Ma lettre de résiliation personnalisée

Assurances affinitaires & loi consommation

Assurance affinitaire et loi consommation

La loi Hamon ou loi consommation qui entrera en vigueur cet automne prévoit des mesures d’assouplissement pour la résiliation des contrats d’assurance auto, moto et multirisque habitation, en permettant aux assurés de résilier leurs contrats à tout moment un an après la signature du contrat. Les assurances affinitaires largement critiquées par les associations de consommateurs font également l’objet de changements profitables aux consommateurs.

Qu’est-ce qu’une assurance affinitaire ?

La Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) définie l’assurance affinitaire comme « Toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client». Concrètement, les assurances affinitaires ou extensions de garanties sont principalement utilisées pour couvrir les appareils électroménagers, les téléphones portables, ordinateurs, tablettes etc.

Les assurances affinitaires critiquées

Les assurances affinitaires sont tout d’abord critiquées par l’association UFC Que Choisir, qui considère que le consommateur doit pouvoir être en mesure de résilier ce genre d’assurance rapidement, compte tenu de son faible intérêt sur le long terme.

En second lieu, ce sont les nombreuses exclusions comprises dans ces assurances accessoires qui sont alors dénoncées. Prenons comme exemple les assurances pour téléphones mobiles où le vol n’est remboursé qu’en cas d’agression physique et qui sont bien trop chères compte tenu de la valeur des appareils qui diminue d’ailleurs extrêmement rapidement.

Les associations de consommateurs mettent également en avant la forte rentabilité du secteur face au faible taux de sinistralité. Les assureurs ne reversent que 77 millions d’euros aux assurés alors qu’ils empochent 432 millions d’euros par an. Le taux de sinistralité est alors de 18% soit un risque peu élevé, contre 70% environ pour l’assurance auto et habitation. En principe dans le domaine de l’assurance, plus un risque est faible moins la prime est élevée. Le surplus de bénéfices revient ainsi aux distributeurs qui touchent entre 20 et 50% des cotisations versées par les assurés.

Malgré toutes les critiques, les assurances affinitaires ne sont pas soumises à la loi Chatel. Le gouvernement a ainsi souhaité remédier à ce déséquilibre entre consommateurs et distributeurs en intégrant ces assurances dans les évolutions de la loi Hamon.

La loi Hamon contre la multi-assurance

Il est fort probable que nous payons deux fois pour la même garantie. Ce sont ici les assurances pour téléphones mobiles et  les assurances voyages qui sont particulièrement concernées. En effet, alors que nous souscrivons à ces assurances affinitaires, nos assurances habitation et cartes bancaires prévoient parfois les mêmes garanties.

La loi Hamon propose ainsi une protection contre la mutli-assurance. Vous disposerez donc d’un délai de renonciation de 14 jours pour annuler votre souscription à une assurance affinitaire. Les distributeurs devront également vous avertir de la possibilité de multi-assurance.

L’effet recherché est alors une baisse des prix de ces assurances affinitaires. Cependant, la FG2A non favorable à ces mesures affirme que cela pourrait conduire à une augmentation des coûts de gestion, de risque et donc des tarifs.

15 commentaire sur “Assurances affinitaires & loi consommation”

  1. GILLES says:

    Bonjour,

    J’ai souscris en 2010 une assurances tous portables (ordinateurs, téléphonie…) via ma banque qui m’en a vanté les mérites lors d’un rendez-vous.
    N’ayant plus d’ordinateur portable depuis 2015, je souhaitais résilier mon contrat car c’était la seule chose qui m’intéressait.
    Mon banquier me dit que je dois attendre l’échéance de mon contrat pour résilier car j’ai toujours mon téléphone portable.

    J’aimerai savoir si cette assurance rentre dans la catégorie des assurances affinitaires de la loi Hamon?
    Si oui, dois-je envoyer en recommandé et surtout à quelle date la résiliation sera effective? ( 1 mois de préavis?)

    Merci pour votre aide.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il s’agit bien à priori d’une assurance affinitaire visée par les articles L113-15-2 et R321-1 du code des assurances.
      Dès lors elle est soumise aux dispositions de la loi Hamon, ce qui vous permet de la résilier à tout moment puisque cette dernière a été souscrite il y a plus d’un an.
      Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception, la prise en compte de la résiliation sera effective dans un délai d’un mois.
      Cordialement.

      1. Gilles says:

        Un grand merci pour votre aide précieuse!

  2. Jean-Christophe Servel says:

    Bonjour

    Je souhaite résilier une assurance Gras Savoye Assurance Avenir Telecom que j’avais souscrite en 2012.

    Je les ai contacté et ils m’ont évidemment dit qu’il fallait que j’allais devoir payer jusqu’à la prochaine date anniversaire (07/04/2017).

    Ils m’ont envoyé par mail mon numéro « adhésion N°************ » et une adresse. Est ce que ces données sont suffisantes et fiables, sachant que je n’ai probablement plus en ma possession le contrat original ?

    Je souhaitais utiliser votre générateur de lettre de résiliation mais il ne concerne pas à priori les assurances affinitaires.
    Puis je m’en inspirer notamment la partie développant l’argumentaire loi Hamon ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Cette assurance vous a-t-elle bien été vendue en complément d’un bien, ou est-ce une assurance à laquelle vous avez souscrit vous même après l’achat ?
      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Merci pour votre réactivité

        C’était bien en complément de l’achat du téléphone concerné par l’assurance.

        Pour compléter, je n’utilise plus ce téléphone depuis mais l’assurance elle court toujours.
        De plus je paye une autre assurance qui couvre mon téléphone actuel et c’est elle qui est entré en action lors d’un dégât il y a un an et non cele de 2012 qui est donc de fait inutile.

        Cordialement

        1. Jean-Christophe Servel says:

          PS : J’ai entre temps retrouvé la facture d’origine (ou figure « C-SUR-IMEI » et « N° bulletin Gras Savoye ») à laquelle est jointe le bulletin d’adhesion à l’assurance Gras Savoye.

    2. Serge Brodier says:

      Dans ce cas vous pouvez effectivement résilier cette assurance à tout moment en application des dispositions de la loi Hamon. En effet ce type d’assurance est effectivement visé par l’article L 113-15-2 du Code des assurances, et plus précisément dans le 3° de l’article R 113-11 du Code des assurances qui vise spécifiquement ce type d’assurances.

      Il n’est donc pas normal que la résiliation vous soit refusée avant l’échéance.

      Dès lors procédez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous mettez en demeure l’assureur de respecter ces dispositions légales. Vous pouvez, pour ce faire, vous inspirer du modèle de lettre de notre site.

      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Bonjour

        Merci encore pour votre aide que je sollicite une dernière fois pour finaliser ma lettre de résiliation.
        Le générateur de lettre ne proposant que des situations où le nouvel assureur assure la demande de résiliation je vous soumet ci dessous l’interprétation que j’en ai faite pour m’assurer de sa valeur juridique et j’y ajoute trois questions.

        Adhésion n°AVE***********
        Type d’assurance : ????????

        Madame, Monsieur,

        J’ai souscrit le 07/04/2012 une assurance « Internity C-Sûr » (bulletin d’adhesion n°******) en complément de l’achat d’un téléphone mobile (Facture n°****-F**********).

        Conformément au décret n°2014-1685, du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L.113-15-2 du code des assurances,
        je vous informe de ma volonté de faire cesser les effets de la police d’assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, pour le motif suivant : EN APPLICATION DE LA LOI HAMON, à compter du ??/??/??? et ce, sans préavis.

        Je vous demande également de m’adresser, dès réception de cette lettre, un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.

        Par ailleurs, comme le dispose la loi Hamon, je notifie mon droit à être remboursé des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir, dans un délai de trente jours.

        1) Je mentionne le numéro d’adhésion (et non le numéro de contrat que je précise dans le développement) car c’est ce qui est mentionné dans le mail que GRAS SAVOYE m’a envoyé pour résilier (en attendant l’anniversaire). Ai-je raison ?
        2) Type d’assurance = Assurance affinitaire ?
        3) la date de résiliation à remplir devra-t-elle être celle du départ du recommandé ?

        Cordialement

    3. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Vous pouvez préciser dans votre lettre que ce contrat d’assurance affinitaire (il s’agit bien de ce type d’assurance) n’est plus d’aucune utilité puisque vous ne possédez ni n’utilisez plus ce téléphone.
      Vous avez raison de renseigner le numéro d’adhésion et la date de résiliation sera bien celle du cachet de la poste lors de l’envoi de la lettre.

      Si ces démarches ne suffisent pas, il faudra les mettre en demeure d’accéder à votre demande sous peine de poursuites, ce qui généralement permet que vos droits soient respectés.

      Cordialement.

      1. Jean-Christophe Servel says:

        Bonjour

        j’ai reçu hier un mail de leur part avec en pièce jointe la confirmation de résiliation à la date d’envoi.

         » En application de l’article L 113-15-2 du code des assurances, nous vous confirmons que
        la résiliation de votre adhésion à l’assurance Internity C-Sûr est enregistrée à la date du **/**/2016.  »

        Merci encore pour votre aide et votre réactivité.

  3. CHRISTIAN says:

    bonjour,
    est qu’une assurance protection juridique peut etre resilier avec la loi hamon?
    j’ai souscrit en 2015 une assistance protection juridique via ma banque et je viens de m’apercevoir que j’avais cette assistance avec mon contrat auto, ca me fait donc 2 contrats assistance juridique et je voudrais en resilier une..
    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      L’assurance protection juridique n’est pas résiliable en utilisant les dispositions de la loi Hamon qui ne concerne que l’auto, la moto (ou autre deux roues) et la multirisques habitation.
      Dès lors plusieurs choix s’offrent à vous. Tout d’abord attendre l’échéance du contrat souscrit auprès de votre banque pour résilier (en respectant le délai de préavis), résilier votre contrat auto pour en souscrire un nouveau ne proposant pas cette protection juridique (en utilisant les dispositions de la loi Hamon) ou encore garder ces deux protections.
      En effet les dispositions de la loi Hamon concernant la multi assurances visent « Toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Dès lors sont visées les assurances attachées à des produits type téléphones, ordinateurs, téléviseurs, etc… et non pas la l’assurance protection juridique.

  4. fetta says:

    Est que on peut resilier l assurance famille en utilisant la loi hamon.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation et affinitaires sont concernés par cette mesure.
      Dès lors vous ne pourrez pas résilier une assurance famille avec ces dispositions.

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