Ma lettre de résiliation personnalisée

Foires et salons : obligation d’indiquer l’absence de délai de rétractation

Lorsque vous effectuez des achats dans les foires et salons, vous n’avez pas la possibilité d’invoquer le droit de rétractation. Chose souvent trop peu connue des consommateurs, ces derniers en sont désormais informés grâce à un article de la loi Hamon. Des conditions particulières Dans (…) Lire la suite »

4 commentaire sur “Foires et salons : obligation d’indiquer l’absence de délai de rétractation”

  1. deblire says:

    Bonjour
    J ‘ai effectué une commande sur foire pour refaire ma terrasse. Il nous a été demandé des mesures approximatives et annoncé un passage de technicien dans la semaine suivent cette foire(le 5/05/19) et celui ci n’est venu faire les métrées exact seulement le 25/08/19 après plusieurs tel de notre part. Il nous ai annoncé une plu value de 16000e et Le délai de rétractation étant noté à 14j est donc largement dépassé …. Que pouvons nous faire svp pour annuler cette commande où nous avons déjà versé un acompte de 30%. d’avance merci pour votre aide.

  2. QUATRESOLS says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un appareil sur une foire le 05/09/2016 et celui-ci ne me convient pas.
    Le stand de l’exposant ne comportait aucune mention concernant l’absence de délai de rétractation et aucune information à ce sujet ne m’a été communiquée.
    Le facture comporte la mention  » Je reconnais avoir reçu un exemplaire de ce contrat après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente figurant au verso » mais le verso de cette page est vierge!!!
    Merci de me dire quels sont mes recours.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (LOI n° 2014-344) oblige le vendeur professionnel, lors d’une foire ou salon, d’informer clairement le consommateur qu’il ne pourra disposer d’un droit de rétractation.

      D’après l’arrêté du 2 décembre 2014, tout d’exposant doit disposer « d’un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » En principe, cette obligation est respectée par l’exposant. Si vous estimez que cela n’est pas le cas, il faudra en apporter la preuve (ex: une photo du stand).

      De plus, vous avez signé votre contrat, donc vous avez pris connaissance du contrat de vente. Au vu des faits présents, il semble difficile de remettre en question la légalité du contrat sachant que vous l’avez accepté sans effectuer une vérification préalable des conditions de ventes.

      Cordialement.

      1. VIELMON says:

        Bonjour,
        Le panneau informant de l’impossibilité de rétractation pour achat sur salon est insuffisant car lorsque le vendeur vous tient, il peut vous emmener dans un coin réservé aux pièges de l’écrit où le panneau sera peu visible.
        De plus la motivation des acheteurs est piégée par les vendeurs qui n’informent pas de tout parfois même pas de l’essentiel et les acheteurs ne connaissent pas les bonnes questions à poser.
        Il est URGENT d’imposer aux VENDEURS de donner un document signifiant la non rétractation possible et de le faire signer par le vendeur et l’acheteur.
        Là encore, l’appât du gain par tous ces jeunes commerciaux est trop souvent le seul objectif! Quel bas monde!
        Moi je n’ai eu aucune information orale sur ce point de non rétractation et constate que mon achat ne me convient pas, comment faire?
        Cordialement
        GV

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *