La loi Hamon a marqué l’année : les différentes publications de ses nombreux décrets se faisant petit à petit, nous sommes tenus en haleine jusqu’à la fin. Et en cette fin d’année, tout le monde attend la publication des textes concernant la résiliation infra-annuelle. Alors, c’est pour quand, et où en est-on ? Faisons le point ensemble.

Vos contrats auto et habitation

Pour l’instant, vous pouvez résilier vos contrats à échéance annuelle. Et grâce à la loi Chatel, depuis 2008, votre assureur a pour obligation de vous la rappeler entre trois mois et quinze jours avant. Or, vous devez résilier avec deux mois de préavis, et certains assureurs rappellent ce droit de résiliation quinze jours avant l’échéance ! Pour éviter ces abus, les droits et la protection des consommateurs est très étudiée ces dernières années.
La loi Hamon est donc là pour limiter les abus, et faire cesser la surenchère des augmentations de cotisations, en redonnant à l’assuré ses droits, notamment celui de faire jouer la concurrence.
Une fois les décrets concernés publiés, l’entrée en vigueur de la loi sera immédiate, et la résiliation infra-annuelle se mettra en place.
La résiliation infra-annuelle, rappelons-le, est donc le droit de résilier vos contrat auto, moto et habitation à tout moment, à partir d’un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret en question.

L’entrée en vigueur tant attendue

Le combat entre Bercy et le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) fait rage. D’un côté, les assureurs veulent reporter la publication des décrets en question au 15 avril 2015, afin d’avoir le temps de préparer les réseaux et conseillers à la résiliation infra-annuelle. De l’autre, le gouvernement veut les publier en cette fin d’année pour une application immédiate en janvier 2015. Qui aura le dernier mot ? La suite au prochain épisode…