Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon.

La fin d’un abus récurrent

Auparavant, certaines maisons de retraite avaient pour habitude de facturer la totalité du mois entamé durant lequel un résident était décédé. Quand on sait qu’un hébergement en EPHAD peut coûter en moyenne 2892€ par mois, il n’est pas étonnant de juger cette pratique comme abusive, d’autant plus que dans certains cas, il s’avérait que la chambre qui était occupée par le défunt venait à être relouée à une autre personne avant la fin du mois encourant.

Les nouvelles règles

Le 17 mars 2015, la loi sur la consommation vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, lorsqu’un résident décède, la maison de retraite ne pourra facturer que les prestations d’hébergement antérieures au décès à partir du moment où ses objets personnels auront été retirés des lieux qu’il occupait.

Ainsi, lorsqu’un résident décède au cours du mois, sa totalité ne pourra être facturée. Sachez aussi que les sommes d’argent perçues en avance pour des prestations qui ne pourront par conséquent pas être fournies devront être rendues dans une période de 30 jours postérieure à la date du décès. Enfin, si un état des lieux n’a pas été réalisé à l’arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourront être réclamés.

Un gouvernement impliqué

Cette réforme de la loi Hamon n’est pas la seule nouveauté concernant les établissements d’accueil pour personnes âgées. En effet, un site officiel dédié à la comparaison en ligne de maisons de retraite intitulé PourLesPersonnesAgees.gouv.fr devrait voir le jour pendant le mois de mai 2015. Il s’agira d’un site riche en informations dont le but sera d’obtenir des prix avec plus de transparence et de lisibilité, dans le cadre du projet de loi de « l’adaptation de la société au vieillissement ».