Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.

Votre contrat de mutuelle santé

Résiliation à date d’échéance

La complémentaire santé n’est pas concernée par la mesure de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. Elle est donc résiliable chaque année à date d’échéance.
Le contrat dure généralement un an. La reconduction d’une année sur l’autre est tacite et systématique sauf avis contraire de l’assuré. La loi Chatel a donc imposé aux assureurs d’informer l’assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous êtes dans ces délais, vous pouvez résilier sans explication ni pénalités. attention, la loi Chatel concerne uniquement les contrats de mutuelle individuelle.

Résiliation hors des clous

Mais il y a des conditions qui permettent aussi de résilier votre mutuelle santé en dehors de cette période.

D’abord, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Celle-ci est souvent obligatoire, et étant donné l’Accord National Interprofessionnel, elle le sera pour tous le 1er janvier 2016. Cette condition permettra donc à tous les salariés de résilier prochainement leur complémentaire santé en dehors de l’échéance.
L’adhésion prend effet le jour même de votre entrée dans l’entreprise, et justifie une demande de résiliation immédiate de votre mutuelle individuelle sous le motif d’une adhésion à la mutuelle collective de la compagnie. La résiliation est effective sous un délai d’un mois.

De même, si votre assureur n’a pas honoré son devoir d’information du droit de résiliation, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat de mutuelle individuelle n’importe quand, et cette demande doit être acceptée sans condition par votre compagnie d’assurance.

Egalement, la hausse de vos cotisations constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation. C’est donc important de bien lire les clauses de votre contrat, vous verrez ainsi les conditions de résiliation admises par l’assureur.

Enfin, si vous subissez un changement important d’ordre géographique, professionnel ou personnel, la résiliation peut être envisagée dans la mesure où le changement modifie le risque couvert par votre contrat. Par exemple, un départ à l’étranger ou un nouveau métier à risques changent les risques pris en charge.

Comment résilier la mutuelle santé

Faites la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. Pour que la demande soit valide, la lettre doit comporter vos noms et coordonnées, ceux de l’assureur, l’objet « résiliation de contrat de mutuelle » accompagné du numéro de contrat et de sa date d’échéance.
Avant de chercher un modèle en ligne, regardez si on ne vous a pas fourni un à la signature du contrat.

Vos contrats auto, moto, habitation et affinitaires

Quels contrats sont concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015 donc, tous les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d’un an d’engagement. Alors, tous les contrats ? Pas exactement. Tout dépend de la date de souscription. En effet, tous les contrats signés avant le 1er janvier 2015 doivent attendre leur prochaine reconduction tacite pour être résiliables. En clair, il faut que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour avoir le droit de résilier n’importe quand son contrat.

Toujours pas clair, n’est-ce pas ? Illustrons ça par quelques exemples :

• Vous avez souscrit une assurance habitation le 03 janvier 2015, vous devez donc attendre un an d’engagement, et pourrez résilier à tout moment à partir du 03 janvier 2016 ;
• Vous avez souscrit une assurance le 05 janvier 2014, le premier anniversaire est donc passé, vous pouvez dès à présent résilier à tout moment votre contrat ;
• Vous avez souscrit une assurance le 13 avril 2014, votre contrat aura donc un an le 13 avril 2015, il faut alors attendre 3 mois avant de pouvoir résilier n’importe quand ;
• Vous avez souscrit une assurance le 22 mai 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 22 mai 2014, soit avant le 1er janvier 2015, il vous faut donc attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir le résilier n’importe quand.

La loi le précise bien : pour les contrats avant janvier 2014, il faut attendre la prochaine reconduction tacite, soit la prochaine reconduction après le 1er janvier 2015, pour pouvoir résilier.

Qui doit résilier ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, soit l’automobile, la moto et l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) pour vous auprès de l’ancien assureur. Vous n’aurez donc rien à faire, à part choisir votre nouveau contrat. Une fois ce choix effectué (avec minutie et réflexion bien sûr !), contactez-le en lui expliquant votre volonté de résilier le contrat en cours et d’en souscrire un nouveau auprès de lui. Il prendra en charge la résiliation et assurera la continuité de votre couverture. La mesure précise d’ailleurs « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).

Concernant les assurances affinitaires, donc les assurances liées à un produit ou un service précis (téléphone mobile, appareil hi-fi ou couverture sportive), c’est à vous de résilier, par « lettre simple ou tout autre support durable », en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement toujours). Vous recevrez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin du contrat. L’assureur doit ensuite vous rembourser la période de non-couverture dans un délai de 30 jours.

Votre lettre de résiliation d’assurance (gratuite et personnalisée)

Pour résilier facilement votre contrat de mutuelle santé, utilisez le générateur de lettre de résiliation ci-dessous. Remplissez les éléments de personnalisation et recevez gratuitement par email le modèle de lettre de résiliation assurance qu’il vous suffit d’imprimer et d’envoyer en LRAR à votre assureur pour mettre fin à votre contrat.