Outre le droit à résiliation infra annuelle, la loi Consommation dite loi Hamon de mars 2014, prévoit également de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils de consommation, tels que les appareils électroménagers usuellement utilisés par les particuliers.

Cette loi fait de l’obsolescence programmée un délit, qui peut conduire à la condamnation du vendeur ou du fabricant. Malgré l’avantage certain qu’elle présente pour les consommateurs, cette disposition vient pour la première fois d’être mise en application.

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée d’un appareil ?

Cette notion renvoie au fait pour un fabricant, de raccourcir « délibérément » la durée de vie d’un appareil, pour encourager son remplacement anticipé au détriment des droits du consommateur. En clair, certains fabricants feraient exprès de programmer les appareils afin qu’au bout d’une certaine durée (1 à 2 ans), ceux-ci tombent systématiquement en panne et soient irréparables.

La loi Hamon prévoit que ces techniques sont considérées comme des délits punissables par les juridictions lorsque « l’ensemble des procédés mis en œuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers » est caractérisé.  Le vendeur ou le fabricant encoure alors une amende qui peut aller jusqu’à 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement (article L. 213-4-1 du Code de la consommation).

Première plainte contre des fabricants d’imprimantes

L’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) a déposé une plainte contre X visant plusieurs fabricants d’imprimantes et de cartouches d’encre. Ce sont donc EPSON, HP ou encore Canon qui sont mis en cause par l’association pour obsolescence programmée intentionnelle de leurs produits. C’est la première fois en France que de telles poursuites sont engagées depuis l’adoption de la loi Hamon.

Pourquoi une seule plainte en deux ans d’application ? Selon un rapport de l’association, l’obsolescence programmée est monnaie courante et elle recense notamment plusieurs cas allant de l’électroménager aux appareils électroniques. Le problème résiderait surtout dans la « difficulté à prouver la volonté (l’intention) des fabricants à programmer l’obsolescence du produit ».

Rappelons qu’en France, ce délit a été accompagné par la prolongation du délai légal conformité qui est passé de 6 mois à 2 ans, afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs.

La France donne l’exemple à l’Europe

Premier pays européen à adopter ce type de sanction contre les fabricants d’appareils, la France a donné des idées aux parlementaires européens. En effet, un rapport d’initiative visant à allonger la vie des appareils « intelligents » (ordinateurs, téléphones portables et autres tablettes) a été adopté en juillet dernier, mais contrairement à la législation française, l’Union Européenne se tourne vers la prévention et non la sanction.

Ce rapport prévoit que les fabricants seront tenus d’indiquer à l’achat la durée de vie moyenne du produit, qui ne devra pas être inférieure à deux ans. La création d’un label spécial « label réparabilité », garantissant la réparabilité d’un appareil en cas de panne, est également à l’étude. En effet, la majorité des produits les plus achetés par les consommateurs européens contiennent des composants irréparables en cas de panne*.

L’ONG rappelle que la lutte contre l’obsolescence programmée bénéficie non seulement aux consommateurs mais également à l’écologie.

*Rapport de Greenpeace sur la réparabilité des produits informatiques