous serez en mesure de transmettre à votre assureur pour résilier votre contrat. En vertu des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, il est possible de résilier à tout moment au motif d’un changement de domicile.
      – Vous souhaitez changer d’assureur. En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, il appartient au nouvel assureur de procéder à la résiliation de l’ancien contrat afin de vous assurer la permanence de votre couverture durant la phase de résiliation.

      Cordialement.

      1. fabrice says:

        Je vous remercie de votre réponse rapide

  4. BALLAY says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit en septembre 2014, l’assurance Secur Media ( appareils mobiles, électroniques) via ma banque Caisse d’épargne. Il me semble à la lecture du texte de loi Hamon, qu’elle s’applique au cadre des assurances affinitaires. Est-ce que le cas ?
    J’ai posté un recommandé avec AR pour une résiliation immédiate à compter de la date de réception mais ils refusent de la prendre en compte sous prétexte que l’assurance ne rentre pas dans le cadre de la loi Hamon.

    Qu’en pensez-vous ? Dois-je encore renvoyer une lettre de recommandé dans le vide en sachant qu’ils ne me répondront pas une nouvelle fois et que leur service client téléphonique me ressasse le même discours de refus sans étayer d’arguments juridiques ?

    Merci infiniment de votre éclairage. Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon prévoit que lorsque l’assuré est face « à un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur », dit assurance affinitaire, il peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque déjà assuré en vertu de l’article L112-10 du Code des assurances. Les dispositions de la loi Hamon ne permettent pas de résilier à tout moment dès la 1ère année de souscription une assurance affinitaire.

      Votre contrat étant un contrat à tacite reconduction, vous devez attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir résilier votre assurance. Je vous invite à vérifier les modalités de résiliation de votre contrat dans la rubrique « la résiliation du contrat » que vous pouvez retrouver dans les conditions générales de votre contrat.

      Cordialement

      1. BALLAY says:

        Merci de votre réponse !

  5. GILLES says:

    Bonjour,

    J’ai souscris en 2010 une assurances tous portables (ordinateurs, téléphonie…) via ma banque qui m’en a vanté les mérites lors d’un rendez-vous.
    N’ayant plus d’ordinateur portable depuis 2015, je souhaitais résilier mon contrat car c’était la seule chose qui m’intéressait.
    Mon banquier me dit que je dois attendre l’échéance de mon contrat pour résilier car j’ai toujours mon téléphone portable.

    J’aimerai savoir si cette assurance rentre dans la catégorie des assurances affinitaires de la loi Hamon?
    Si oui, dois-je envoyer en recommandé et surtout à quelle date la résiliation sera effective? ( 1 mois de préavis?)

    Merci pour votre aide.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il s’agit bien à priori d’une assurance affinitaire visée par les articles L113-15-2 et R321-1 du code des assurances.
      Dès lors elle est soumise aux dispositions de la loi Hamon, ce qui vous permet de la résilier à tout moment puisque cette dernière a été souscrite il y a plus d’un an.
      Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception, la prise en compte de la résiliation sera effective dans un délai d’un mois.
      Cordialement.

      1. Gilles says:

        Un grand merci pour votre aide précieuse!

  6. Jean-Christophe Servel says:

    Bonjour

    Je souhaite résilier une assurance Gras Savoye Assurance Avenir Telecom que j’avais souscrite en 2012.

    Je les ai contacté et ils m’ont évidemment dit qu’il fallait que j’allais devoir payer jusqu’à la prochaine date anniversaire (07/04/2017).

    Ils m’ont envoyé par mail mon numéro « adhésion N°************ » et une adresse. Est ce que ces données sont suffisantes et fiables, sachant que je n’ai probablement plus en ma possession le contrat original ?

    Je souhaitais utiliser votre générateur de lettre de résiliation mais il ne concerne pas à priori les assurances affinitaires.
    Puis je m’en inspirer notamment la partie développant l’argumentaire loi Hamon ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Cette assurance vous a-t-elle bien été vendue en complément d’un bien, ou est-ce une assurance à laquelle vous avez souscrit vous même après l’achat ?
      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Merci pour votre réactivité

        C’était bien en complément de l’achat du téléphone concerné par l’assurance.

        Pour compléter, je n’utilise plus ce téléphone depuis mais l’assurance elle court toujours.
        De plus je paye une autre assurance qui couvre mon téléphone actuel et c’est elle qui est entré en action lors d’un dégât il y a un an et non cele de 2012 qui est donc de fait inutile.

        Cordialement

        1. Jean-Christophe Servel says:

          PS : J’ai entre temps retrouvé la facture d’origine (ou figure « C-SUR-IMEI » et « N° bulletin Gras Savoye ») à laquelle est jointe le bulletin d’adhesion à l’assurance Gras Savoye.

    2. Serge Brodier says:

      Dans ce cas vous pouvez effectivement résilier cette assurance à tout moment en application des dispositions de la loi Hamon. En effet ce type d’assurance est effectivement visé par l’article L 113-15-2 du Code des assurances, et plus précisément dans le 3° de l’article R 113-11 du Code des assurances qui vise spécifiquement ce type d’assurances.

      Il n’est donc pas normal que la résiliation vous soit refusée avant l’échéance.

      Dès lors procédez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous mettez en demeure l’assureur de respecter ces dispositions légales. Vous pouvez, pour ce faire, vous inspirer du modèle de lettre de notre site.

      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Bonjour

        Merci encore pour votre aide que je sollicite une dernière fois pour finaliser ma lettre de résiliation.
        Le générateur de lettre ne proposant que des situations où le nouvel assureur assure la demande de résiliation je vous soumet ci dessous l’interprétation que j’en ai faite pour m’assurer de sa valeur juridique et j’y ajoute trois questions.

        Adhésion n°AVE***********
        Type d’assurance : ????????

        Madame, Monsieur,

        J’ai souscrit le 07/04/2012 une assurance « Internity C-Sûr » (bulletin d’adhesion n°******) en complément de l’achat d’un téléphone mobile (Facture n°****-F**********).

        Conformément au décret n°2014-1685, du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L.113-15-2 du code des assurances,
        je vous informe de ma volonté de faire cesser les effets de la police d’assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, pour le motif suivant : EN APPLICATION DE LA LOI HAMON, à compter du ??/??/??? et ce, sans préavis.

        Je vous demande également de m’adresser, dès réception de cette lettre, un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.

        Par ailleurs, comme le dispose la loi Hamon, je notifie mon droit à être remboursé des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir, dans un délai de trente jours.

        1) Je mentionne le numéro d’adhésion (et non le numéro de contrat que je précise dans le développement) car c’est ce qui est mentionné dans le mail que GRAS SAVOYE m’a envoyé pour résilier (en attendant l’anniversaire). Ai-je raison ?
        2) Type d’assurance = Assurance affinitaire ?
        3) la date de résiliation à remplir devra-t-elle être celle du départ du recommandé ?

        Cordialement

    3. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Vous pouvez préciser dans votre lettre que ce contrat d’assurance affinitaire (il s’agit bien de ce type d’assurance) n’est plus d’aucune utilité puisque vous ne possédez ni n’utilisez plus ce téléphone.
      Vous avez raison de renseigner le numéro d’adhésion et la date de résiliation sera bien celle du cachet de la poste lors de l’envoi de la lettre.

      Si ces démarches ne suffisent pas, il faudra les mettre en demeure d’accéder à votre demande sous peine de poursuites, ce qui généralement permet que vos droits soient respectés.

      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Bonjour

        j’ai reçu hier un mail de leur part avec en pièce jointe la confirmation de résiliation à la date d’envoi.

         » En application de l’article L 113-15-2 du code des assurances, nous vous confirmons que
        la résiliation de votre adhésion à l’assurance Internity C-Sûr est enregistrée à la date du **/**/2016.  »

        Merci encore pour votre aide et votre réactivité.

  7. CHRISTIAN says:

    bonjour,
    est qu’une assurance protection juridique peut etre resilier avec la loi hamon?
    j’ai souscrit en 2015 une assistance protection juridique via ma banque et je viens de m’apercevoir que j’avais cette assistance avec mon contrat auto, ca me fait donc 2 contrats assistance juridique et je voudrais en resilier une..
    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      L’assurance protection juridique n’est pas résiliable en utilisant les dispositions de la loi Hamon qui ne concerne que l’auto, la moto (ou autre deux roues) et la multirisques habitation.
      Dès lors plusieurs choix s’offrent à vous. Tout d’abord attendre l’échéance du contrat souscrit auprès de votre banque pour résilier (en respectant le délai de préavis), résilier votre contrat auto pour en souscrire un nouveau ne proposant pas cette protection juridique (en utilisant les dispositions de la loi Hamon) ou encore garder ces deux protections.
      En effet les dispositions de la loi Hamon concernant la multi assurances visent « Toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Dès lors sont visées les assurances attachées à des produits type téléphones, ordinateurs, téléviseurs, etc… et non pas la l’assurance protection juridique.

  8. fetta says:

    Est que on peut resilier l assurance famille en utilisant la loi hamon.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation et affinitaires sont concernés par cette mesure.
      Dès lors vous ne pourrez pas résilier une assurance famille avec ces dispositions.

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